" Faites ce que je dis ; ne faites pas ce que je fais ". C’est ce que pourraient dire les trop nombreux élus qui n’ont toujours pas mis en place - dans l’illégalité la plus complète - l’individualisation des contrats d’eau en habitat collectif, qui est pourtant une vieille revendication des adhérents.

L’article de loi qui introduisit ce droit réclamé depuis des décennies (avoir un contrat individuel d’eau comme on a un contrat EDF ou un contrat de téléphone…) a été promulgué le … 13 décembre 2000 (il y a plus de cinq ans) : il s’agit de l’article 93 de la loi S.R.U.

Par ailleurs, le décret d’application de cet article de loi donnait aux collectivités locales jusqu’au 6 février 2004 dernier délai pour mettre en conformité le règlement du service des eaux.

6 Février 2004, cela fait donc près de deux ans que toutes les Communes auraient du être en règle.

Voici néanmoins ce que n’hésite pas à répondre à des adhérents le syndicat des eaux d’un ensemble de Communes d’Ile de France : " Oui, nous sommes hors la loi, mais cela prouve seulement que la loi est compliquée, pas que nous sommes hors-la-loi ".

Lisez ce morceau d’anthologie :

 

Le 21 décembre 2005 N/Réf:021471-00 --l .Objet : Individualisation des contrats de fourniture d'eau

Madame,

Nous faisons suite à votre demande d'informations sur les prescriptions techniques relatives aux installations de distribution dans les immeubles collectifs d'habitation.

Le Syndicat des Eaux de la Presqu'île de Gennevilliers a commencé l'élaboration des documents précisant les conditions d'adaptation de l'organisation et de l'exécution du service public de distribution devant permettre l'individualisation des contrats de fourniture d'eau défini par la loi 2000-1208 du 13/12/2000 (dite " loi SRU ") et son décret d'application du 28/04/2003.

En pratique, votre demande ne pourra être instruite avant que les documents précités n’aient été produits par le Syndicat des Eaux de la Presqu'île de Gennevilliers, et approuvés par une assemblée délibérante.

Il s'avère que, à ce jour, peu de communes ou de syndicats de communes de France, ont mis en place les dispositions réglementaires, ce qui montre bien la complexité de la mise en place de cette législation

Nous restons à votre disposition pour vous fournir de plus amples renseignements et ne manquerons pas de vous informer du résultat de l'application des dispositions réglementaires relatives à l'individualisation des abonnements dans le service.

Nous vous prions d'agréer. Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

 

 

Le chef de l’Agence Clientèle

A… de C…………….

 

Et voilà. La prochaine fois que vous faites arrêter sur la route par un gendarme, n’hésitez pas à lui dire que si vous ne respectez pas le code de la route, c’est parce qu’il est trop " complexe ". Si après cela vous ne passez pas la nuit au trou, c’est que le gendarme aura le sens de l’humour.