Imaginez que les huissiers puissent pratiquer pour des actes obligatoires les prix qu’ils veulent !

Ce serait « horrible »… évidemment puisqu’ils pratiqueraient forcément des prix très élevés (les personnes étant obligées de passer par eux). Encore pourrait-on mettre les huissiers en concurrence.

Et bien, ce qui serait « horrible » avec les huissiers est précisément ce qui se passe aujourd’hui avec les syndics pour les actes obligatoires, mais un cran au-dessus.

Car les syndics :

1)     peuvent pratiquer les prix qu’ils veulent ;

2)     mais ne peuvent pas être mis en concurrence.

Un « état daté » ne peut être fait QUE par le syndic en place, par exemple ; même chose pour la lettre RAR concernant la mise en demeure d’avoir à payer des charges.

Depuis trois ans, l’ARC a adressé aux moins dix lettres à la DGCCRF pour lui demander à ce qu’un arrêté des prix soit envisagé, comme le prévoit d’ailleurs la loi en pareil cas (actes obligatoires qui font l’objet d’un monopole).

Dix lettres mais aucune réponse. On se demande pourquoi.

Voici un nouveau témoignage qui montre à quel point ce silence de la DGCCRF est peu admissible alors que le problème est si évident :

 

« Madame, Monsieur,

Comme j’ai eu l’occasion de constater que vous suivez les agissements de FONCIA, je vous donne une information :

Je viens de céder un emplacement parking à un de mes voisins. C’est un emplacement non fermé pour lequel les charges correspondent à 33/10.000^e ce qui amène à un montant d’appel trimestriel de 69.04 € soit à peu près 276.00 € par an.

Et bien pour cette cession, FONCIA m’a demandé 419.80 € au titre des honoraires de mutation. Soit presque la valeur de deux ans de charges !...

Vous pourrez ajouter cela au scandale de l’attestation dite de TVA dont vous avez déjà parlé sur votre site, questionnaire que nous envoie FONCIA tous les ans pour s’assurer ( ?!) que le bien est à usage d’habitation, et qui leur permet, dans les comptes de l’exercice, d’ajouter une dépense de 491.62 € au titre de « prestations supplémentaires ».

À toutes fins utiles.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations ».