La loi Grenelle 2 est peut-être en train de porter un mauvais coup aux copropriétés, mauvais coup qui est d’autant plus difficile à parer que le problème est complexe.

Nous allons essayer de l’expliquer simplement, mais ce n’est pas facile.

I.                   Retour sur les CEE (Certificats d’Economie d’Energie)

Depuis quelques années la loi contraint les fournisseurs d’énergie (qui profitent de la hausse des prix) à participer aux baisses de consommation d’énergie.

Ils sont pour cela obligés (on  les appelle d’ailleurs « les obligés ») :

-          soit de participer aux économies (directement ou indirectement) ;

-          soit - s’ils ne peuvent prouver qu’ils y ont participé - à payer une taxe assez lourde.

Leurs obligations sont fonction de leur chiffre d’affaire.

Pour participer aux économies, ils ont deux possibilités :

-          soit faire eux-mêmes des économies ;

-          soit racheter à ceux qui ont fait des économies des Certificats d’Economie d’Energie (appelés CEE) obtenus à la suite de ces travaux.

Il existe en effet un décret qui donne des équivalents : si, par exemple, vous (votre copropriété) avez fait une isolation de toiture cela signifie que vous allez faire tant de kWh d’économie (théoriquement), etc.

En additionnant les économies théoriques induites par les travaux, vous obtenez un chiffre d’économies théoriques qui vous permet d’obtenir un Certificat (dit Certificat d’Economie d’Energie).

Ce certificat, vous pouvez tenter de le négocier avec les « obligés », ce qui leur évitera de payer des taxes.

II.                 « Obligés » et « éligibles »

Les fournisseurs qui sont obligés de faire des économies s’appellent, comme on a dit, des « obligés ».

Ceux qui vont faire ou ont fait des travaux d’économie et pensent obtenir des certificats et les vendre s’appellent les « éligibles ».

Les « éligibles » ont donc des certificats et vont s’adresser aux « obligés » pour négocier le meilleur prix.

III.              L’Assemblée Nationale et les copropriétés

Depuis longtemps le Gouvernement voulait supprimer aux copropriétés le statut d’« éligibles ». Pourquoi ?

Pour restreindre le nombre d’éligibles et permettre à d’autres « éligibles » de peser plus fort et de négocier plus facilement leur CEE (exemple : les collectivités territoriales).

Le Sénat avait refusé de suivre le Gouvernement. L’Assemblée nationale vient d’accepter, donc de lâcher les « copropriétés ».

Cette situation n’empêchera pas complètement les copropriétés de « valoriser » leurs économies auprès des « obligés » mais - comme nous l’expliquons dans la lettre adressée aux rapporteurs de la loi - elle risque d’entraîner une situation de dépendance vis-à-vis des fournisseurs d’énergie et de biaiser la concurrence.

IV.             Une dernière chance : la Commission Paritaire

En effet, la Commission Paritaire Sénat/ Assemblée Nationale peut encore décider de revenir sur cet abandon.

Voilà pourquoi nous avons écrit à Monsieur BRAYE (rapporteur de la loi pour le Sénat et, depuis peu, Président de l’ANAH) et Monsieur PIRON (rapporteur de la loi pour l’Assemblée Nationale) ; serons-nous entendus ?

Nous l’espérons, mais cela sera difficile :

a)     parce que le sujet est complexe et que peu de personnes comprennent les enjeux ;

b)     parce que EDF et GDF - les principaux « obligés » - sont ravis de cette situation qui va permettre de « placer » plus facilement leurs filiales et de garder captifs de nombreux clients ;

c)     enfin parce que - comme on l’a dit - cela va rendre plus facile, pour ceux qui restent « éligibles », la négociation de leur CEE et que parmi les « éligibles » il y a des collectivités territoriales. Pas facile d’être une copropriété...

