« Je viens de m’apercevoir que mon syndic faisait intervenir dans notre copropriété une de ses filiales. Or aucune autorisation spéciale de l’assemblée générale ne lui a été donnée ».

« Interrogé le syndic nous répond : « il est marqué dans mon contrat que je pourrais faire appel à une de mes filiales, ça suffit ».

« Mon syndic a-t-il raison ? ».

-          Réponse : non, votre syndic a tort ; l’autorisation « spéciale » prévue par l’article 39 d’ordre public du décret du 17 mars 1967 veut dire que le syndic doit informer l’assemblée générale et obtenir son accord par une délibération spéciale d’assemblée générale. Une simple mention dans le contrat ne satisfait pas aux obligations légales.

-          Dès lors, que faire ? C’est simple :

 

• le syndic n’ayant pas respecté la loi, l’assemblée générale est en droit de refuser de prendre en charge la facture correspondante.

Vous pouvez proposer la résolution suivante lors de l’approbation des comptes de l’exercice concerné : « L’assemblée générale s’étant aperçue que le syndic n’avait pas respecté les dispositions de l’article 39 du décret du 17 mars 1967 refuse de prendre en charge la (ou les) factures(e) émise par la société X sans autorisation spéciale préalable de l’assemblée générale ».