L’abus que nous relatons ci-dessous est un abus tout à fait inédit pour nous et concerne le cabinet FOURMON-DUMESNIL, déjà connu de nos visiteurs.

On va y vérifier à quel point certains syndics peuvent se moquer des textes de loi et n’en faire qu’à leur tête dès qu’il s’agit de LEURS intérêts.

I.                   Un changement de syndic

Une copropriété gérée par un cabinet LAMY décide - en juin 209 - de mettre à l’ordre du jour l’élection du cabinet FOURMON-DUMESNIL.

Le cabinet LAMY établi donc l’ordre du jour et présente sa candidature et celle du cabinet FOURMON-DUMESNIL.

II.                 Pas de question sur la dispense d’ouverture du compte séparé

Le cabinet LAMY (sentant qu’il va se faire remercier) ne met aucune question à l’ordre du jour concernant la dispense du compte séparé.

Or, on le sait, à défaut de demande de dispense prévue à l’ordre du jour et votée à la majorité de l’article 25 puis 25-1par l’assemblée générale, un cabinet de syndic est obligé d’ouvrir un compte bancaire séparé.

III.              Le cabinet DUMESNIL totalement hors la loi

Evidemment le cabinet FOURMON-DUMESNIL est furieux de la situation : obligé d’ouvrir un vrai compte bancaire séparé, pensez-vous !

Donc, que fait-il ? Très exactement ceci : il glisse dans le procès-verbal la phrase suivante, ceci dans la rubrique « questions diverses » :

« Le syndic sortant ayant oublié [Note de l’ARC : premier mensonge ; il n’y a aucune obligation, évidemment, donc aucun oubli] la résolution sur le compte bancaire, l’assemblée générale décide d’ouvrir un sous-compte séparé [Note de l’ARC : un sous-compte séparé cela n’existe pas : c’est un sous-compte individualisé ; mais chez DUMESNIL, on n’est pas à une tromperie de plus ou de moins] au Crédit Agricole Ile de France ».

Cette phrase est, tout à faite renversante, pour les TROIS raisons que l’on va voir (en plus des deux points déjà évoqués).

IV.             Trois illégalités en une

En effet, la manœuvre du cabinet FOURMON-DUMESNIL pose au moins trois problèmes graves :

• Le syndic FOURMON-DUMESNIL semble avoir oublié l’article 13 d’ordre public du décret du 17 mars 1967 qui précise ceci : 

« Article 13 : L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l’ordre du jour ».

Qu’est-ce que cela signifie ? Ceci : la soit-disante décision « d’ouvrir un sous-compte séparé » (notion qui n’existe d’ailleurs pas, comme on la dit, un sous-compte étant « individualisé » et non pas séparé) n’a PAS D’EXISTENCE légale : cette décision, non prévu à l’ordre du jour non seulement pas valide mais n’a pas d’effet « DÉCISOIRE ».

• Conséquence : le syndic DEVAIT OBLIGATOIREMENT ouvrir un vrai compte séparé.

• Mais ce n’est pas tout : car suite à cette erreur, il s’avère que le mandat du syndic est nul de plein droit, ceci sur le fondement de l’article 18 d’ordre public dans la loi du 10 juillet 1965 que nous citons :

« Article 18 :  (…) La méconnaissance par le syndic de cette obligation (d’ouvrir un compte séparé en l’absence de dispense votée valablement) emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation».

Cela fait donc plus de six mois que le syndic FORMON-DUMESNIL gère cette copropriété sans mandat valable.

Résumons :

1. Deux tromperies.
2. Trois illégalités.
3. Un mandat nul de plein droit.