ARC Abus n°362: 16 03 05 /©

L’individualisation des contrats d’eau ou le parcours du combattant.

Pas facile d’obtenir de pouvoir payer directement son eau comme on paye son électricité.

Deux situations différentes, mais deux résultats identiques (le blocage) vont nous permettre de faire le point :

1. le premier cas concerne des adhérents sur Paris ;
2. le deuxième cas concerne des adhérents sur Rambouillet.

1. À Paris, rien ne bouge.

Voici quelques échanges de courrier au sujet d’un immeuble parisien.

Paris, le 28.01 .05




Monsieur Bertrand DELANOE MAIRE DE PARIS HOTEL DE VILLE 75001 P A R I S


















Objet: LOI S.R.U. Contrats individuels de distribution d’eau.

Monsieur le Maire,

En date du 29 septembre 2004, j’ai appelé votre haute attention sur l’importance des travaux engagés par notre copropriété (340.000 FRF, 52.000 EUROS) pour obtenir l’individualisation des contrats de distribution d’eau, conformément à la LOI S.R.U, dès l’été 2003.

Je soulignai le silence des Services de la Compagnie des Eaux de Paris et vous avais fait suivre le dossier adressé à Madame Myriam CONSTANTIN adjointe pour les problèmes de l’eau.

Depuis la C.E.P. n’a même pas encore eu la politesse de nous accuser réception d’un énorme dossier technique et administratif. QUI BLOQTE LA LOI S.R.U. ? Que faut-il faire pour que la Ville de Paris respecte la réglementation en vigueur ?

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mon plus profond respect.

M.M. Président

du Conseil Syndical

Copie ~ Madame Myriam CQNSTANTIN.

Lettre de L’ARC :

 

Monsieur Claude SAINRAU Chef du service Exploitation Compagnie des Eaux de Paris 14, rue Georges Berger 75017 PARIS

 

 

 









Paris, le 25 Février 2005

 







Objet : demande d’individualisation des contrats d’eau 14, …… 75017 PARIS.

 

Monsieur,

La dernière relance en date du 24 janvier 2005, du Conseil syndical et du syndic de l’immeuble référence, n’a toujours pas reçu, semble-t-il, de réponse de votre part.

Nous souhaiterions, en tant qu’association représentative, que vous puissiez nous faire savoir ce qui justifie ce silence.

Nous vous en remercions et vous prions de recevoir, Monsieur, l’assurance de nos salutations distinguées.

 

Fernand CHAMPAVIER

Le Président.

Copie : Monsieur le Maire, Bertrand DELANOË.

Madame l’adjoint au maire, Myriam CONSTANTIN.

Conseil syndical.

2. À RAMBOUILET il faut payer (très cher) pour savoir.

Plus qu’un discours, voici des lettres :

• la lettre adressée par des adhérents en gestion directe au Maire de RAMBOUILLET.
• La lettre du Président CHAMPAVIER au même Maire.

Lettre adressée par des adhérents :

Objet : Relations Administrés et C.G.E.

Monsieur le Maire,

Nous souhaitons vous faire part des difficultés que rencontre notre copropriété(12 appartements) avec la Compagnie Générale des Eaux.

Nous souhaitons mettre en place l’individualisation des compteurs d’eau froide pour notre résidence. Nous avons contacté à cet effet la CGE qui nous a adressé un questionnaire très détaillé et contraignant. Nous avons rempli ce document et nous l’avons retourné à la CGE.

La CGE nous a répondu en nous adressant un devis concernant " l’étude de conformité de nos installations aux prescriptions techniques et de faisabilité de mise en place de dispositif de comptage individuel ". Devis établi pour la somme de 2 450 €uros ttc (pour 12 appartements) ; avec comme condition le paiement d’un acompte de 50% du montant ttc à la commande.

Dans de telles conditions le coût de cette individualisation risque d’être très élevé.

Vraisemblablement nous aurons une recommandation de la CGE pour effectuer d’éventuels travaux de mise en conformité.

