ABUS n°373
" Fourniture et pose d’une télésurveillance REM (dispositif de sécurité S.A.E. n° II,2) ".
Pour OTIS S.A.E. veut dire : " Loi sur la sécurité des ascenseurs existants " (en fait, l’article 79 de la loi Urbanisme et Habitat). La mention II,2 renvoit, elle, au décret du 9 septembre 2004 qu’OTIS se garde de citer.
OTIS en imposant une télésurveillance par ailleurs " verrouillée " et en faisant croire qu’il s’agit d’une obligation légale commet donc une TROMPERIE volontaire qui doit avoir une traduction " pénale ".
Nous avons donc décidé de porter plainte auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) et de la DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) concernée en espérant bien que le Procureur de la République ne classera pas la plainte…