À leur demande nous avons été reçus par les hauts-fonctionnaires du Ministère du Logement en charge des problèmes d’ascenseurs pour répondre à la question suivante : « Quelle est l’analyse de la situation faite par l’ARC à la suite du report de la première tranche de travaux obligatoires d’ascenseur ? ».

Suite à cette rencontre et toujours à la demande de ces hauts-fonctionnaires, nous avons rédigé la note suivante qui précise nos analyses ET demandes « pour éviter… le pire » (au fait il paraît qu’il y a encore des responsables de copropriétés qui n’ont pas lu le guide « Ascenseurs : comment éviter le pire ? » ; très certainement des copropriétaires qui montent à pieds).

 

Ascenseurs :  

les travaux obligatoires de sécurisation ;

la maintenance après la loi de ROBIEN ;

les nouveaux contrats.

Analyses et propositions de l’ARC

Mai 2008

 

Ø      Le présent dossier est destiné à expliquer la situation actuelle concernant la « sécurisation obligatoire des ascenseurs ».

 

Ø      Nous souhaiterions montrer en quoi la situation - après le report de la première échéance des travaux - reste très préoccupante et quelles sont, selon nous, les dispositions précises que les pouvoirs publics doivent prendre pour éviter que la loi de ROBIEN sur la sécurité des ascenseurs n’aboutisse aux effets INVERSES de ceux qui étaient visés initialement.

 

 

• Comme chacun sait, le Gouvernement vient de reporter au 31 décembre 2010 l’échéance de la première tranche de travaux de sécurisation des ascenseurs. Ce premier report (celui de la première tranche de travaux) était nécessaire voire indispensable pour les raisons suivantes :

a)     les ascensoristes ne pouvaient assurer (faute de personnel) les commandes passées ;

b)     plus aucune concurrence n’avait lieu.

• Certains pensent aujourd’hui  que ce report va suffire pour donner de l’oxygène aux ascensoristes et relancer la concurrence, donc faire baisser les prix et satisfaire les copropriétaires. Nous ne le pensons pas : 

a)     la pénurie en personnel est toujours aussi importante malgré des recrutements effectués (cette pénurie est due au départ de nombreux salariés de chez les majors ainsi qu’à l’insuffisance de main d’œuvre qualifiée et expérimentée) ;

b)     les carnets de commandes sont toujours aussi chargés ;

c)     plus grave : dans la mesure où la deuxième phase de travaux n’a pas été reportée, les ascensoristes comme les syndics vont naturellement « inciter » à faire les deux premières tranches en même temps, ce qui va donc de nouveau :

-          créer un « engorgement» ;

-          empêcher la concurrence.

• En effet, ceux qui n’ont pas encore fait leurs travaux de 2008 repoussés en 2010 vont entendre le discours suivant (ce qui est déjà le cas) : « Profitez de la première phase pour faire la deuxième phase ; de toute façon vous serez obligés d’y revenir en 2013 ; or, il serait regrettable d’avoir à refaire des gros travaux à si brève échéance et de perdre (éventuellement) le bénéfice de la TVA à 5,5% ».

Conclusion : les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous sommes sûrs de retrouver en 2010 la même situation.

• On n’insistera jamais assez sur le fait que les ascensoristes n’ont NI assez de techniciens de maintenance NI assez de techniciens pour assurer les travaux d’amélioration. 

• Si le calendrier global des travaux obligatoires n’est pas revu, il va donc forcément se passer ceci :

a)     un nombre croissant de techniciens de maintenance seront détachés sur les gros travaux ;

b)     ceux-ci resteront de toute façon impossibles à assurer en totalité par les ascensoristes.

Conséquences :

-          la maintenance sera de plus en plus médiocre (donc problème de sécurité, nous y reviendrons) ;

-          nous assisterons à la persistance d’un « bouchon » concernant les travaux obligatoires, ce qui induira ceci :

• des travaux commandés mais différés dans leurs exécutions ;
• des travaux sans concurrence ;
• des travaux chers.

• Paradoxalement l’obligation de mise en conformité des ascenseurs (mise en conformité qui doit, en principe, assurer la mise en sécurité) engendre de l’insécurité, ce que les pouvoirs publics ont du mal à reconnaître et à accepter.

En effet, les ascensoristes - qui savent que les appareils devront être modernisés (aux frais des copropriétés) dans les mois ou années qui viennent - n’assurent plus que de façon minimum l’entretien courant (dû par l’ascensoriste par contrat et incluant d’ailleurs souvent, théoriquement, le remplacement de gros organes). Si un appareil tombe trop souvent en panne, il sera alors beaucoup plus facile à l’ascensoriste de faire passer un devis qui prévoiera le changement à grands frais des organes essentiels, sous couvert de « modernisation obligatoire ».

 

• Un autre paradoxe de la loi DE ROBIEN est qu’elle a permis aux ascensoristes de gagner la bataille dite de la « clause de vétusté ». Il est en effet désormais admis - malheureusement contre l’avis des représentants d’usagers (y compris l’USH, Union Sociale de l’Habitat)) et experts indépendants - qu’un ascensoriste qui doit remplacer des organes au titre du contrat de gros entretien peut néanmoins faire valoir la VÉTUSTÉ au bout de certains délais pour s’exonérer de ses responsabilités et obligations contractuelles. 

• Dès lors l’ascensoriste n’a plus qu’à entretenir les appareils «  a minima » et à attendre patiemment que le temps s’écoule pour pouvoir faire valoir, en cas de problème, la VÉTUSTÉ,  puis adresser devis et factures en plus de son contrat.

