L’Institut National de la Consommation (INC) fait un large écho à l’initiative des SIX organisations nationales représentatives concernant le refus « d’arrêté minium » sur le contrat de syndic (voir abus numéro 2127) .

Voici des extraits de l’article consacré par l’INC à cette action dans sa livraison hebdomadaire du 28 décembre au 30 janvier 2010.

 

« SIX associations demandent un arrêté ambitieux pour encadrer les syndics

 

Un texte « se limitant » à reprendre l’avis du CNC de 2007 ne mettra pas fin aux pratiques tarifaires abusives.

L’ARC, la DGCL, la CNAFC, Familles rurales, UFCS et l’UFC-Que choisjr dont front pour réclamer un arrêté ambitieux au secrétaire d’Etat à la consommation.

Ce dernier avait promis, fin octobre 2009, qu’il prendrait un texte « avant la fin du premier trimestre2 010 » pour « fixer la liste des prestations des syndics » couvertes par le forfait – et qui ne doivent donc pas être facturées en frais supplémentaires. Car trop souvent, les syndics ne respectent pas l’avis du 27 septembre 2007 su Conseil national de la consommation (CNC) et prévoient dans les contrats des tâches à régler hors forfait.

« dans le cas d’un arrêté minimum, se limitant à reprendre l’avis du CNC, les problèmes rencontrés aujourd’hui et le manque de  transparence se maintiendraient, écrivent les six associations. Il ne réglerait ni les insuffisances de l’avis, ni les honoraires supplémentairement nombreux et abusifs, ni les forfaits de toute nature (photocopies, papier) ni les honoraires privatifs (relances pour retard de paiement facturation des états datés) ».

Elles appellent donc de leurs vœux un texte « qui aille au-delà de l’avis de 2007 ».

La demande de clarification émane aussi des tribunaux. Dans les remarques préliminaires d’un jugement du 14 décembre du tribunal de grande instance de Grenoble, les juges estiment que le contrat type que la fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) « impose à ses adhérents depuis novembre 2007 ,’a aucunement apporté une clarification et une amélioration dans la présentation » de leurs prestations.

De plus, ce modèle de contrat a introduit une catégorie supplémentaire de « prestations variables incluses dans le forfait annuel issues du choix du syndic ».

« Ceci a pour effet de créer une confusion dans l’esprit des consommateurs, et surtout de leur empêcher toute mise en concurrence efficace entre différents prestataires de service », poursuivent les juges.

Ils ont déclaré abusives ou illicites 56 clauses contenues dans le contrat 2008 d’un syndic adhérent à la Fnaim, et condamné l’entreprise à payer 1 800 €.

Le jugement est susceptible d’appel ».