I-                   Honoraires de syndic en cas de travaux

Dans la perspective de la prochaine assemblée générale de sa copropriété, un conseil syndical adhérent à l’ARC soulève auprès de son syndic la question du montant des honoraires liés aux travaux envisagés sur le prochain exercice.

La loi BOUTIN du 25 mars 2009 a en effet changé la donne en matière d’honoraires sur travaux non courants et prévoit que ces honoraires doivent, désormais, être spécialement votés lors de l’assemblée générale qui décide des travaux (article 18-1 A nouveau de la loi de 1965).

Ainsi, finis les abus tarifaires inclus dans les contrats et applicables indistinctement à tous les gros travaux.

Mais voilà, un certain nombre de syndics résistent à ces nouvelles dispositions, ce qui est le cas de SERGIC Viroflay. 

II-                Les copropriétaires et le syndicat… du syndic

SERGIC refusant de se conformer à la nouvelle loi et donc de prévoir une résolution spéciale de la future assemblée générale pour déterminer ses honoraires ? Le conseil syndical s’adresse à l’ARC qui confirme bien qu’il faut une résolution spéciale prévue dans l’ordre du jour.

Le syndic saisit sa chambre syndicale (la CNAB) dont la réponse, (conforme à celle de l’ARC) est on ne peut plus claire.

« Madame, Monsieur,

L’article 17 de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (loi MOLE du 25 mars 2009) encadre désormais le droit pour les syndics de

percevoir des honoraires spécifiques à l¹occasion de travaux votés en assemblée générale.

En effet, l¹article précité précise que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires

en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires particuliers au profit du syndic. Sont donc visés tous les travaux hors budget

prévisionnel. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité.

Il en résulte que l’application pure et simple des honoraires prévus dans le contrat de syndic n¹est plus possible. Il est nécessaire, si le syndic souhaite percevoir

des honoraires pour travaux, de faire voter une telle disposition lors de la même assemblée que les travaux concernés, en respectant les mêmes règles de majorité.

Autrement dit, si l’assemblée décide de voter des travaux d¹amélioration à la majorité de l¹article 26 de la loi du 10 juillet 1965, elle devra également fixer, à la

même majorité, le montant des honoraires perçus par le syndic. Concrètement, deux résolutions, l'une pour les travaux, l’autre pour les honoraires du syndic

devront faire l^’objet d^’un vote distinct.

À défaut, le syndic ne pourra facturer des honoraires travaux même si cette prestation est prévue dans son contrat ».

 

III-       SERGIC attend le décret

En réponse à la relance du conseil syndical, le cabinet SERGIC persiste dans l’erreur volontaire : en effet, après avoir pris connaissance de la réponse de son syndicat, et ne pouvant plus prétendre qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une résolution spéciale, conclut :

« Je reste dans l’attente du décret à venir qui fixera les modalités d’application de ce nouveau texte de loi. »

Evidemment AUCUN décret n’est attendu, mais SERGIC croit - avec cette ruse -pouvoir continuer à appliquer son contrat sans faire voter l’assemblée générale.

Erreur, fatale erreur car si aucun vote d’assemblée générale n’est prévu, SERGIC ne pourra pas facturé d’honoraire : tel est pris…