I-
L’ARC et la Commission des Clauses
Abusives
Comme
vous le savez, voici plus de trois ans
que nous saisissons régulièrement la Commission des Clauses
Abusives pour qu’elle se prononce sur
certaines clauses des nouveaux contrats
d’ascenseurs rendus obligatoires par le
décret du 9 septembre 2004.
Notre
raisonnement est simple : le décret
impose à tous les « propriétaires » d’ascenseur de signer
des nouveaux contrats comportant certaines
clauses obligatoires.
Or
ces clauses ont - selon nous - été en
partie dénaturées par les ascensoristes,
c’est ainsi que, par exemple, le décret
prévoit une clause de pénalité obligatoire.
Or, les ascensoristes se sont empressés
de neutraliser l’efficacité de
cette clause.
Ainsi
dans de nombreux contrats, la pénalité
ne peur être appliquée qu’à partir de
trois manquements ! OU alors les
pénalités applicables sur un an ne peuvent
pas dépasser 5 % du prix annuel du contrat,
etc.
II-
Intervention de l’INC (Institut National
de la
Consommation)
Il
y a quelques semaines un journaliste travaillant
à l’INC (Institut National de la
Consommation)
téléphone à l’ARC et nous fait savoir
en substance ceci : « J’ai
contacté la
Commission qui me dit
qu’il est inutile d’étudier les « nouveaux
contrats » d’ascenseurs, comme le
demande l’ARC, car une de ses Recommandations
de… 1997 s’applique DÉJÁ aux contrats
d’ascenseurs ».
Stupeur
à l’ARC ! Comment la
Commission peut-elle
renvoyer à une Recommandation de 1997
pour répondre à des abus concernant des
contrats issus d’un décret de … 2004.
Nous
avons donc décidé d’écrire au secrétaire
général de la Commission. Celui-ci
vient de nous adresser ses réponses. Celles-ci
sont néanmoins encore plus désespérantes
(pour ne pas dire navrantes) que les précédentes.
Nous avons évidemment répondu point par
point et avons décidé d’aller plus loin…
plus haut.
III-
Lettre de l’ARC à la Commission des Clauses
Abusives
Commission des Clauses Abusives
Monsieur le Secrétaire général
Bâtiment Grégoire
59, boulevard Vincent Auriol
Teledoc 023
75703 PARIS CEDEX 13.
Paris, le 11 Mars 2008
Monsieur le Secrétaire général,
Le présent courrier a pour but de manifester
notre immense surprise consécutive à une
réponse que vous avez apportée à un journaliste
de l’INC-Hebdo
(hebdomadaire de l’Institut National de
la Consommation) concernant
l’absence de prise en compte de nos demandes
d’examen des clauses des contrats d’ascenseurs
issus du décret du 9 septembre 2004 et
de l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif
à l’entretien des installations d’ascenseurs.
Votre réponse a, en effet, été de renvoyer
purement et simplement votre interlocuteur
à la Recommandation numéro
97.02 qui traite des « contrats de
maintenance de certains équipements d’immeubles ».
Il est étonnant que pour répondre aux
questions précises soulevées par les « nouveaux
contrats obligatoires » issus du
décret et de l’arrêté de 2004 susmentionnés,
vous puissiez renvoyer les consommateurs
et leurs représentants à une Recommandation
de 1997.
Prenons un exemple :
-
Le décret du 9 septembre 2004 impose de prévoir dans
les nouveaux contrats une clause concernant
« les pénalités encourues en cas
d’inexécution ou de mauvaise exécution
des obligations contractuelles ainsi que
les modalités de règlement des litiges ».
-
Votre commission n’a pu - en 1997 - étudier les problèmes
éventuels que pose cette nouvelle obligation
réglementaire précise.
-
Or, nous estimons que certaines des clauses correspondantes
des nouveaux contrats ne respectent pas
ces obligations et sont abusives.
-
Dès lors il est évident que la Recommandation de
1997 est inadaptée et qu’il faut une nouvelle
Recommandation.
