I-                   Le contrat tacite

 

L’AGRC-SO (Association Girondine et du Sud Ouest des Responsables de Copropriété) nous a adressé copie de la lettre suivante de KONÉ.

 

KONE                                          CABINET

Agence de Bordeaux

14 rue François Arago

33 700 MER1GNAC

Lettre en RAR

Objet : IMPORTANT : MISE EN CONFORMITE CONTRAT ASCENSEUR

Cher client,

Nos deux récents courriers concernant la mise en conformité de vos contrats ascenseurs sont restés sans réponse de votre part.

 

Ces courriers soulignaient les conséquences pénales pour le propriétaire et pour notre Société d'une non conformité à la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 pour les contrats d'entretien d'ascenseur régis par l'arrêté interministériel du 11 mars 1977 et rappelaient l'objectif recherché d'amélioration de la sécurité des utilisateurs.

 

Nous vous informions de la décision prise par KONE de vous faire bénéficier sans délai et exceptionnellement de la mise en conformité de l’ensemble de vos contrats,  sans contrepartie financière ; les jours et plages horaires pendant lesquels les interventions sont incluses dans la redevance annuelle restant inchangés.

 

En l’absence de toute réponse de votre part à nos courriers,et de toutes objections, nous prenons acte par la présente de votre accord tacite et vous informons donc de la mise en conformité à compter du 22.012009 des contrats listés en annexe 1.

Nous espérons que vous saurez apprécier cette démarche et vous invitons à nous contacter(...)

Restant à votre disposition, nous prions d'agréer l'expression de nos sentiments dévoués.

 

C…………… Ingénieur des ventes.

 

 

 

II-                KONÉ a tort : l’absence de réponse vaut refus !

 

En effet non seulement l’absence de réponse ne vaut pas accord tacite, mais vaut REFUS. Pourquoi ?

Parce qu’un contrat ou un avenant au contrat DOIT être signé pour être valable.

Certes, il vaut mieux répondre à KONÉ pour refuser le contrat tout ou partie [en profiter pour renégocier le prix et éliminer certaines clauses comme la clause de vétusté], mais - encore une fois - le silence vaut refus.

 Si vous voulez savoir précisément comment agir lorsque votre syndic reçoit une lettre comme celle de KONÉ, vous pouvez contacter nos conseillers (si vous êtes adhérent collectif) ou attendre la publication d’une fiche spéciale (la semaine prochaine ou la semaine suivante) sur le sujet (« zone adhérents »)