I-                   La chasse aux copropriétaires est ouverte

 

Quand nous avons lu le contrat « inventé » par le groupe LOISELET pour, littéralement,  « piéger » ses copropriétés nous n’en avons pas cru nos yeux.

Nous l’avons lu et relu en pensant que c’était une intervention d’un anti- LOISELET diabolique qui avait simplement voulu caricaturer le groupe et ses pratiques.

Après cinq lectures, nous avons du nous rendre à l’évidence : le groupe LOISELET venait de franchir une nouvelle fois la ligne blanche (plutôt noire, d’ailleurs). Voyez vous-même.

II-                Contrat « lié » et copropriété « piégée »

 

Pour comprendre ce qui suit il faut faire un petit rappel :

a)     Tous les immeubles qui ont un ascenseur doivent, comme on le sait, faire procéder (si besoin) à des travaux de mise en conformité de la sécurité concernant cet ascenseur.

b)     Par ailleurs, pour s’assurer que les propriétaires et copropriétaires respectent bien la loi, le législateurs a institué le contrôle quinquennal obligatoire des ascenseurs qui ne peut être réalisé que par des bureaux d’études où bureaux de contrôle disposant d’un agrément.

Partant de là, voici ce qu’a imaginé le groupe LOISELET :

-          il propose un « contrat » conclu entre un bureau de contrôle et chacune des copropriétés gérées par le groupe pour faire ce contrôle obligatoire ;

-          mais il intègre, en plus, dans ce contrat une mission de contrôle NON obligatoire confiée non au bureau de contrôle, mais… à EXXECO, filiale du groupe LOISELET ;

-          plus fort encore : ce contrat est passé, en fait, avec les DEUX co-contractants(conjoints, mais NON solidaires) :

o       le bureau d’études pour le contrôle obligatoire ;

o       la filiale de LOISELET EXXECO pour le suivi du contrat d’ascenseur NON obligatoire (mais d’ailleurs présenté comme quasi-obligatoire, voir plus loin) ; 

-          enfin, le prix n’est PAS décomposé entre les deux co-contractants mais il est globalisé !

Il faut absolument lire et relire « l’objet de la mission » de ce contrat qui précise comment le dispositif est construit :

« 2. Objet de la mission

« La mission confiée à EXXECO dans le cadre du présent contrat porte sur la vérification des obligations contractuelles du prestataire dans le cadre de son contrat de maintenance et de calculer, si nécessaire, les pénalités prévues dans le contrat désigné ci-avant conformément à l’arrêté du 18 novembre 2004.

« La mission confiée à EXXECO est conforme à l’article R 125-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (Décret 2004-964 du 9 septembre 2004).

« La mission confiée à SOCOTEC dans le cadre du présent contrat porte uniquement sur le contrôle quinquennal des ascenseurs de l’immeuble du Client conformément à l’article R125-2-4- du Code de la Construction et de l’Habitation (Décret 2004-964 du 9 septembre 2004).

« À cette fin EXXECO et SOCOTEC ont constituÉ le présent groupement momentané d’entreprises conjointes non solidaires dont EXXECO est le mandataire commun ».

On notera deux points :

1.      Une présentation de la mission d’EXXECO qui laisse croire qu’elle est obligatoire : « Conformément à l’article R 125-2-1 ». Or l’article 125-2-1 dit simplement qu’il faut un contrat d’entretien, mais ne prévoit aucun contrôle relatif à ce contrat ! (encore heureux !).

2.      L’extraordinaire formule : « Groupement momentané d’entreprises conjointes non solidaires dont EXXECO est le mandataire commun ».

« Momentané » ? Alors qu’il s’agit de contrats de cinq ans renouvelables ? 

Ainsi, le groupe LOISELET, à l’occasion d’un contrôle rendu obligatoire et grâce à l’invention d’un contrat à TROIS (le syndicat des copropriétaires + EXXECO + le bureau d’études) parvient-il une fois de plus à imposer littéralement (et illégalement puisqu’il n’y a pas un vote spécial de l’assemblée générale conformément à l’article 39 du décret du 17 mars 1967) sa filiale EXXECO.

 

III-              Tarifs et durée : la cerise sur le gâteau

 

En ce qui concerne la durée et les tarifs, là aussi c’est le règne de l’ambiguïté et de la tromperie.

« 6.3 Durée du contrat

 

« Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux deux cocontractants dans un délai de trois mois avant échéance du présent contrat.

« Si la réalisation du fait du Client intervient avant l’échéance du présent contrat, toutes les sommes dues jusqu’à la date anniversaire du contrat seront dues. Dans ce cas, chacun des deux contractants, dans le cadre des missions qui lui auront été confiées, se réserve la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.

« Dans le cas d’un contrat d’une durée de un an la clause de tacite reconduction indiquée ci-dessus n’ s’applique pas ».

« 7.1 Tarifs des prestations

« Les prix sont fixés en fonction de la durée du contrat :

Ø      Soit 210 € H.T. par ascenseur et par an pour un contrat de 5 ans.

Ø      Soit 380 € H.T. par ascenseur et par an pour un contrat de 3 ans.

Ø      Soit 600 € H.T. par ascenseur pour un contrat de mission d’une durée de 1 an ».

 

Comment s’y retrouver ? 5 ans ? 3 ans ? 1 an ?

On croit qu’on a le choix, mais en fait, l’assemblée vote obligatoirement un contrat de cinq ans reconductible !

Nous vous laissons découvrir ci-dessous ce contrat.

 

Voici donc le contrat dans son intégralité.

.