Nous vous confirmons donc :
-
que nous souhaitons que votre Commission se penche en
urgence sur les nouveaux contrats d’ascenseurs
issus des textes de 2004 avant que tous
les nouveaux contrats ne soient signés ;
-
que votre Recommandation numéro 97-02 ne peut satisfaire
à cette demande.
Nous adressons copie de la présente à
Madame LAGARDE, Monsieur CHATEL, Madame
BOUTIN et à la DGCCRF qui traitent de ces
problèmes ainsi qu’à diverses organisations
de consommateurs concernées par ces questions.
Dans l’espoir que votre Commission pourra
satisfaire à nos anciennes mais toujours
pressantes questions et vous en remerciant,
je vous prie de recevoir, Monsieur le
Secrétaire général, l’assurance de mes
salutations distinguées.
Fernand CHAMPAVIER
Le Président ».
IV-
La réponse de la Commission des Clauses
Abusives
Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commission clauses
abusives
Paris, le vendredi 4 avril 2008
Monsieur Fernand CHAMPAVIER
Président de l'Association des
Responsables de Copropriété (ARC)
29 rue Joseph Python
75 020 PARIS
Monsieur
le Président,
Par
lettre du 11 mars 2008, vous attirez à
nouveau l'attention de la Commission des clauses
abusives sur les contrats d'entretien
d'ascenseurs. Plus particulièrement vous
vous étonnez de la teneur d'une conversation
que j'ai eue avec un journaliste de INC
hebdo au sujet des contrats d'entretien
issus du décret du 9 septembre 2004 et
de l'arrêté du 18 novembre 2004.
Je
lui ai précisé que, comme je vous l'avais
indiqué dans mes précédentes lettres des
21 septembre 2001, 10 octobre 2001, 15
et 21 avril 2005, certaines des clauses
que vous dénoncez sont déjà visées par
la recommandation relative aux contrats
de maintenance de certains équipements
d'immeubles (clauses d'exonération de
responsabilité ou stipulation autorisant
le professionnel, lorsque l'intervention
d'un tiers est justifiée par sa propre
carence, à résilier l'abonnement aux torts
du consommateur par exemple).
Ensuite,
en ce qui concerne l'impact de l'article
R 125-2-1 du code de la construction et
de l'habitation sur les contrats, et plus
particulièrement de l'obligation de stipuler
une clause relative « aux pénalités
encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise
exécution des obligations contractuelles
ainsi que les modalités de règlement des
litiges » (point g), je vous indique
que cette recommandation de 1997, bien
qu'antérieure aux dispositions du code
qu'elle a sans doute inspirées, recommande
la suppression des clauses ayant pour
objet ou pour effet « de stipuler une
indemnité à la charge du consommateur
défaillant, sans prévoir une indemnité
équivalente à la charge du professionnel
responsable de l'inexécution du contrat».
Il semble donc bien que votre souci soit
satisfait dans la mesure où, dès 1997,
la Commission a recommandé la suppression des clauses
pénales qui seraient unilatérales ou dissymétriques.
Par
ailleurs, si les développements précédents
ne vous avaient pas convaincus, je vous
précise que dans sa « recommandation relative
à certaines clauses insérées dans les
contrats conclus entre professionnels
et non-professionnels
ou consommateurs » (n°91-02, dite de synthèse),
la Commission recommande
la suppression des clauses qui ont pour
objet ou pour effet de « limiter
l’indemnité
due par le professionnel en cas d'inexécution
ou d'exécution défectueuse, partielle
ou tardive de ses obligations » (16°).
Veuillez
agréer. Monsieur le Président, l'assurance
de ma considération distinguée.
V-
La réponse de l’ARC
Commission des Clauses Abusives
Monsieur le Secrétaire général
Bâtiment Grégoire
59, boulevard Vincent Auriol
Teledoc 023
75703 PARIS CEDEX 13.
Monsieur le Secrétaire général,
Nous avons bien reçu votre lettre du 4
avril dernier dont nous vous remercions
et qui a été particulièrement étudiée
par notre Conseil d’Administration.
Nous ne comprenons pas.
