Le communiqué qui suit présente cinq parties :

I.                    Reprise des chiffres de la Fédération des Ascenseurs concernant les mises en sécurité.

II.                  Réflexion concernant les chiffres fantaisistes avancés par le Secrétaire d’Etat au Logement depuis un an.

III.                Explications de l’ARC concernant le retard pris en matière de mise en conformité.

IV.               Conclusions opérationnelles que l’on doit tirer des chiffres de la Fédération des Ascenseurs.

V.                 Demandes de l’ARC. 

1.                Rappel des obligations

Rappelons que les ascenseurs doivent être mis en « conformité » (sur dix sept points) en matière de sécurité avant 2018 (loi du 2 juillet 2003).

Pour cela la loi et les décrets ont fixé des échéances :

-          une première tranche de travaux doit être achevée fin 2010 ;

-          une deuxième tranche doit être achevée en juillet 2013 ;

-          une troisième tranche doit être achevée en juillet 2018.

La loi du 25 mars 2009 a permis de repousser de trois ans les échéances, mais le Secrétaire d’Etat Benoist APPARU, malgré les demandes pressantes de l’ARC et des organisations de copropriétaires, n’a toujours pas modifié les dates d’échéances fixées par décret. Nous y reviendrons.

2.                Les chiffres concernant la mise en sécurité

La Fédération des Ascenseurs (FAS) vient de publier deux chiffres. Selon elle :

a)     pour 25 % des ascenseurs aucune commande de travaux de mise en conformité n’est faite à ce jour concernant la première tranche des travaux ;

b)     pour 61 % des ascenseurs aucune commande de travaux de mise en conformité n’est faite à ce jour concernant la deuxième tranche.

Ces chiffres confirment que les copropriétés ne seront JAMAIS prêtent à échéance, ce que nous disons depuis des mois.

Voici des mois que nous dénonçons les chiffres fantaisistes du Secrétaire d’Etat qui parle d’une mise en conformité de l’ordre de 94 % à échéance mi-2013 pour la première et la deuxième tranches et utilise ce chiffre « optimiste » pour refuser tout report d’échéance.

Les chiffres de la Fédération des Ascenseurs sur ce point ont au moins le mérite de montrer que nous avions raison et qu’un retard important est aujourd’hui avéré.

Les ascensoristes expliquent les retards pris en faisant uniquement valoir l’imprévoyance ou la mauvaise volonté des copropriétaires et demandent au Secrétaire d’Etat de ne pas reporter les échéances.

Or comme on va le voir, les raisons sont beaucoup plus complexes et les ascensoristes sont eux-mêmes en grande partie responsables de la situation actuelle.

A.                 La « saturation » des ascensoristes

En effet, contrairement à ce que les ascensoristes essayent de faire croire, le retard relève de façon significative de la responsabilité des ascensoristes eux-mêmes :

-          ceux-ci ont engrangé TROP de commandes et n’arrivent pas à y faire face (entre la commande de travaux et la réalisation, il peut, aujourd’hui, se passer HUIT mois !) ; il y a donc un « engorgement », mais les ascensoristes ne veulent pas l’admettre préférant remplir leurs carnets de commandes ;

-          par ailleurs, le fait que les ascensoristes soient saturés explique qu’ils ne répondent plus aux appels d’offre ; d’où une absence de concurrence qui entrave à juste raison les prises de décisions dans les copropriétés.

B.                Les « exagérations » des ascensoristes

A ces explications s’ajoutent celles concernant les « exagérations » des ascensoristes en matière de travaux.

Ceux-ci, en effet, au lieu d’aider les copropriétaires à répartir les travaux sur les trois tranches, ont essayé et continuent d’essayer (avec l’aide des syndics qui sont rémunérés en fonction des travaux) de faire réaliser les trois tranches en UNE fois.

A cela s’ajoute le fait que les ascensoristes « imposent »des travaux non obligatoires ou non utiles (comme par exemple les variateurs de fréquence) qui alourdissent les devis et là encore justifient des positions de repli.

D’où, là encore, des résistances légitimes de la part des copropriétaires, voire des refus liés aux montants importants de travaux imposés en UNE fois.

 

• Les ascensoristes concluent du retard pris qu’il ne faut pas accorder de nouveaux délais aux copropriétés.

