Après la FNAIM, la CNAB vient d’éditer à son tour un contrat-type de syndic qui se veut être en conformité avec l’avis du CNC (Conseil National de la Consommation) du 27 septembre 2007.

Ce contrat n’est néanmoins pas conforme à l’avis sur un point important : celui des frais de tenue de l’assemblée générale.

Nous l’avons signalé au Président de la CNAB Nationale ainsi qu’à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes), et attendons leur réponse.

En attendant voici la lettre adressée à Monsieur IVARS, Président de la CNAB Nationale :

 

« CNAB

                                                                                  Monsieur IVARS - Président

                                                                                  53, rue du Rocher

                                                                                  75008 PARIS

 

                                                                                  Paris, le 26 Décembre 2007

 

Monsieur le Président,

Nous avons pu examiner le contrat-type de syndic élaboré par la CNAB et avons constaté avec étonnement que - sur un point essentiel - ce contrat-type n’est pas conforme à l’avis du CNC du 27 septembre 2007.

Nous allons donc, dans le présent courrier, expliquer en quoi, puis saisirons le Conseil National de la Consommation pour arbitrage.

Nous attendons, néanmoins, avec intérêt vos éventuelles remarques.

I-                   Les honoraires de tenue d’assemblée générale et l’avis du CNC

Vous savez que les discussions au CNC (Conseil National de la Consommation) sur le problème de l’assemblée générale ont été longues. Vous y avez participé en personne et trois membres de l’ARC ont été présents à chaque réunion. Nous tenions, nous et les consommateurs, le discours suivant : « La tenue de l’assemblée générale annuelle DOIT être incluse dans le forfait de base, car il s’agit d’une prestation incontournable ».

Nous faisions, à cet égard, valoir que la solution retenue actuellement par les syndics était très insatisfaisante. Ceux-ci prévoient, en effet comme chacun sait, la gratuité des assemblées générales pendant les heures ouvrables, alors que personne n’ignore que les assemblées générales se passent neuf fois sur dix en dehors des heures ouvrables.

Autrement dit : l’assemblée générale est, jusqu’à présent, presque toujours facturée en PLUS et peut coûter très chère, ce qui est un facteur d’opacité des prix qui rend difficile la vraie comparaison des prix entre syndics ainsi que la budgétisation correcte des honoraires.

C’est pourquoi, nous avions demandé - au cours des négociations au CNC - à ce que les forfaits de base des contrats de syndics incluent désormais obligatoirement la tenue de l’assemblée générale aux heures habituelles convenant à la copropriété concernée, et avions obtenu gain de cause.

Ainsi, la liste des tâches de gestion courante doit-elle, désormais, prévoir ceci :

« Présence du syndic ou d’un collaborateur suivant les horaires définis dans le contrat ».

Naturellement les honoraires de base peuvent tenir compte du fait que l’assemblée générale se tienne en journée ou en soirée.

II-                 La non-conformité de votre contrat-type à l’avis du CNC

Ce qui précède explique que nous avons été très surpris de constater que votre tout nouveau contrat-type propose la clause suivante :

« Les assemblées générales et les réunions du conseil syndical prévues à l’article 4 des conditions générales (paragraphe I-4-6 et paragraphe I-2-2) du présent contrat se tiendront pendant les heures ouvrables énoncées ci-dessus, à concurrence de …. H pour les assemblées générales et de …. H pour les réunions du conseil syndical. Toutefois, elles pourront se tenir dans des conditions différentes mais elles seront alors facturées en fonction des prestations particulières du contrat énoncées à l’article 4 ci-dessus) ».

En un mot, vous reconduisez tel quel (en le complexifiant un peu plus et en le rendant plus opaque) l’ancien dispositif dénoncé par les consommateurs et les associations de copropriétaires et ne tenez AUCUN compte ni des négociations qui ont eu lieu, ni de l’avis du CNC, ce qui explique que nous pouvons dire que votre contrat est « non-conforme ».

En effet, en prévoyant d’emblée dans votre clause-type que le forfait de base ne peut inclure QU’une assemblée générale aux heures ouvrables, vous rendez impossible la mise en œuvre de l’avis du CNC renvoyant obligatoirement la tenue HORS HEURES OUVRABLES à une facturation complémentaire.

Nous vous signalons d’ailleurs que, de son côté, la FNAIM, dans son contrat-type a bien respecté l’avis et prévoit bien dans le forfait de base une tenue possible hors heures ouvrables.

Nous attendons naturellement avec impatience vos explications, mais saisissons néanmoins sans attendre le CNC, la DGCCRF et le ministre de ce problème particulièrement préoccupant.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de nos salutations distinguées.

 

                                                                                  Fernand CHAMPAVIER

                                                                                  Le Président ».