Vendredi 19 mars dernier, veille des élections, Hervé Novelli, secrétaire d’état chargé du commerce et de la consommation, a signé l’arrêté concernant les contrats de syndic.

Cet arrêté est paru au journal officiel le 21 mars suivant. Ses dispositions seront applicables à tous les nouveaux contrats signés à compter du 1^er juillet 2010.

Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l’arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels (texte officiel)

Nous consacrons un texte entier à l’analyse de cet arrêté  (  L’arrêté Novelli pas à pas ( abus 2247 ) et Les syndics : « Cet arrêté ne nous gêne pas» ( abus 2248 )

Avant de vous plonger dans notre analyse, prenez connaissance ci-dessous de notre première réaction :

 

NOTRE REACTION : UN ARRETE EN TROMPE L’ŒIL

 

Il y a cinq mois, nous faisions connaître notre satisfaction quand M.Novelli annonça, convaincu par nos arguments, qu’il allait signer un arrêté relatif aux contrats de syndics.

Hélas, cinq mois plus tard, nous déchantons. L’intérêt des copropriétaires n’a pas été pris en considération.

L’arrêté publié, contre l’avis d’une majorité des associations qui avaient été consultées, s’apparente à un véritable cadeau fait aux syndics.

La FNAIM ne cache d’ailleurs pas sa satisfaction suite à cette publication et l’UNIS fait part de son soulagement en annonçant : « Cet arrêté ne gênera d’aucune manière les syndics de copropriété membres de l’Unis »

Exagérons-nous ? Qu’on en juge :

1. Tout d’abord, l’arrêté donne gain de cause aux syndics sur les divers points qui étaient restés litigieux suite à l’avis du CNC du 27 septembre 2007.

Dorénavant, les syndics pourront :

-         facturer en plus, les assemblées générales annuelles tenues hors heures ouvrables. Il n’est guère besoin de rappeler que la quasi-totalité des assemblées générales se tiennent après 18h…

-         facturer en plus, la gestion d’une partie des archives. L’arrêté introduit une nouvelle notion, celle d’archives utiles !!!... ??? Bien évidemment, le texte ne définit en aucune façon cette notion. Comme on dit, pourquoi faire simple quand …

-         continuer à facturer les photocopies au tarif qu’ils veulent, souvent hors de prix.

2. Par ailleurs, et cela est très préoccupant, cet arrêté ne donne aucune définition, ni de ce que recouvre la notion de « tâche de gestion courante », ni de ce que recouvre la notion de « tâche particulière ».

En conséquence, les syndics pourront, à leur aise, continuer à facturer en supplément des tâches pourtant prévisibles et multiplieront les honoraires « particuliers ». Ex. : gestion des urgences en journée, simple remise des dossiers à l’huissier ou à l’avocat.

3. Enfin, et encore plus grave : l’ARC était intervenue pour que l’arrêté prohibe les nombreux et coûteux forfaits supplémentaires, souvent arbitraires, qui pleuvent depuis deux ans sur les syndicats de copropriété. Ex. : forfaits administratifs, forfait internet, forfaits « urgence »….

 Or, là encore, l’arrêté reste muet.

Conclusion :

-         un texte minimaliste et très incomplet,

-         un texte qui laissera libres les syndics de continuer à pratiquer des honoraires et frais « supplémentaires » abusifs, arbitraires, incontrôlables.

Comme on le voit : un arrêté dont les copropriétaires, que nous défendons, se seraient passés.

Dernier point : Hervé Novelli renvoie à la commission des clauses abusives l’examen des abus en matière de gestion particulière. Le secrétaire d’état subodore donc, déjà, des abus !!!...

Enfin, comme chacun sait, il est beaucoup plus difficile de faire respecter un avis de la commission des clauses abusives qu’un texte réglementaire.

On le voit donc, les abus tarifaires de nos syndics ont de beaux jours devant eux.