I-                   « Les syndics respectent très mal la nouvelle liste de gestion courante »

 

Le numéro 1472 de l’INC-Hebdo hebdomadaire de l’Institut National de la Consommation se fait l’écho de nos analyses alarmantes sur les
contrats de syndics et de notre demande d’arrêté.

Nous donnons quelques extraits de l’article de l’INC-Hebdo.

II-                Des nouveaux contrats non-conformes

Voici l’article :

« L’ARC a étudié 298 contrats et dénonce, dans un rapport, tous les points non-conformes à l’accord du 27 septembre dernier.

 

C'était le 27 septembre 2007 : le Conseil na­tional de la consommation (CNC) accou­chait d'un compromis sur une liste de tâches devant être incluses dans les tarifs de ges­tion courante des syndics, et non plus dans les tâches particulières ni, a fortiori, dans les honoraires supplémentaires (cf. INCHebdo n° 1448). L'avancée était saluée par l'Asso­ciation des responsables de copropriété (ARC)... qui estimait toutefois nécessaire qu'un arrêté soit pris pour imposer cet ac­cord aux syndics. Le secrétaire d'État à la consommation avait refusé, donnant six mois aux professionnels pour s'adapter.

Aujourd'hui, l'ARC revient à la charge en ré­clamant de nouveau un arrêté. Avec pour ar­guments les résultats d'une étude réalisée sur 298 "nouveaux" contrats, c'est-à-dire sur des contrats modifiés par les syndics de­puis l'accord du 27 septembre.

L'ARC s'est intéressée à la façon dont les syn­dics se sont détournés de l'accord du CNC (notamment en découpant une même tâche en plusieurs prestations distinctes), et elle a identifié les points de non-conformité dans les contrats. Parmi ceux-ci, l’ARC re­cense des problèmes lors de la préparation et de la tenue de l'assemblée générale an­nuelle. C'est «le point le plus détourné», précise l'association : plus de 82 % des con­trats étudiés n'intègrent pas dans les frais courants « la présence du syndic à l'assemblée générale aux heures convenues avec la copropriété ».

Présence à l’assemblée générale surfacturée.

Dans 78,8 % des contrats épluchés, les frais de tenue du conseil syndical (préalable à l’assemblée générale) ne sont pas in­clus dans les frais de gestion courante, ce qui est contraire à l'accord. Le conseil syndical doit en effet pouvoir se réunir avant l'AG, sans facturation supplémentaire, « aux heu­res convenant à la copropriété ». Or, dans la grande majorité des cas, les syndics ne pré­voient la tenue de cette réunion sans frais supplémentaires qu'aux heures ouvrables.

Parmi les autres points facturés abusivement hors gestion courante : la négociation des marchés (22,2 % des contrats) et l'élabora­tion du budget prévisionnel en collaboration avec le conseil syndical (24,8 % des cas) ».