La semaine dernière l’ARC faisait paraître dans la rubrique actualité un article vous informant de l’adoption par le Parlement les 23 et 25 février 2010 de la loi sur le détecteur de fumées dans les logements.

Nous vous indiquions également que cette loi devait être suivie d’un décret d’application (en Conseil d’État), précisant les modalités techniques des détecteurs, les conditions de leur installation, de leur entretien et fonctionnement.

Cette loi prévoit l’obligation pour les occupants de logements - propriétaire ou locataire - d’y installer à leurs frais un détecteur de fumées normalisé (anciennement désigné DAAF), dans un délai de cinq ans, à compter de sa publication au Journal Officiel, soit à l’horizon 2015.

Dans notre encart du 3 mars 2010, nous évoquions de plus l’ambiguïté de l’article 2 de cette loi imposant le détecteur de fumées dans les habitations (parties privatives), cette disposition soulignant que son décret d’application fixerait : « également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.» (art. 2)

Consciente de l’existence de certaines dérives des syndics ou des entreprises de protection contre les incendies, ainsi que des risques accrus pour les copropriétés en raison notamment de la rédaction imprécise de l’article précité, l’ARC sollicitait immédiatement du Ministre du logement la constitution d’une Commission chargée de superviser la mise en œuvre de cette loi et de lutter contre les pratiques abusives de professionnels relevées ou à venir.

Conformément à notre engagement, nous vous communiquons la lettre adressée en ce sens par le Président de l’ARC au Ministre du logement, Monsieur Benoist APPARU :

 

                                                                                             

    

« Ministère du Logement

Monsieur Benoist APPARU

  Hôtel de Castries

    72, rue de Varenne

    75007 Paris

 

       Paris, le 3 Mars 2010

 

 

Objet : Décret d'application de la loi sur les détecteurs de fumée.

Demande de constitution d'une Commission d'élaboration et demande de participation à celle ci.

 

Monsieur le Ministre,

 

Comme vous le savez nous sommes depuis plusieurs années des partisans convaincus du «détecteur de fumée», instrument de maîtrise des conséquences dramatiques liées aux incendies d'origine domestique et vecteur d'une sensibilisation des occupants. C'est la raison pour laquelle nous sommes de ceux qui nous réjouissons du vote de la loi sur les « détecteurs de fumée ».

Notre association a, d'ailleurs, depuis de nombreux mois mené plusieurs actions d'envergure auprès de ses adhérents, ceci sans attendre le vote de la loi.

Néanmoins, comme vous le savez, le « marché de la sécurité incendie » aiguise des appétits et stimule l'imagination de certains professionnels indélicats. Il est donc important de faire en sorte que cette loi n'ouvre pas la porte à des abus de toute nature, du type de ceux que notre association relève chaque jour :

 

-            informations erronées concernant les véritables obligations ;

-            abus sur les prix ;

-     contrats d'entretien inutiles ou excessifs ;
-      matériels inadaptés et surfacturé.

 

Nous avons, à cet égard, été surpris de constater que alors que - la loi concerne la pose de détecteurs de fumée sur les parties privatives - celle-ci renvoie à un futur décret qui devra aussi traiter du problème des parties communes.

Or nous le savons, depuis des années les professionnels de la sécurité incendie font tout pour obtenir l'alourdissement des obligations concernant les équipements sur parties communes de façon à se constituer un marché captif. D'où la nécessité d'une grande vigilance à cet égard.

C'est pourquoi nous nous permettons de vous demander instamment, en tant que principale association de conseils syndicaux et de syndics bénévoles de copropriété, à pouvoir participer aux travaux de la Commission que - nous l'espérons - vous allez constituer pour préparer ce décret, ceci de façon à pouvoir défendre les véritables intérêts des copropriétaires, étant entendu que notre engagement sur ces questions est - comme rappelé plus haut - total, ancien mais également LUCIDE et équilibré.

 

Vous remerciant de la suite donnée à ce courrier, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de ma haute considération.

 

 

 

                                                                                              Fernand CHAMPAVIER

                                                                                                          Président de l’ARC ».