Le coût d’une étude pour 12 appartements nous semble très élevé et dissuasif ; l’acompte à la commande le prouve (il s’agit d’une étude, il n’y a pas d’achat de matière ou de fournitures).

Nous voici donc confrontés comme d’autres copropriétés en France aux exigences de la CGE (consciente de son monopole) qui accumule les difficultés administratives, techniques et financières afin de dissuader les copropriétés de s’adresser à elle pour la gestion d’individualisation des compteurs d’eau.

À cet effet, nous vous adressons ci- joint un dossier constitué par l’ARC (Association des Responsables de Copropriétés) et remis à monsieur le Ministre du Logement concernant ce sujet.

Par ailleurs, à réception début février 2005 de notre facture d’eau annuelle (compteur d’eau relevé en octobre 2004), nous avons constaté que le prix du m3 d’eau avait augmenté de 30,24 % sur un an.

Nous n’avons reçu aucune information préalable de la CGE concernant cette augmentation (quelles en sont les raisons...). Nous pensons que la CGE se doit d’informer régulièrement ses clients. Ainsi nous ne sommes jamais avisés du passage de ses techniciens pour le relevé du compteur d’eau.

Nous souhaitons que la CGE révise ses positions sur l’individualisation des compteurs d’eau froide et cesse son comportement dissuasif. Et nous pensons que seuls les élus peuvent faire changer cette situation.

Concernant la CGE de Rambouillet, nous comptons sur votre intervention sur ce dossier et également afin que cette agence informe à l’avance ses clients de ses passages et de ses modifications de tarif (nous avons des budgets à établir).

En vous remerciant à l’avance de la bienveillante attention que vous porterez à ce courrier, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, l’assurance de notre haute considération.

PJ Dossier ARC — Individualisation contrats eau.

Lettre de l’ARC adressée au Maire de RAMBOUILLET :

Objet : la CGE (VEOLIA) et l’individualisation des contrats d’eau.

Monsieur le Maire,

Voilà plusieurs fois que nous sommes saisis par des adhérents - responsables de copropriétés situées dans votre commune - des difficultés opposées par la Compagnie Générale des Eaux à la mise en oeuvre des dispositions légales concernant l’individualisation des contrats d’eau.

Il semblerait que, de façon abusive, la Compagnie Générale des Eaux force les usagers qui souhaitent bénéficier de ce dispositif à passer par elle pour des analyses préalables anormalement coûteuses.

Nous nous permettons de vous adresser le témoignage reçu d’adhérent où il apparaît que la Compagnie Générale des Eaux - sans possibilité de mise en concurrence - demande la somme de 2.450 € (soit 205 € par logement) pour faire l’étude préalable.

Cela non seulement est contraire à l’esprit du service public, mais est en contradiction avec la circulaire d’application du décret de mise en oeuvre de l’article 93 de la loi du 13 décembre 2000.

Nous pensons que la Compagnie Générale des Eaux outrepasse gravement ses droits et ne respecte pas ses obligations.

Nous souhaiterions donc avoir de votre part une réponse précise à ces deux questions :

1. Vous semble-t-il normal que la CGE oblige les usagers à passer par elle pour faire les études préalables et cela est-il conforme au règlement de service que vous avez négocié ?
2. Vous semble-t-il normal que CGE impose de tels prix, sachant que nos aquaticiens estiment que ces prix sont le double, voire le triple, des prix normaux concurrentiels.

Nous nous permettons de vous informer que nous intervenons en tant qu’association nationale représentative des copropriétaires ; notre association siège, à ce titre, comme l’un des douze membres titulaires permanents de la Commission Nationale Relative à la Copropriété nommée par arrêté conjoint des Ministères de la Justice et du Logement.

Nous souhaiterions pouvoir informer rapidement nos adhérents et les visiteurs de notre site Internet de notre démarche et de votre réponse.

Nous vous remercions donc d’une prompte réponse à la présente démarche et vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, l’assurance de nos salutations distinguées.

Fernand CHAMPAVIER Le Président.

P.J :