 

 

• Une mesure très importante était pourtant prévue dans le décret du 9 septembre 2004 pour éviter (en partie) les effets pervers de la loi de ROBIEN mis en évidence précédemment : l’obligation d’introduire dans les contrats une clause de pénalité pour inexécution des dispositions contractuelles.

• Or, il apparaît clairement que cette clause essentielle est neutralisée par tous les grands ascensoristes dans les nouveaux contrats d’ascenseur (exemple : elle ne joue qu’après deux ou trois inobservations ; elle ne joue pas en cas de pseudo raison de force majeure, telle que les embouteillages ; elle est plafonnée à 5 % du prix du contrat, etc.).

• Saisie par l’ARC, la Commission des Clauses Abusives n’a pas voulu se prononcer.

Conséquence : cette clause ne joue pas ou pratiquement pas et RIEN ne peut donc obliger les ascensoristes à assurer une véritable maintenance préventive des appareils.

 

 

• La situation « sécuritaire » est, comme on le voit  préoccupante :

1. Les travaux dits de sécurisation se feront toujours dans de très mauvaises conditions (engorgement, DONC absence de concurrence, DONC prix chers, DONC réticence grandissante des copropriétaires).

2. Ces travaux induisent eux-mêmes une baisse de qualité de la maintenance :

-          pénurie de main-d’œuvre affectée à la maintenance ;

-          stratégie commerciale des ascensoristes (les pannes poussent les usagers à accepter l’inacceptable…).

3. La loi de ROBIEN a introduit un autre facteur expliquant la baisse de la qualité de maintenance : l’introduction dans les contrats de la « clause de vétusté » qui incite les ascensoristes à assurer une maintenance des appareils « a minima ». 

4. Les clauses abusives introduites par les majors dans les contrats permettent par ailleurs de contourner le décret du 9 septembre 2004 et ses arrêtés, entraînant - là encore - une baisse de qualité de maintenance sur fond de stratégies commerciales. Il faut absolument que les pouvoirs publics prennent conscience de cette dégradation importante et paradoxale des conditions de sécurité et réagissent en conséquence.

 

 

Compte tenu de tout ce qui précède voici un résumé de nos demandes :  

1.      Rétablir un calendrier réaliste des travaux de mise en conformité.

-          Pour cela il faut, au-delà du report obtenu pour le premier délai, revoir le calendrier 2013-2018 et rallonger TOUS les délais pour éviter que l’engorgement du marché n’incite les ascensoristes à pratiquer des prix excessifs.

2.      Obtenir dès maintenant de la Commission Européenne le maintien d’une TVA à 5,5 % pour tous les travaux obligatoires, même au cas où le taux de TVA à 5,5 % ne serait pas maintenu pour les travaux non obligatoires au-delà de 2010.

3.      Rétablir la maintenance préventive effective en donnant le temps nécessaire aux techniciens de faire leur travail.

-          Pour cela, déclarer illicites les clauses des contrats qui plafonnent les pénalités en cas d’absence d’entretien ou d’entretien mal fait, par exemple.

4.      Empêcher toute disposition contractuelle incitant le prestataire à ne pas assurer un véritable entretien préventif.

-          Pour cela, rendre illicite toute clause de vétusté automatique et rétablir la garantie du gros entretien sans limitation dans le temps ; ainsi les ascensoristes, qui n’auront plus intérêt à attendre la « casse », seront-ils obligés d’assurer l’entretien préventif.

5.      Obliger les ascensoristes à appliquer la transparence des prix en matière de mise en conformité (décomposition du prix en main d’œuvre et fournitures avec TOUS les prix unitaires).

-          Il s’agit tout simplement d’obliger les ascensoristes à considérer les copropriétés comme des « consommateurs », ceci pour permettre un meilleur contrôle des prix.

6.      Contrôler les prestations et les prix pratiqués par les ascensoristes en matière de mise en conformité.

-          Nous demandons d’abord que les DDCCRF (Directions Départementales de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) analysent :

o       les devis (en traquant les travaux NON obligatoires) ;

o       les prix (en relevant les exagérations manifestes et l’absence de concurrence) et l’absence de décomposition du prix (main d’oeuvre et fourniture).

-          Puis nous leur demandons d’agir en conséquence auprès des ascensoristes.

7.      Faire en sorte que la Commission des Clauses Abusives - avant que TOUS les nouveaux contrats rendus obligatoires par la loi ne soient signés ! - veuille bien se pencher sur les multiples demandes de l’ARC concernant les clauses abusives relevées dans les contrats des grands ascensoristes et qui ont pour effet de rendre difficile, voire impossible, à la fois le contrôle de la maintenance, un entretien préventif de qualité, le changement effectif de matériel prévu dans les contrats etc. (clause de vétusté ; clause de neutralisation des pénalités ; clause rendant inopposable le carnet d’entretien papier ; clause limitant la mise à disposition des pièces de rechange, etc.).

8.      Aider financièrement les copropriétaires les plus faibles.

-          Enfin nous demandons que des aides soient accordées aux copropriétaires dont les quote-parts sont trop lourdes ou qui - personnes handicapés ou âgées - doivent déménager temporairement pour échapper aux conséquences de l’immobilisation des ascenseurs (parfois trois mois !). Consacrer à cela 50 % de la TVA perçue sur les travaux nous semble logique et même équitable. Sans doute lorsque des aides publiques existeront, les contrôles de l’administration seront-ils d’ailleurs plus rigoureux, l’argent public étant en jeu.