Le Ministère du Logement vient d’adresser un premier bilan de la loi sur la sécurisation des ascenseurs effectué - à sa demande - par un bureau d’études privé.

Ce bilan - même s’il s’avère très insuffisant sur certains points, voire parfois critiquable - vient au moins confirmer nos propos et mises en garde concernant quatre problèmes, comme nous allons le voir.

Nous allons rappeler en quelques mots le dispositif de la loi et des décrets puis revenir sur certains points essentiels de ce bilan.

 

 

Rappelons en quelques mots qu’à la suite de la loi DE ROBIEN (3 juillet 2003) et ses décrets d’application, des obligations nouvelles concernant les ascenseurs ont vu le jour :

a)     Les copropriétés ont jusqu’en 2018 pour mettre en conformité leurs ascenseurs sur 17 points de sécurité.

Les 17 points sont à satisfaire progressivement, trois « paliers » étant imposés par la loi (2008, 2013, 2018).

b)     Ainsi certains points doivent être traités avant le 3 juillet 2008, d’autres avant le 3 juillet 2013, le reste avant le 3 juillet 2018.

c)     Les textes ont, par ailleurs, imposé à tous les propriétaires d’appareils de signer des nouveaux contrats d’ascenseurs.

(voir : « Ascenseurs : comment éviter le pire ? »).

 

 

1-     L’ARC a d’abord indiqué que le Ministère du Logement avait minimisé l’impact financier de la réforme.

 

En effet, en 2003 les pouvoirs publics ont prétendu que cette réforme n’allait entraîner « QUE » 4 milliards de travaux, soit une moyenne de 10.000 euros par appareil (il y a 400.000 appareils) et 20.000 pour les appareils les moins récents.

Or, nous avons calculé très vite que les « prix » de la réforme s’élèverait plutôt à 8 milliards, ce que le ministère avait refusé d’admettre.

2-     L’ARC a ensuite fait valoir que - en raison des comportements des professionnels (faire faire les travaux en une seule fois et non de façon étalée) - les délais imposés par la loi ne pourraient pas être respectés (les professionnels ne disposant pas assez de personnels qualifiés !).

Là encore, le ministère avait haussé les épaules.

3-     Par ailleurs l’ARC s’est vite aperçu que les ascensoristes profitaient de la renégociation des contrats pour imposer une clause de vétusté leur permettant - passé un certain nombre d’années - de facturer en plus des travaux dont le principe était pourtant prévu dans les contrats !

Sur ces trois points, le ministère a négligé nos avertissements.

Or aujourd’hui nos craintes sont confirmées :

 

-          les travaux ne pourront être faits dans les délais ;

-          les travaux coûteront aux copropriétaires deux ou trois fois plus que prévu par le Gouvernement ;

-          la clause de vétusté a été imposée dans 80 % des contrats concernant les copropriétés !

Ce n’est pas nous qui le disons, c’est le bilan commandé par le Ministère du Logement lui-même et que nous avons reçu du ministère.

 

 

Voici les quatre conclusions du bureau d’études mandaté par le Ministère du Logement qui nous intéresse.

 

 

Trois citations :

 

1-     « Sur ce point, les contrôleurs sont presque unanimes à estimer que les travaux nécessaires au respect de la réglementation ne pourront être terminés en juillet 2008 ».

(…)

2-     «  Alors que nous sommes encore à deux ans de l’échéance et que bien peu de travaux de mise en conformité ont déjà été engagés, les retards sont déjà fréquents. Près du tiers des gestionnaires d’immeubles résidentiels ont été obligés de retarder certains travaux suite aux délais demandés par les entreprises. Pour ces gestionnaires, près de la moitié de leurs travaux ont été retardés ».

(…)

3-     « L’opinion des ascensoristes sur le respect de l’échéance de 2008 est claire : pratiquement aucun ne croit à l’achèvement des travaux pour la date convenue. Pour les trois-quarts d’entre eux, les copropriétaires sont les premiers responsables, leur processus de décision étant trop lents. Mais beaucoup (39 %) estiment également que la profession n’aura pas les capacités de production suffisantes pour réaliser les travaux avant l’échéance. Les délais dans les diagnostics sont moins souvent mis en avant comme raison principale des retards, traduisant sans doute leur intervention dans une partie seulement du parc d’ascenseurs concernés ».

 

 

Le bilan fait état des chiffres suivants. Coût moyen de mise en conformité :

 

1)     immeubles avant 1949 de 6 étages :     entre 46.500 et 52.700 euros TTC ;

2)     immeubles entre 1950 et 1980 pour

15 étages :                                                   38.000 euros en moyenne ;

3)  immeubles après 1980 pour 6 étages :  21.000 euros en moyenne.

 

On est donc très très loin des 20.000 euros moyens avancés par le ministère en 2003.

On dépasse les 42.000 euros en moyenne, donc un PRIX plus que doublé. C’est exactement ce que nous dénonçons depuis trois ans en expliquant que cela va créer un grave problème financier dans des milliers de copropriétés.

 

 

Tous chiffres confondus (secteur privé et HLM) le pourcentage des contrats qui incluent une clause de vétusté est de 71 %.

Or, comme dans les HLM ce pourcentage tombe à 17 %, cela veut dire qu’en copropriété le taux de contrats incluant la vétusté atteint 80 %.

Rappelons que cette clause « scélérate » va permettre aux ascensoristes de facturer - passé un certain délai - des travaux pourtant prévus dans les contrats.

En gros, il va falloir payer deux fois !

 

 

Le ministère avait annoncé 4 milliards, l’origine.

Nous en sommes déjà (estimation) à 7,3 milliards.

 

Citation :

 

« Environ 7 milliards d’euros de travaux d’ici 2018.

Si l’on applique ces montants à la structure du parc (475 000 ascenseurs, dont                160  000 non résidentiels), cela représente un montant de travaux restant à réaliser d’environ 6,8 milliards d’euros d’ici 2018. Etant donné que 500 millions d’euros environ ont déjà été engagés entre 2005 et mi-2006, le coût global de la loi Urbanisme et habitat pourrait s’élever à 73 milliards d’euros pour les propriétaires d’immeubles ».

 

*

 

 

Conclusion

 

Nous ne sommes pas heureux d’avoir eu raison, mais nous espérons que cela ouvrira les yeux des responsables.

Il faut donc s’asseoir autour d’une table avec le Ministère du logement et revoir certains problèmes, en particulier obtenir que les délais initiaux imposés soient repoussés, pour éviter que les copropriétés, malgré elles, ne se retrouvent hors la loi ou ne subissent la loi des ascensoristes (accepter n’importe quel devis).