L’ARC a déjà rappelé à plusieurs reprises la règle selon
laquelle, toute restitution des archives et de la trésorerie
du syndicat par un ancien syndic à son successeur relevait
de ses honoraires de gestion courante.
Cette
règle est affirmée par une Jurisprudence constante.
Autrement
dit, un syndic non reconduit dans ses fonctions, ne peut facturer en sus au syndicat, la remise de ces pièces (CCass 3e civ. 30 juin
2009).
Récemment,
nous épinglions dans notre abus
n° 1946,
un syndic du Havre, le cabinet POULET
IMMOBILIER ayant fait fi de cette disposition légale,
en facturant pas moins de 1.296,00
euros au syndicat à l’occasion de la transmission des
documents du syndicat à son successeur.
A titre
informatif, 1.296,00 euros représentent, sur une base
horaire de 81,00 euros, 16 heures ou deux journées complètes
de travail !
Ce
syndic estimait que ces honoraires lui étaient dus, parce
qu’ils :
- étaient
stipulés dans son
contrat de mandat ;
- correspondaient
à une prestation
effective et contraignante.
Face
à une telle mauvaise foi et à l’ignorance de l’article
18-2 de la loi du 10 juillet 1965, l’ARC saisissait aussitôt
les deux fédérations professionnelles, FNAIM et UNIS dont
le cabinet POULET IMMOBILIER est membre, afin qu’elles
exhortent leur adhérent à respecter les dispositions légales.
Le
syndic POULET IMMOBILIER consentait en retour un « geste commercial exceptionnel » au syndicat, à travers une
remise de 600,00 euros !!...
Encore
un petit effort cabinet POULET IMMOBILIER, plus que 696,00 euros à reverser au syndicat des copropriétaires pour vous
conformer à la loi.
Un
tout petit chèque pour vous éviter de fâcheux désagréments,
telle qu’une action judiciaire en remboursement de cette
somme indument perçue.
