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ARC Abus n°489: 22 06 05 /© Les notaires ne répondent
toujours pas à nos questions
Décidément le Notariat n’est pas pressé de répondre à nos courriers pourtant clairs et courtois concernant le " questionnaire-type " mis au point par :
Voilà deux lettres de rappel que nous adressons au Président du Conseil Supérieur du Notariat. Le problème se confirmant ET s’amplifiant, nous espérons avoir bientôt une réponse. Avant de donner copie de ses différents courriers, rappelons que ce questionnaire -dont la loi précise qu’il doit permettre de connaître l’état des sommes DUES par le vendeur d’un lot AU SYNDICAT des copropriétaires - inclut bizarrement plusieurs lignes concernant les honoraires réclamés illégalement par le syndic au vendeur. Or, que nous sachions, les notaires ne sont pas sensés jouer les " percepteurs " des honoraires de syndics, surtout si ceux-ci présentent la particularité :
Il serait tout de même intéressant que le Conseil Supérieur du Notariat puisse nous répondre, d’autant que ce problème (un véritable incendie) ne risque pas de s’éteindre de lui-même. Voici nos courriers : " Conseil Supérieur du Notariat Monsieur le Président 31, rue du Général Foix 75008 PARIS Paris, le 13 Décembre 2004 Monsieur le Président, Nous avions déjà eu l’occasion de vous alerter sur les problèmes relatifs au rôle des notaires concernant la perception des honoraires de syndic en cas de mutation. Nous revenons de nouveau sur ce sujet. Nous sommes en effet surpris de constater que les nouveaux modèles " d’états datés " issus du décret du 27 mai 2004 qui a modifié le décret du 17 mars 1967 intègrent explicitement une question concernant les honoraires qui seraient dus par le vendeur mais aussi par l’acquéreur au syndic (voir copie jointe). Notre surprise a un double fondement juridique :
Le questionnaire-type qui circule actuellement semble avoir l’aval du Conseil Supérieur du Notariat. Est-ce vraiment le cas ? Est-il normal qu’un notaire puisse laisser croire que la délivrance de l’article 20 soit conditionnée au règlement d’honoraires illégaux demandés par le syndic au notaire. Est-il normal qu’en pratiquant ainsi les notaires se fassent objectivement les agents de recouvrement des syndics pour des honoraires (excusez-nous d’insister) non seulement illégaux mais également élevés. Nous intervenons auprès de vous non seulement parce qu’il y a là un problème de fond mais aussi un problème financier de plus en plus préoccupant. En effet, les sommes réclamées par les syndics à l’occasion des mutations sont de plus en plus fortes et s’apparentent à un nouvel impôt sur les mutations. En effet, nombreux sont les syndics qui - profitant de la facilité de perception offerte par les notaires - n’ont plus aucune retenue et prélèvent des sommes dénuées de toute justification. Il n’est pas rares que les montants cumulés des honoraires (vendeur plus acheteur) atteignent la somme de 600 Euros et il est certain que la dérive va s’amplifier. Nous informons nos adhérents que nous engageons une démarche auprès de votre ordre et dans l’attente d’une réponse, dont nous vous remercions par avance et vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de nos salutations distinguées. Fernand CHAMPAVIER Le Président. P.J " :
Conseil Supérieur du Notariat Monsieur le Président 31, rue du Général Foix 75008 PARIS Paris, le 9 Février 2005 Objet : notre lettre du 13 décembre 2004, votre proposition de rencontre le 16 mars 2005. Monsieur le Président, Nous vous remercions pour votre aimable invitation à une rencontre le 16 mars prochain. Malheureusement le " bureau " de notre association et ses dirigeants sont déjà retenus ce jour à une autre manifestation. Par ailleurs, nous souhaiterions avant toute rencontre que vous puissiez répondre à notre courrier du 13 décembre 2004 concernant la place tenue par les honoraires de syndic dans le nouveau modèle " d’état daté " établi par votre Conseil. Nous avons, en effet, informé les internautes de notre démarche et ceux-ci attendent votre réponse. (…) Vous remerciant de votre obligeance, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de nos salutations distinguées.
Fernand CHAMPAVIER Le Président. Copie : courriers
Conseil Supérieur du Notariat Monsieur le Président 31, rue du Général Foix 75008 PARIS Paris, le 30 Mars 2005 Monsieur le Président, Je suis particulièrement surpris de recevoir, en réponse au courrier du 9 février dernier que je vous avais adressé, une lettre de Monsieur Jean-François HUMBERT, Président de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat. Celui-ci fait état d’un courrier par lequel l’ARC aurait, je cite, " informé le CSN des questions liées à la perception des honoraires de syndic en cas de mutation ". Il m’invite à me rapprocher des organisations représentatives de syndics. Je reviens donc vers vous pour vous signaler ce regrettable malentendu : le problème posé dans mon courrier n’est pas celui de la perception d’honoraires par le syndic, dont l’illégitimité a été tranchée depuis longtemps par la Cour de Cassation. Il concerne le fait que " l’état daté " mis au point par le CSN inclut une question concernant les honoraires dus au syndic par le vendeur, alors même que cet " état daté " ne concerne QUE les sommes dues AU SYNDICAT des copropriétaires. Le fait que vous n’ayez pas jugé bon de répondre vous-même à mes questions, d’une part ; le fait que Monsieur HUMBERT ait fait un fâcheux contresens de lecture, d’autre part, prouvent l’embarras du Conseil que vous présidez, embarras que nous comprenons fort bien, car le problème est d’importance. Vous comprendrez néanmoins que nous ne saurions nous satisfaire de cette " non-réponse " et que j’ai donc, pour la troisième fois, l’honneur de vous reposer ma question. Dans l’espoir que nous finissions par nous faire comprendre et obtenir de votre haute autorité une réponse claire à la question posée (qui l’est tout autant). Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes meilleures salutations.
Fernand CHAMPAVIER Le Président.
Conseil Supérieur du Notariat Monsieur le Président 31, rue du Général Foix 75008 PARIS Paris, le 7 Juin 2005 Monsieur le Président, Je me permets de vous adresser une copie de mon courrier du 30 mars 2005 resté sans réponse. Dans l’espoir qu’une suite sera donnée à ce problème délicat et vous en remerciant, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes meilleures salutations. Fernand CHAMPAVIER Le Président. P.J : mon courrier du 30 mars 2005.
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