I.
Une proposition bien reçue
Cette
semaine nous avons été longuement reçu par le cabinet
de Madame ALLIOT-MARIE et un responsable de la Direction des Affaires
Civiles et du Sceau pour présenter
notre
proposition de loi en six articles.
Outre
ces six points, nous avons profité de cette audience pour évoquer quatre
autres problèmes :
-
La réforme du décret concernant
le carnet d’entretien (nous demandons à ce
qu’un bilan soit établi sur le décret correspondant et
qu’une réforme de ce décret soit effectuée).
-
Le bilan de l’application
du plan comptable adapté à la copropriété :
là aussi nous demandons à ce qu’un bilan de l’application
du décret soit effectué par une commission indépendante,
sachant que nous savons que de nombreux syndics appliquent
mal et partiellement ce plan.
-
La possibilité d’être convoqués aux assemblées générales (pour les copropriétaires qui le
souhaitent) via Internet.
-
La réforme du mode de calcul du délai de convocation aux assemblées générales.
II.
Rappel des six points concernant notre proposition
de loi
-
Pour ceux qui n’auraient
pas le temps de lire notre proposition de loi en
six
articles
(ce qui serait tout de même dommage), précisons en
quelques mots ce dont il s’agit :
- Supprimer
la possibilité de dispenser le syndic d’ouvrir un compte
séparé.
- Interdire
aux syndics de faire travailler leurs filiales (ou des
sociétés dans lesquelles ils ont des intérêts) dans
les copropriétés qu’ils gèrent.
- Faciliter
la concurrence entre syndics.
- Régler -
en matière de contrats de syndic - les problèmes concernant
la définition de la « gestion courante »
par décret (et plus généralement les problèmes de tarifications
supplémentaires et privatives).
- Instaurer
l’obligation d’un fonds travaux obligatoire sécurisé
avec une fiscalité intéressante.
- Instaurer
la possibilité d’une délégation de gestion des « petits travaux » confié au
conseil syndical (lorsque celui-ci est demandeur évidemment).
Encore
une fois, si vous voulez en savoir plus : http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0110/abus2161.htm
