Honoraires de SERGIC pour gros travaux : quand nos adhérents nous ont adressé la lettre de SERGIC - LE TOUQUET, nous n’en avons pas cru nos yeux.

Et puis, une fois que nous avons compris l’erreur de SERGIC LE TOUQUET, nous n’en avons pas cru nos cerveaux.

Examinons la situation en rappelant dans un premier temps la législation applicable avant de revenir, dans un second temps sur le non-respect récurrent de cette législation par SERGIC.

I - Rappel de la loi 

La loi du 25 mars 2009 dite Loi Boutin ou MOLLE (Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion) a été publiée au Journal Officiel le 27 mars suivant.

Cette loi a crée, entre autres, l’article 18-1 A, inséré dans la loi du 10 juillet 1965.

Nous reproduisons le texte :

« Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité. »

L’article 18-1 A renvoie donc à l’article 14-2 de la loi du 10/07/1965. Cet article avait été crée par la loi SRU du 13/02/2000.

La liste des travaux à laquelle il est fait référence dans l’article 14-2 de la loi de 1965 a bien été définie dans le DECRET N° 2004-479 DU 27 MAI 2004 et est reproduite dans l’article 44 du décret du 17 mars 1967.

Cela semble fastidieux à lire, mais nécessaire puisqu’il apparaît que nombre de syndics, dont SERGIC, refuse toujours d’appliquer la législation, APPLICABLE DEPUIS 6 ANS !

Il est utile de rappeler que l’article 18-1A de la loi du 10 juillet 1965 est d’ordre public.

II. Refus de SERGIC d’appliquer l’art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 

Le président du conseil syndical nous précise qu’une assemblée générale s’est tenue en mai 2009, et coup de théâtre, au moment du vote des travaux d’ascenseur, le syndic, qui n’est autre que SERGIC LE TOUQUET, refuse d’appliquer l’article 18-1A de la loi et impose d’être rémunéré conformément aux honoraires indiqués dans son contrat signé avant la loi Boutin du 25 mars 2009.

Dans cette situation, non seulement le syndic ignore délibérément la loi, mais l’écrit noir sur blanc, au copropriétaire qui souhaite obtenir de plus amples explications sur l’attitude inexplicable de son syndic. Voici donc reproduit ci-dessous un extrait de la lettre de réponse de SERGIC LE TOUQUET :

« les résolutions relatives aux honoraires travaux n’étaient pas encore obligatoires lors de la convocation de l’assemblée générale du mois de mai » !

Une aberration. 

Rappelons que la loi créant l’article 18-1A était applicable depuis le 27 mars 2009, date de sa publication au Journal Officiel.

Malheureusement, ce n’est pas la première fois que SERGIC se comporte ainsi dans le même contexte.

Nous vous renvoyons à notre abus n° 1914. Il s’agissait alors de SERGIC VIROFLAY.