I-                   Un syndic au-dessus des lois et décrets

Quand un syndic peut accumuler 18 non-conformités et illégalités dans son contrat et reçoit malgré tout un « certificat » de la DGCCRF, il lui pousse forcément des ailes (voir abus n°1827).

Des ailes qui l’aide à voler au-dessus des lois et des décrets.

Car - comme nous l’avions déjà signalé - le groupe LOISELET ne se contente pas de faire voter des contrats non-conformes ; il n’applique que partiellement le décret comptable applicable depuis le 1^er janvier 2007 aux copropriétés.

Ainsi, alors que le décret comptable du 14 mars 2005 interdit aux syndics de créer des comptes qui ne figurent pas dans la nomenclature du même décret, le groupe LOISELET ne cesse d’inventer SES comptes ce qui rend la lecture de ses comptes plus difficile, donc plus complexes les contrôles et donc plus difficiles le repérage des problèmes.

II-                Une liste impressionnante d’infractions

Un des contrôleurs de comptes à l’ARC (collaborateur qui, à l’ARC, assistent les conseils syndicaux dans leur mission de contrôle de comptes) vient de nous adresser une liste des principales infractions commise par le groupe LOISELET.

Cette situation est proprement inadmissible et nous pouvons attester qu’aucun petit syndic ne se permettrait le quart de ce que le groupe LOISELET s’autorise.

Voici le mél de notre collaborateur :

 

« Bonjour,

Cela fait 3 fois que j'effectue des contrôles chez Loiselet. Aucun copropriétaire ne peut comprendre quoi que ce soit à la comptabilité.

Voici ce que j'ai constaté.

1. Une première remarque (d’importance s’impose) d’entrée : le grand livre fourni n’était pas équilibré pour 2 contrôles (je rappelle sur 3).

Cette situation est complètement anormale et démontre que la comptabilité n’est pas bonne.

2. Le cabinet LOISELET et DAIGREMONT utilise le compte 101000 pour les provisions pour charges courantes de l'exercice et le compte 105000 pour les provisions pour charges courantes -exercice suivant, le compte 106000 pour les travaux et avances –exercice suivant. Ces comptes n'existent pas dans la nomenclature de l'arrêté.

Le compte 402 « Fournisseurs– honoraires du syndic» n’existe pas dans la nomenclature de l'arrêté, tout comme ses déclinaisons en sous comptes 402020 et 402023…..402028.

Le compte 451 « Copropriétaires» n’existe pas dans la nomenclature de l'arrêté. Pourquoi ne pas utiliser le compte 450 qui existe ? C’est si compliqué ?

Le compte 455 « Copropriétaires – ex.suivant (opérations courantes)» n’existe pas dans la nomenclature de l'arrêté

Le compte 455 « Copropriétaires – ex.suivant (travaux et avances)» n’existe pas dans la nomenclature de l'arrêté

Le compte 475 « Compte de liaison interne» n’existe pas dans la nomenclature de l'arrêté, tout comme ses déclinaisons en sous comptes 475100 et 475200.

Le compte 512100 est de manière trompeuse identifié en indiquant le nom d'une banque ....Celle du syndic quand la copropriété ne dispose pas de compte bancaire spécifique (ce qui est toujours le cas dans les 3 copropriétés contrôlées).

Le compte 580 « Virements internes» n’existe pas dans la nomenclature de l'arrêté, tout comme ses déclinaisons en sous comptes 580001 et 580077.

Le compte 617 « Intérim» n’existe pas dans la nomenclature de l'arrêté.

Le compte 625 « Autres frais de gestion administrative» n’existe pas dans la nomenclature de l'arrêté.

Le compte 628 « débours et frais postaux» n’existe pas dans la nomenclature de l'arrêté, tout comme ses déclinaisons en sous comptes 628201, 628310, 628320, 628330.

Le compte 650 « Autres charges» n’existe pas dans la nomenclature de l'arrêté, tout comme sa déclinaison en sous-comptes 650999.

Le compte 719 « Autres produits» n’existe pas dans la nomenclature de l'arrêté, tout comme sa déclinaison en sous-comptes 719100.

3. Le syndic utilise à tort des comptes de la rubrique 67 dont l’intitulé est « Charges pour travaux et opérations exceptionnelles ».  

En effet, il l’utilise pour des opérations courantes et non pour des opérations particulières ayant fait l’objet de délibérations spécifiques.

Le syndic utilise le compte 672 « travaux urgents » à tort

Le compte 673 « études techniques, diagnostic, consultation » est utilisé à tort pour imputer un diagnostic termite (DEP par exemple...)

4. L’examen du grand livre au 31 décembre ne permet jamais de connaître la situation d’un copropriétaire.

En effet, l’appel de charges du 1^er  trimestre 2009 n’est pas passé au débit du copropriétaire (451 dans notre cas) mais au débit du 455 (qui n'existe pas dans la nomenclature). Par contre, le paiement du copropriétaire est passé au crédit de son compte. Donc le compte du copropriétaire est faux.

Les comptables le reconnaissent et disent qu'il le sera après approbation des comptes de l’année. Comment un copropriétaire lambda peut-il vérifier cela ???

Et si les comptes ne sont pas approuvés, quelles seraient les conséquences de cette accumulation sur un an, deux ans…? Mais Loiselet ferait "comme si" les comptes étaient approuvés.

Devant cette situation, les copropriétaires comprennent qu'ils n'y comprennent rien et ils ont raison.

Le cabinet LOISELET et DAIGREMONT ne respecte pas la réglementation comptable.

Le grand livre n'étant pas équilibré, il n'est pas possible d'établir les comptes de bilan ».

III-              L’ARC saisit le CSAB et l’UNIS

Nous avons naturellement saisi le président actuel du CSAB (chambre syndicale fondée par les responsables du groupe LOISELET), qui est par ailleurs Vice-président l’UNIS.

Espérons que l’UNIS - dont l’ambition est de former les copropriétaires que nous sommes - aura à cœur :

-          de prendre en considération notre plainte ;

-          de la traiter ;

-          d’intervenir auprès de son puissant adhérent pour le remettre dans le droit chemin comptable.

IV-            Pour un bilan objectif de l’application du plan comptable

Mais au-delà de l’UNIS, nous avons aussi et une fois encore saisi les deux ministères de tutelle de la copropriété pour leur demander de bien vouloir mettre en place un groupe de travail (avec l’ARC) destiné à faire un premier bilan d’application du décret comptable du 14 mars 2005 qui souffre de plusieurs problèmes :

1. Ce décret comptable est fortement « contourné » par les syndics sur de nombreux points (le groupe LOISELET n’a malheureusement pas le monopole des infractions).

2. La présentation des comptes aux copropriétaires telle que prévue par ce décret reste par ailleurs difficilement compréhensible et il est évident - comme nous le demandons depuis 2005 (date de publication du décret) que le décret doit être aménagé en conséquence.

Nous reviendrons sur ces demandes.