Non, nous ne comprenons pas ce qui explique
l’incroyable résistance que vous opposez
à notre demande d’étude des NOUVEAUX contrats
d’ascenseurs issus d’une NOUVELLE réglementation
et ce qui fait que vous nous renvoyez
à des textes anciens et quit
ne répondent pas aux questions posées
et ne peuvent en aucun cas nous aider
à défendre le consommateur.
Reprenons vos exemples :
- Alors que nous vous demandons de vous pencher sur
une clause de neutralisation ou de limitation
de « pénalité », vous nous
renvoyez à une Recommandation de 1997
concernant une obligation qui n’a rien
à voir (« suppression de clause
ayant pour effet de prévoir une indemnité
à la charge du consommateur sans
prévoir une indemnité équivalente
à la charge du professionnel »).
En quoi cette
Recommandation relative à une « égalité
de traitement » concerne-t-elle le
sujet posé ?
- Par ailleurs nous ne voyons pas non plus en quoi
une Recommandation encore plus vieille
(1991) concernant des « indemnités »
( !) dans les rapports entre professionnels
et « non-professionnels
ou consommateurs », peut répondre
à nos préoccupations puisque d’une part
les notions de pénalités et d’indemnités
sont juridiquement très éloignées
l’une et l’autre et que d’autre part
les ascensoristes dénient précisément
aux syndicats de copropriété le statut
de consommateurs !
Nous sommes d’ailleurs très surpris -
pour ces deux raisons de droit pur - que
vous ayez cru pouvoir satisfaire notre
requête avec cette deuxième réponse.
Enfin, nous constatons que vous-même admettez
qu’en tout état de cause les anciennes
Recommandations n’auraient traité que
quelques-uns des problèmes soulevés par
l’ARC (vous écrivez, en effet : « certaines
des clauses que vous dénoncez sont déjà
visées par la
Recommandation « de
1997 », ce qui prouve bien que les
autres n’ont JAMAIS été étudiées…).
Votre courrier ne répond donc pas du tout
aux problèmes que nous posons et - nous
le répétons - nous sommes inquiets de
constater que vous continuez à tout faire
pour ne surtout pas vous pencher sur ces
nouveaux contrats.
Etait-il si difficile - depuis trois ans
que nous vous sollicitons sans relâche
- de consacrer trois séances à examiner
les dix ou douze clauses litigieuses ?
Est-il si difficile d’adapter vos anciennes
recommandations à ces nouveaux contextes
dans le cadre d’une NOUVELLE Recommandation
visant explicitement les nouveaux contrats
d’ascenseurs ?
Comment est-il possible - alors que le
travail est si simple et les enjeux si
grands - que vous vous dérobiez en permanence
à cet examen ?
Mais, pourquoi, oui pourquoi ?
Nous n’entendons pas - vous le comprendrez
- nous satisfaire de vos réponses, votre
commission étant, selon nous, au service
des usagers et non des ascensoristes.
C’est pourquoi nous allons saisir d’autres
instances et autorités, engager d’autres
démarches pour obtenir gain de cause,
les fins de non recevoir opposées jusqu’à
présent n’étant ni justifiées ni acceptables.
Regrettant vivement une attitude incompréhensible
et vos réponses tout à fait inexplicables
et inexploitables, mais restant à votre
disposition pour vous aider à effectuer
l’examen demandé depuis trois ans, je
vous prie de recevoir, Monsieur le Secrétaire
général, l’assurance de mes salutations
distinguées.
Fernand CHAMPAVIER
Le Président.
PS : Je
tiens à préciser pour finir et pour éviter
toute illusion de votre part la clause
dont nous parlons (à titre d’exemple dans
ce courrier, à savoir la « clause
de pénalité ») n’a pas du tout été
introduite dans le code en référence à
la
Recommandation de 1997
que vous évoquez .
Cette clause a été introduite - à la demande
expresse de l’ARC - au cours des négociations
sur le décret qui réunissaient essentiellement
la
DGUHC, la
FAS, l’ARC, l’USH
et des experts en ascenseurs.
La négociation sur ce point a d’ailleurs
été âpre comme peuvent vous le confirmer
les hauts fonctionnaires de la
DGUHC qui ont, en permanence,
arbitré ces réunions… D’où notre volonté
de la faire respecter ».