• Les ascensoristes sont - c’est normal - préoccupés uniquement de remplir leur carnet de commande, d’où cette conclusion pour nous inacceptable et non justifiée comme on l’a vu puisque les retards constatés sont du essentiellement aux pratiques des ascensoristes et à leur incapacité à faire face aux commandes.

Les conclusions que l’on doit tirer des chiffres des ascensoristes sont pour nous les suivantes :

1. Il FAUT repousser les échéances, car c’est le seul moyen :

-          de « désengorger » les plans de travaux des ascensoristes ;

-          de rétablir ainsi la concurrence ;

-          de permettre un étalement des travaux dans le temps ;

-          d’alléger les efforts financiers des copropriétaires.

2. Si le Secrétaire d’Etat n’applique pas la loi (repousser les échéances) ce seront des dizaines de milliers de copropriétés qui seront en infraction et, les ascensoristes se feront un plaisir - à ce  moment - de mettre les appareils à l’arrêt pour imposer leurs devis.

3. Dès lors il y aura  

o       un engorgement supplémentaire en matière de travaux ;

o       donc une concurrence encore plus faible ;

o       donc des prix encore plus élevés,

et par conséquent des difficultés accrues pour les copropriétaires.

 

 

Ce que l’ARC demande, c’est d’abord et uniquement que le Secrétaire d’Etat applique la loi du 25 mars 2009 qui permet de repousser de trois ans les échéances :

Il faut plus précisément :

1. repousser d’une année la première phase.
2. repousser de trois ans la deuxième phase.
3. repousser aussi de trois ans la troisième phase.

Voici la lettre adressée à Benoist APPARU (Ministre du logement) pour lui demander de corriger ses chiffres concernant la mise en conformité des ascenseurs et de prendre acte des VRAIS chiffres..

 

 

« Ministère du Logement

                                                                                               Monsieur Benoist APPARU

                                                                                              Hôtel de Castries

                                                                                              72, rue de Varenne

                                                                                              75007 PARIS

 

 

Paris, le 16 Avril 2010

 

Monsieur le Ministre,

 

Depuis près d’un an, nous-mêmes et de nombreux parlementaires saisis par notre association, vous sollicitons pour que vous utilisiez les dispositions de la loi du 25 mars 2009 qui permettent de prolonger les délais de réalisation des travaux de mise en conformité des ascenseurs.

Dans chacune de vos réponses vous nous renvoyez - nous-mêmes et les parlementaires - inlassablement à une « étude » - que nous contestons pour des raisons précises maintes fois exposées - qui laisse penser de façon statistiquement erronée que les copropriétés seraient prêtes à échéance (fin 2010 ou mi 2013).

Or - vous le savez - la Fédération des Ascenseurs vient de publier des chiffres qui contredisent totalement les chiffres avancés par votre ministère ; selon la Fédération :

-          25 % des copropriétés n’ont toujours pas, à ce jour, commandé les travaux de la première tranche ;

-          61 % des copropriétés n’ont pas, à ce jour, commandé les travaux de la deuxième tranche.

Nous sommes bien loin des 94 % avancés par vos services sur la foi de l’étude irrecevable évoquée plus haut.

Il est donc temps de prendre acte des chiffres véritables, mais aussi d’en tirer les conséquences qui s’imposent, à savoir allonger les délais de réalisation des travaux.

Les ascensoristes réclament, en effet, de façon purement mercantile et inconsciente de ne surtout pas allonger les délais, ceci pour forcer les copropriétés à commander des travaux en urgence, sans mise en concurrence et à n’importe quel prix.

Donner satisfaction aux ascensoristes ce serait léser profondément et gravement l’intérêt de centaines de milliers de copropriétaires qui seront alors les otages des ascensoristes qui ne manqueront pas d’exercer le chantage suivant : « Vous acceptez nos devis ou nous mettons vos appareils à l’arrêt ».

Nous joignons à ce courrier le Communiqué de Presse que nous venons de diffuser  et qui explique d’une part pourquoi il ne faut surtout pas donner satisfaction aux ascensoristes, d’autre part pourquoi il faut impérativement utiliser les dispositions de la loi du 25 mars 2009.

Dans l’espoir de l’annonce prochaine du report indispensable des échéances, et vous en remerciant, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Fernand CHAMPAVIER

Le Président ».