I – DES SYNDICS BÉNEVOLES TRES GÊNANTS

 

Un député vient de déposer un projet de loi destiné à rendre plus difficile l’exercice de la fonction de syndic bénévole.

Ce projet de loi, vraisemblablement « soufflé » par des syndics professionnels, montre surtout une chose : que les syndics professionnels commencent à avoir tellement peur des syndics bénévoles qu’ils veulent rendre l’exercice de cette gestion très difficile, voire impossible.

En somme, ce projet de loi est une preuve de reconnaissance.  Nous apprécions. Les syndics professionnels ont d’ailleurs raison d’avoir peur :

 

-          il y a de plus en plus de syndics bénévoles (par ailleurs de plus en plus compétents) ;

-          la comparaison n’est pas toujours très flatteuse pour les syndics professionnels, surtout en terme d’économie de charges et de qualité de gestion quotidienne.

 

II - Que dit le député ?

 

Comme on va le voir les justifications données à « son » projet par ce député sont d’une rare indigence. 

 

« Mesdames, Messieurs,

 

« La loi prévoit que la fonction de syndic de copropriété peut être assumée par toute personne physique ou morale.  C’est ainsi que des syndics non professionnels peuvent remplir cette tâche.

« Le syndic non professionnel échappe, en règle générale, aux diverses obligations légales du professionnel et particulièrement à celles résultant des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi « Hoguet ».

« De toute évidence, il n’offre pas aux copropriétaires les mêmes garanties que le syndic professionnel.

« C’est pourquoi, je propose de modifier la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin de protéger chaque copropriétaire d’une gestion défectueuse de son bien.

« Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de bien vouloir adopter la présente proposition de loi. »

Comme aurait dit Cyrano : « C’est un peu court jeune homme »

Le lecteur appréciera d’ailleurs le : « De toute évidence …».

On aurait pu penser qu’en France une loi destinée à RESTREINDRE des droits et des libertés fondamentales (gérer soi-même son bien) serait argumentée ; qu’on aurait fait une liste de tous les « malheurs » provoqués par les syndics bénévoles et leur « absence de garanties » etc.

 

On aurait pu penser aussi qu’un député consciencieux se serait demandé ce qu’il en était réellement de cette fameuse garantie des syndics professionnels, qui fait que chaque mois (et même parfois plus fréquemment) à l’occasion d’une faillite d’un cabinet de syndic professionnel, ce sont les milliers de copropriétaires qui sont VICTIMES de ces syndics professionnels, de leur gestion défectueuse et d’un système de garantie qui ressemble à un parapluie troué.

 

III – Quelques rappels à notre dÉputÉ

 

De qui se moque- t-on, en effet ?

Pouvons-nous rappeler qu’un certain Guilbert – syndic professionnel – a pu récemment détourner plusieurs millions d’euros qui ne seront jamais remboursés aux copropriétaires concernés (dont 450 000 euros sanctionnés dans un seul ensemble immobilier d’Argenteuil, banlieue aisée comme chacun le sait).

Pouvons-nous rappeler qu’un certain Maurice – syndic professionnel - associé à un certain Delannoy, autre syndic professionnel, ont pu, eux aussi, il y a quelque temps subtilisé près de 10 millions d’€uros à des copropriétaires qui, pas plus que les autres, ne seront indemnisés, malgré des procès gagnés, ni par les syndics ni par les caisses de garantie ?

Pouvons-nous rappeler qu’un certain de Baudinière est en train en toute illégalité, d’essayer d’attirer à lui des copropriétaires déboussolés (à qui il a subtilisé comptes et archives pour les rendre plus dociles), suite à la faillite d’un cabinet dont il fut le dernier gérant et qui – lui aussi va laisser sur le carreau des milliers de copropriétaires.

Non, Monsieur Le Député, ce ne sont pas, les syndics bénévoles qui créent des problèmes. Aujourd’hui, par contre, ce sont un certain nombre de syndics professionnels qui sont dangereux et c’est la loi Hoguet qui s’avère impuissante à :

 

-          traiter les dérives

-          sanctionner les délinquants

-          garantir les copropriétaires contre les multitudes d’erreurs des syndics professionnels indélicats, qui ne sont pas du tout une exception.

 

IV – Et les bÉnÉvoles dans tout çà ?

 

Monsieur Le Député, face aux faillites et détournements de fonds MAL ou NON indemnisés concernant des syndics professionnels, nous souhaiterions savoir quelles sont vos références concernant les cas de « gestion défectueuse de biens » assurée par un syndic bénévole, références qui vous incitent à déposer une loi pour en PROTEGER les copropriétaires ?

A ce propos, Monsieur Le Député, savez-vous que le syndic bénévole est  obligé, lui, d’ouvrir un compte bancaire séparé pour la copropriété qu’il gère? Savez-vous que, pour des centaines de milliers de copropriétaires, cela constitue une garantie bien supérieure à la pseudo garantie financière des syndics professionnels d’autant qu’elle était en partie illusoire?

Alors une suggestion : demandez à vos collègues du parlement d’obliger les syndics professionnels à respecter les mêmes règles que les syndics bénévoles et déposez un projet de loi qui permettrait enfin d’empêcher la dispense possible du compte séparé quand il y a un syndic professionnel.

 

V – Voici le « projet de loi » anti-syndic bÉnÉvole

 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article 17-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé :

« Art. 17-2. – L’administration des copropriétés comportant au plus cinquante lots ou dont la moyenne des budgets des trois derniers exercices annuels clos ne dépasse pas 300 000 € peut être confiée à un syndic qui n’est pas soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et des textes pris pour son application. Dans ce cas, la constitution d’un conseil syndical est obligatoire.

« Le syndic mentionné à l’alinéa précédent doit être membre ou conjoint d’un membre de la copropriété qu’il administre et y avoir sa résidence principale. Il doit justifier d’une expérience et de la possession d’au moins un diplôme de gestion ou de droit immobilier. Le décret prévu à l’article 47 définit la nature de l’expérience et des diplômes concernés.

« Le mandat du syndic mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être renouvelé qu’une fois. Lorsqu’il quitte la copropriété avant le terme de son mandat, il convoque, dans un délai de trente jours à compter de son départ, une assemblée générale extraordinaire afin de procéder à la désignation d’un nouveau gestionnaire. Au delà de ce délai, le président du conseil syndical convoque une assemblée générale aux mêmes fins. »