Suite à nos actions auprès des parlementaires pour obtenir - après le vote de la loi du 25 mars 2009 -  un décret de report des échéances relatives aux travaux de mise en conformité des ascenseurs, les choses bougent et les protestations se multiplient.

Pour preuve, cet article du PARTICULIER Immobilier qui fait le point de la question et des protestations.

 

 

 

Faut-il ou non reporter la seconde échéance des travaux de mise aux normes des ascenseurs programmée en 2013 ? Le débat fait rage entre copropriétaires et ascensoristes. Le gouvernement alimente la confusion en repoussant sa décision à 2011.

1 . PREMIER BILAN, L'ABSENCE DE STATISTIQUES FIABLES ?

 

À douze mois de la première - et de la plus importante - échéance de travaux de mise en sécurité des ascenseurs, le débat fait déjà rage : faut-il ou non reporter la seconde échéance, initialement programmée en 2013 ? C'est ce que semble impliquer la loi Boutin, puisqu'elle porte de quinze à dix-huit ans le délai total dont disposent les propriétaires pour mettre aux normes leurs ascenseurs. À l'origine de ce débat, les associations de copropriétaires, qui se battent pour que la seconde échéance soit repoussée au nom de la raison financière, tandis que les ascensoristes s'y opposent, invoquant la sécurité, mais aussi la défense de leurs intérêts professionnels. Sommé de se prononcer, le gouvernement n'a fait qu'alimenter la confusion, en remettant à 2011 toute décision sur un éventuel report. En cause, l'absence de statistiques fiables quant à l'avancement des travaux imposés par la loi. En 2008, la Fédération des ascensoristes assurait qu'environ la moitié des travaux engagés par les copropriétés incluait simultané­ment les prescriptions obligatoires des deux premières échéances. Le gouvernement faisait quant à lui état, en 2009, d'une étude menée auprès des syndics, selon laquelle 94 % des appareils gérés par ces derniers seraient mis aux normes dans les temps, chiffres contestés par l’ARC dans un long mémoire argumenté adressé au ministre.

Si ces chiffres sont exacts, alors un report ne se justifie pas. Pourquoi, dans ce cas, différer à 2011 la décision de ne pas reporter la deuxième tranche ? Si, en revanche, ces chiffres sont faux, le report de la seconde échéance est inévitable. Dès lors, quel est l'intérêt d'attendre pour prendre un décret en ce sens ? Confrontés aux devis qui leur sont présentés par des ascensoristes pas toujours scrupuleux, les copropriétaires ne savent plus à quel saint se vouer : faut-il anticiper la seconde tranche ? Ou s'empresser de ne rien décider ?

2 . LA LOI IMPOSE DES TRAVAUX DE SECURITE

Mais d'abord, un petit rappel des faits : au début des années 2000, à la suite d'une succession d'accidents, la loi Urbanisme et Habitat crée à la charge des propriétaires d'ascenseurs l'obligation de mettre aux normes les appareils antérieurs à 2000, supposés les plus vétustés, en réalisant certains travaux dont le contenu est fixé par décret (n° 2004-964 du 9.9.04). S'étalant sur quinze ans, ces travaux seront effectués en trois tranches : la première est alors fixée au 3 juillet 2008, puis les suivantes en 2013 et en 2018. D'autre part, la même loi impose le contrôle technique régulier des installations. Sitôt adopté, ce texte suscite la méfiance des copropriétaires. D'abord, parce que la facture annoncée - 4 milliards d'euros environ - est salée, et que la plus grosse part de l'investissement devra être réalisée à l'occasion de la première tranche de travaux. Ensuite, parce qu'un nombre non négligeable des tra­vaux qui leur incombent vise à assurer la sécurité professionnelle des salariés de l'ascensoriste. Les copropriétaires se voient imputer un coût qu'ils jugent relever des obligations de l'employeur.

Enfin, on ne peut pas dire que les professionnels soient à cette époque en odeur de sainteté : en 2007, Bruxelles condamne quatre des principaux ascensoristes, européens pour « entente sur des prix, artificiellement élevés », l'institution européenne accusant les entreprises de truquer les appels d'of­fres de fournitures, de s'échanger des informations commercialement confi­dentielles et de se répartir les marchés. Par ailleurs, les hasards du calendrier font que le décret et les quatre arrêtés d'application de la loi Urbanisme et Habitat paraissent tard (fin 2005 pour les derniers textes), ce qui réduit d'autant le délai de réalisation de la première tranche de travaux, fixée au 3 juillet 2008. Comment traiter 470 000 ascenseurs dans un laps de temps aussi court ?

3. LA PREMIÈRE ÉCHÉANCE REPORTÉE À 2010

 

« Très rapidement, il est apparu que ce délai était impossible à tenir et _t était utilisé par certains ascensoristes peu scrupuleux pour faire approuver par les copropriétaires non informés des devis excessifs ». Plusieurs associations dont l’ARC [qui a écrit un guide intitulé : « Ascenseurs : comment éviter le pire ! »]écrivent au Premier ministre pour demander le report de deux ans de l'échéance de 2008, afin de permettre aux syndicats de copro­priétaires de faire réaliser les travaux requis en faisant jouer la concurrence sur la base de cahiers des charges établis par des professionnels indépendants. De leur côté, les ascensoristes craignent de ne pouvoir faire face à la demande, avec le personnel dont ils disposent. En 2008, 30 % des ascen­seurs ont été mis en conformité... Les professionnels n'ont dès lors aucune raison de s'opposer au report de la première échéance de travaux, qui sera fixée au 31 décembre 2010, par décret (n° 2008-291 du 28.3.08). Tout n'est pas pour autant réglé. Car si les ascensoristes se disent aujourd'hui fin prêts à respecter les échéances réglementaires, les associations de copropriétaires ou de défense des consommateurs, elles, renâclent plus que jamais. Il faut dire que d'un côté il y a le chiffre d'affaires colossal que représente pour les professionnels le marché de la rénovation (70 % de : leur chiffre d'affaires total).

