Question N° : 68783

 de  M.   Goasguen Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )

QE

Ministère interrogé : 

Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation

Ministère attributaire : 

Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation

Question publiée au JO le :  19/01/2010  page :  459

Rubrique : 

copropriété

Tête d'analyse : 

syndics

Analyse : 

facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

Texte de la QUESTION :

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes de copropriété et plus particulièrement celui des pratiques tarifaires des syndics professionnels. Le Conseil national de la consommation a jugé ces pratiques suffisamment préoccupantes dans un avis du 27 septembre 2007. Or, à ce jour, cet avis n'est toujours pas suivi d'effet au motif qu'une étude conduite fin 2008 par la DGCCRF, et portant sur 1 446 contrats de syndic, affirme que les contrats sont « globalement conformes ». Or cette étude n'a jamais été présentée aux associations de copropriétaires et de consommateurs, qui en font pourtant la demande. Dans les faits, des copropriétaires sont toujours victimes de syndicats peu scrupuleux qui facturent des prestations hors gestion courante sans justification. Il s'est engagé à publier par voie d'arrêté en 2010 la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait annuel payé par les copropriétaires afin de clarifier les règles du jeu, d'information des consommateurs dans leurs relations avec les gestionnaires de syndics. Il est impératif de reprendre l'avis du CNC et de le compléter par la jurisprudence récente. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet qui préoccupent des millions de Français.

Texte de la REPONSE :