I.
La loi sur le DAAF
L’obligation
de pose d’un DAAF (voir notre livret gratuit :
http://www.unarc.asso.fr/site/guides/grat/daaf.pdf)
avait été instaurée par la loi du 25 mars 2009. L’article
correspondant avait cependant été supprimé par le Conseil
Constitutionnel qui estimait que cette disposition était
étrangère à la loi du 25 mars 2009 (concernant les difficultés
en matière de logement).
Néanmoins
une loi spéciale sur le DAAF étant déjà en discussion
depuis 2005, (hé oui ?), les députés et sénateurs
ont continué leur travail et ont élaboré - en commission
mixte paritaire (Sénat plus Assemblée Nationale) - un
texte commun (le 13 janvier 2009).
Ce
texte doit maintenant être approuvé par les deux assemblées
(une formalité), après quoi il faudra élaborer les décrets
prévus par la loi
II.
Faites attention aux fausses informations
TOUT cela pour dire que rien n’est encore fait et qu’il faudra encore
plusieurs mois sans doute avant qu’on ne dispose de textes
applicables.
Faites donc attention (vendeurs de DAAF et professionnels indélicats)
qui vous ferez croire que le DAAF est déjà obligatoire.
Ce n’est pas le cas.
Nous
vous préviendrons le moment venu et vous dirons QUE
faire, QUAND le faire et COMMENT le faire.
III.
Le texte de la Commission Mixte
Paritaire
TEXTE ÉLABORÉ
PAR LA
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
PROPOSITION
DE LOI VISANT À RENDRE OBLIGATOIRE L'INSTALLATION DE DÉTECTEURS
DE FUMÉE DANS TOUS LES LIEUX D'HABITATION
...............................................................................................................................
Article 2
Le chapitre IX
du titre II du livre Ier du code
de la construction et de l'habitation est complété par
une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs
de fumée normalisés
« Art. L. 129-8.
- L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire,
installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée
normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement
de ce dispositif.
« Cette
obligation incombe au propriétaire non occupant dans des
conditions définies par décret en Conseil d'État, notamment
pour les locations saisonnières, les foyers, les logements
de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe
également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par
les propriétaires dans les parties communes des immeubles
pour prévenir le risque d'incendie.
« L'occupant
du logement notifie cette installation à l'assureur avec
lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages
d'incendie.
« Art. L. 129-9.
- Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application
de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques
techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions
de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »
