I-                   Retour sur le loi CHATEL

Rappelons en quelques mots ce que prévoit la loi CHATEL.

C’est une loi qui oblige les prestataires professionnels à informer régulièrement leurs clients qu’ils peuvent résilier leur contrat (dit à tacite reconduction). Cette information doit être faite entre un et trois mois avant le moment ultime où ils peuvent encore résilier leur contrat.

Ainsi, si vous avez un contrat qui se termine le 31 décembre avec préavis de trois mois pour le résilier, le prestataire devra vous prévenir en juillet ou en août que vous avez la possibilité de résilier votre contrat avant le 30 septembre.

Cela vaut pour le contrat initial, mais aussi pour les périodes de tacite reconduction.

Si votre contrat est un contrat de trois ans qui se renouvelle pour les périodes d’un an par tacite reconduction, votre prestataire devra vous prévenir :

-          avant la fin de la troisième année ;

-          puis avant le fin de chaque année.

Mais que se passe-t-il si le prestataire ne vous dit rien ?

II-                Les prestataires de services CONTRE l’application de la loi CHATEL aux copropriétés

Or, depuis quelque temps, lorsque nos adhérents demandent l’application de la loi CHATEL aux prestataires de services qui interviennent chez eux (ascensoristes, chauffagistes, société de nettoyage, etc.), ceux-ci refusent le plus souvent et adressent un « argumentaire » aux copropriétés, qui a été élaboré par leurs fédérations.

Curieux cet argumentaire : alors que nous avons une jurisprudence FRANÇAISE qui conforte que la loi CHATEL s’applique bien aux copropriété FRANÇAISE ; alors que le Ministre de l’Economie de l’époque (Thierry BRETON) et le rapporteur de la loi (LUC CHATEL) actuel Ministre de la Consommation, ont écrient que cette loi s’applique bien aux copropriétés, les chambres professionnelles, en appellent à l’Europe pour refuser d’appliquer la loi FRANÇAISE ! À hurler de rire.

III-              Argumentaire et lettre-type des prestataires

Voici la lettre-type que les chambres ont rédigé à l’intention de leurs adhérents et qui reprend leurs argumentaires :

« CONCLUSION : LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT APPLICABLES AUX SYNDICATS DE COPROPRIETE

Concernant les conditions générales de vente, la réponse ne peut pas être plus claire car elle découle de la démonstration ci-dessus, l'article L1361 du Code de la consommation est inopposable aux syndicats de copropriété, par conséquent ces derniers sont liés par l'ensemble des clauses des condition générales de vente de la profession. Ni les syndicats de copropriété, ni les syndics ne peuvent invoquer l’inopposabilité des clauses de tacite reconduction inscrites  dans les conditions générales de ventes de la profession.

 

Modéle de courrier en réponse à un Syndicat de copropriété

 

Madame. Monsieur,

Nous prenons bonne note de votre position selon laquelle les conditions générales de vente de notre profession vous sont inopposables et en particulier l’article 6.2 portant sur la tacite reconduction. Vous estimez pouvoir bénéficier, en tant que consommateur, de la protection issue de l’article L. 136-1 du Code de la consommation.

Cependant, il ressort très clairement de ce même article, des débats parlementaires qui ont présidé à son adoption ainsi que de la jurisprudence européenne que ne sont considérées comme consommateurs que les personnes physiques ;

En effet, la loi précise très clairement que le syndicat de copropriété est une personne morale distincte des copropriétaires. Par ailleurs, le Sénateur Gérard Cornu, dans sein rapport sur la loi du 28 janvier 2005 écrit très clairement : « ne mentionnant que le consommateur, le nouvel article L. 136-1 du Code de la consommation ne serait pas applicable aux contrats souscrits par des personnes morales, telles les syndicats de copropriétés, des associations, des comités d’entreprise, etc. » (annexes du procès-verbal de la séance du 5 mai 2004). Enfin dans un arrêt du 22 novembre 2001, la cour de justice des communautés européennes énonce que la notion de consommateur est exclusivement limitée aux personnes physiques.

Par conséquent, nous vous saurions reconnaissants de bien vouloir respecter l’ensemble des clauses qui vous ont été présentées.

Nous vous prions d'agréer. Madame, Monsieur,…………………. ».

IV-            Les prestataires ont tort

Oui, les prestataires et les juristes de leurs fédérations professionnelles ont tort, ou font une lecture restrictive à leur seul avantage.

Aucune jurisprudence européenne ne peut nous être opposée et seuls - sur ce sujet - les tribunaux français d’une part, les autorités françaises d’autre part peuvent dicter le DROIT.

V-               La preuve que les prestataires savent qu’ils ont tort…

Le plus savoureux est ceci : dans leur argumentaire, les chambres professionnelles font état des propos tenus par un sénateur AVANT le vote de la loi.

Mais ils oublient de dire que dans son BILAN de la loi (fait APRÈS le vote de la loi), le rapport de cette loi par LUC CHATEL lui-même admet que les copropriétés sont concernées.

Comme c’est étrange… On se demande bien pourquoi ils ne citent JAMAIS les écrits de Monsieur CHATEL ?!

VI-            Conclusion générale

-          Si les prestataires ne respectent pas la loi CHATEL, n’hésitez surtout pas à résilier votre contrat.

-          S’ils ne sont pas d’accord et vous adresse leur « argumentaire », renvoyez-leur en retour notre article, résiliez votre contrat et informez-les qu’ils peuvent toujours saisir la justice FRANÇAISE.

Ah mais !

VII-          L’ARC écrit à Luc CHATEL

 

L’ARC a d’ailleurs décidé d’écrire à Luc CHATEL pour lui demander, comme actuel Ministre de la Consommation, de rappeler les prestataires à leurs obligations et de préciser les textes si besoin.

 

Voici la lettre :

 

Monsieur CHATEL Secrétaire d’État à la Consommation Ministère de l’Economie et des Finances 139, rue de Bercy 75012 PARIS Paris, le 14 Avril 2008

Objet : la « loi CHATEL » et les copropriétés.

 

Monsieur le Ministre,

Alors que le Ministre de l’Economie Thierry BRETON et vous-même avez répondu que la « loi CHATEL » s’appliquait bien aux syndicats de copropriété, les sociétés prestataires de services font de la « résistance ».

Vous trouverez ci-joint un « argumentaire » diffusé par les professionnels et qui vous cite pour attester que votre loi ne s’appliquerait pas aux syndicats de copropriétaires, malgré les propos très clairs que vous avez tenu pour dire le contraire dans votre bilan présenté à l’Assemblée Nationale.

Nous pensons qu’il est temps de redire et réaffirmer le droit sur ce sujet essentiel.

Nous vous saurions reconnaissants, au nom de toutes les copropriétés concernées, de bien vouloir le faire d’urgence et, vous en remerciant vivement part avance, vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre haute considération.                                                                                       

                                                                                              Fernand CHAMPAVIER

                                                                                              Le Président. ».