I-                    Un syndic, ça se trompe

 

Voici une histoire somme toute banale : un syndic (un des plus gros de France, cependant) affirme dans son journal d’information adressé à tous ses clients que le « diagnostic termites » sur parties communes est obligatoire (quand il y a un arrêté préfectoral) et « conseillé » (on ne sait pas par qui) quand il n’y a pas d’arrêté.

Jusque là, rien d’extraordinaire : tous les jours nous entendons des fables de cette sorte et tous les jours nous et nos adhérents devons faire la « leçon » à nos syndics.

 

II-                  Un syndic, ça trompe

 

Relevant cette grossière erreur, notre président prend sa plus belle plume et la trempe dans son encre la plus civile pour demander au responsable du groupe ICADE :

a)     de bien vouloir rectifier son information ;

b)     de bien vouloir prendre en charge les conséquences financières de son erreur.

Quoi de plus normal.

Or, bien que notre président ait envoyé sa lettre en lettre recommandé avec accusé réception, il y a maintenant vingt jours, ICADE observe un silence bien désolant, bien suspect aussi : car l’erreur est humaine, comme chacun sait ; mais refuser de le reconnaître ne l’est pas (humain). On passe, en effet, très vite de l’erreur involontaire à la tromperie.

III-                La lettre du Président CHAMPAVIER

Voici la lettre de notre président :

 

                                                                                  « Cabinet ICADE

                                                                                  Monsieur BARTHE - Directeur

                                                                                  20, rue Treilhard

                                                                                  75415 PARIS CEDEX 08

 

                                                                                  Paris, le 14 Mars 2007

 

Lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Monsieur le Directeur,

Dans votre bulletin « Actualités et Perspectives » de janvier 2007 diffusé à tous vos clients, nous lisons cette contre-vérité très regrettable et très préjudiciable aux copropriétés :

« Diagnostics obligatoires :

États parasitaires termites.

Obligatoire pour les copropriétés.

Un état parasitaire doit être effectué pour les parties privatives et communes en cas de vente ».

Vous rajoutez même une fois encore en note :

« Obligatoire dans les zones classées à risques et conseillé ( ?! par qui ?) dans les autres départements ».

Or, vous ne pouvez ignorer que l’ordonnance du 8 juin 2005 a tranché définitivement le problème et que les états mentionnés ne sont PAS obligatoires sur parties communes.

Mieux : un arrêt de la Cour de Cassation concernant une affaire antérieure à l’ordonnance du 8 juin 2005  ayant pu semer le trouble, une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 3 octobre 2006 est venue lever tout doute à ce sujet.

Question.

«  Monsieur Christian JEANJEAN attire l’attention de Monsieur le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur le repérage des termites en copropriété.

Un arrêt récent de la Cour de cassation (4 janvier 2006) laisse entendre que la recherche de présence de termites sur parties communes serait obligatoire en cas de vente d’un lot situé dans un périmètre défini par arrêté préfectoral et que le syndic pourrait ne pas avoir à obtenir l’autorisation des copropriétaires pour procéder à cette recherche. Cet arrêt concernant une affaire antérieure à l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ‘l’ordonnance précitée ne modifie pas la situation juridique – Question transmise à Monsieur le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ».

Réponse.

« L’article 8 de la loi n° 99-471 du 87 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a prévu qu’en cas de vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la clause d’exonération de garantie pour vice caché ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l’acte authentique constant la réalisation de la vente. Les textes réglementaires pris en application de ladite loi, n’ont pas précisé le champ d’application. Seule la circulaire n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites, précisait que dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état parasitaire devait concerner les parties privatives faisant l’objet de la vente. Le dernier alinéa de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l »habitation créé par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, prévoit que, lorsque les locaux faisant l’objet de la vente sont situés dans une copropriété, l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment porte exclusivement sur la partie privative du lot. Cette précision revêt désormais un caractère légal ». Journal Officiel 3-10-2006 page 10354.

En conséquence :

1-     Nous vous demandons d’apporter par tous moyens un démenti à votre information erronée.

2-     Nous vous demandons de prendre en charge TOUS les frais d’états parasitaires sur parties communes qui auraient été acceptés par les assemblées générales ou commandés par vous sur la base de cette information de nature à vicier le consentement des copropriétaires.

Nous vous demandons, par ailleurs, de bien vouloir accuser réception de la présente.

Vous remerciant de bien vouloir sans attendre corriger votre erreur et prendre en charge les conséquences financières de celle-ci, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur, l’assurance de nos salutations distinguées.

 

                                                                                  Fernand CHAMPAVIER

                                                                                  Le Président.

 

P.J : photocopie de votre bulletin »

IV-              La suite

 

Comme nous l’avons dit, ICADE n’a pas encore répondu.

La suite ce sera donc ceci :

 

-          soit ICADE accepte d’admettre ses erreurs et de les corriger, soit nous allons être contraint de lancer une campagne sur cette affaire ;

-          nous saisirons non seulement les instances professionnelles mais aussi les instances administratives en charges de la surveillance des infractions de ce type et pourquoi pas les instances judiciaires.

On vous tient au courant,  naturellement.