Tandis que de l'autre, les copropriétaires doivent régler une facture totale de 8 milliards d'euros, contre 3 à 4 milliards ! annoncés initialement. Dépense colossale qu'ils sont d'autant moins enclins à provisionner. Par ailleurs, leurs charges ont largement tendance à augmenter. Selon la Fédération des ascensoristes, si la note a tant gonflé, c'est que les copropriétaires, entraînés, sont allés plus loin que leurs obligations réglementaires.

Pour les associations de consommateurs, il en va tout autrement : les professionnels pousseraient à la consommation, vendant comme obligatoires des prestations facultatives, et facturant les pièces avec la plus grande fantaisie. Ainsi, la revue Que Choisir, qui a mené l'enquête en étudiant 450 devis, donne-t-elle quelques exemples édifiants d'écarts de prix. Nous n'en citerons qu'un : le coût de remplacement d'une serrure de porte palière varierait de 25 à … 1 275 euros.

Quoi qu’il en soit, le montant de la facture a de quoi refroidir les copropriétés dont les ascenseurs sont les plus vétustes. Sachant que seuls sont concernés par la loi les appareils antérieurs à 2000, ce montant varie en outre selon la date de construction de l’appareil.

 4. LA LOI BOUTIN REPOUSSE A 2021 LA FIN DES TRAVAUX

 

Sensible à cette difficulté, Christine Boutin, alors ministre du Logement, a introduit dans la loi de Mobilisation pour le logement votée le 25 mars 2009, un report de la date ultime de réalisation des travaux, désormais fixée au 3 juillet 2021 (au lieu de 2018).

Une mesure énoncée avec suffisamment d'ambiguïté pour susciter aujourd'hui un vif débat. Si l'on en croit les associations de copropriétaires, le report de trois ans de la dernière échéance implique de reporter aussi l'échéance intermédiaire. Ce qui nécessiterait un décret pris en application de la loi Boutin. Mais ce n'est pas exactement ce que dit la loi, qui se contente de prolonger le délai global de réalisation des travaux, et n'envisage pas de modifier, hormis sur ce point, le décret de 2004,  révisé en 2008. En juin dernier, le ministère du Logement  annonce d'ailleurs qu'il préfère attendre la fin de la première tranche de travaux, soit 2010, avant de décider d'un éventuel report. Déni démocratique ? L'expression est utilisée par Bruno Dhont de l'Association des responsables de Copropriété (ARC),qui s'insurge contre cette décision et surtout, contre ce qui l'a motivée.

Le secrétaire d'État au Logement s'appuie en effet pour différer sa décision sur l'étude commandée par le ministère, qui affirme que « 94 %  d'appareils gérés par les syndics seront  mis en conformité dans les temps impartis ».                 

« Ce chiffre est totalement irrecevable, assure de son coté le directeur de l'ARC. En effet, sur les 1400 syndics de l'échantillon de l'étude, seuls 200 d'entre eux ont répondu. Ce chiffre de  94 % n'est donc représentatif que de 16 % des personnes consultées. » Des réponses qui, en outre, ne reflètent pas la structure du panel de départ, ajoute l'association : « 20 % émanent de petits cabinets de syndics, alors qu'ils représentent 80 % de l'échantillon. Le taux de 94 % s'expliquerait donc par le fait que les plus gros syndics ont pu, plus facilement que les petits, engager les travaux de mise en conformité».

(…)

5. FAUT-IL RETARDER LA DEUXIEME ECHEANCE ?

 Face à la pression exercée par les ascensoristes, les associations de copropriétaires contre-attaquent. « Des estimations font état, contrairement aux chiffres avancés par les ascensoristes, d'une situation des  mises en conformité de l'ordre de 50 % du parc », avance l’ANCC. La capacité d'installation est limitée dans les grandes villes en raison de la difficulté de recruter où former du personnel compétent. À l’inverse le taux de réalisation semble plus avancé dans les villes moyennes, à tel point que les ascensoristes redoutent qu'un allongement des délais de ne créé  une insuffisance de charges d'ici à 2013. D'où l'opposition aux reports. ». Ce que ne nie pas la fédération. Son délégué, M. Detavernier, se montre même alarmiste : « En cas de nouveau report des échéances, nous serons  amenés à revoir à la baisse nos organisations, risquant de nous retrouver au moment où il faudra relancer le processus dans la situation d'engorgement connue au début de la mise en oeuvre de la loi. » Pareille confusion n'engage guère à prendre en connaissance de cause une décision éclairée.

Faut-il faire réaliser dès maintenant les travaux des trois échéances ?

Seulement 15 % des copropriétés concernées auraient d^’emblée pris ce parti. Ou bien atermoyer jusqu'à ce que le gouvernement ait pris sa décision, en espérant que ce sera celle d'un report d'échéance ?

Pour David Rodrigues, de la Consommation Logement et Cadre de Vie, « le gouvernement a pris la décision de lisser sur quinze ans puis sur dix-huit ans l'obligation de mise en sécurité des ascenseurs et il n'y a pas de raison de faire réaliser les  travaux des différentes échéances en même temps. Le refus du report tient à l'absence d'un décret d'application ce qui reste choquant sur un pian ! démocratique. De plus, les copropriétaires sont sollicités, notamment avec la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement, qui risque de coûter très cher. Cet étalement des obligations tient dans le temps et dans une réalité indispensable ».