Voici la lettre adressée à Monsieur BRAYE (celle de Monsieur PIRON est presque pareille à quelques détails près) :

 

Monsieur Dominique BRAYE

Sénateur

                                                                                  SÉNAT

                                                                                  Palais du Luxembourg

                                                                                  15, rue de Vaugirard

                                                                                  75291 PARIS CEDEX 06

 

Paris, le 25 Mai 2010

 

Objet : Copropriété, CEE, Loi Grenelle 2.

 

Monsieur le Sénateur,

Comme vous le savez sans doute l’Assemblée Nationale - contrairement au Sénat - a suivi (dans le cadre de la loi Grenelle 2) le vœu du Gouvernement concernant la situation des syndicats de copropriétaires vis-à-vis des C.E.E.  (Certificats d’Economies d’Energie).

Très précisément, l’Assemblée Nationale a supprimé la possibilité pour les syndicats de copropriétaires d’être éligibles aux C.E.E.

Concrètement, cela veut dire qu’en cas de rénovation énergétique, les copropriétés ne pourront plus valoriser elles-mêmes leurs travaux d’économie d’énergie en les transformant en C.E.E. mais seront contraintes de passer directement par les « obligés ».

En apparence, cela ne semble pas très important, mais dans les faits ce changement va entraîner des modifications importantes au détriment des copropriétés.

En effet, comme chacun sait, les « obligés » ont soit racheté soit créé de nombreuses sociétés spécialisées dans la gestion du chauffage ainsi que des sociétés de travaux d’efficacité énergétique.

Pour cette raison, la nouvelle donne législative - si elle se confirme - va forcément introduire pour les syndicats de copropriétaires à la fois des distorsions de concurrence non souhaitables à tous les niveaux (voir plus bas) et à la fois une plus grande difficulté à négocier la vente de leurs économies en kWh Cumac.

Nous craignons en effet ceci :

a)     les sociétés d’efficacité énergétique ou de travaux liées aux « obligés » vont proposer aux copropriétés - pour emporter les marchés de travaux et de prestations - de racheter les kWh Cumac économisés à un bon prix ;

b)     en contrepartie elles vont chercher à obtenir la signature par les syndicats de copropriétaires de contrats de prestations ET de fourniture d’énergie sur des longues durées ce qui - en définitif - peut s’avérer très peu concurrentiel.

En somme, l’achat des kWh Cumac permettra de présenter en apparence un bilan favorable bien qu’il crée une dépendance défavorable économiquement dans la durée vis-à-vis d’un fournisseur Et d’un prestataire.

Par ailleurs, les syndicats de copropriété qui souhaiteront ne pas négocier avec les « obligés »  et leurs sociétés auront plus de mal à valoriser leurs économies calculées en kWh Cumac. La conséquence serait alors que les copropriétés seraient privées d’une partie des financements nécessaires à la mise en œuvre de leurs programmes de rénovation énergétique, situation de nature à bloquer ces programmes, alors même que la rénovation énergétique des copropriétés est un ENJEU économique, écologique mais aussi social.

Nous pensons que le Président de l’ANAH ne peut être insensible à cette perspective.

 Il est donc essentiel à nos yeux :

-          de favoriser la vraie concurrence ;

-          de ne pas rendre les syndicats de copropriétaires captifs des fournisseurs d’énergie et de leurs filiales via les CEE ;

-          donc de laisser aux copropriétés la possibilité de négocier elles-mêmes (avec l’aide de sociétés spécialisées, de leur syndic ou de leurs associations) leurs C.E.E.

Nous vous demandons, en conséquence - ceci pour éviter que les fournisseurs et leurs sociétés ne pèsent trop sur le marché de l’efficacité énergétique sans contrepoids -  de tout faire pour que la Commission mixte paritaire reprenne la position du Sénat qui avait - très sagement - refuser de supprimer le statut d’éligible des syndicats de copropriétaires.

Vous remerciant de l’attention portée à cette démarche et de la suite que vous lui apporterez, je vous prie de d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fernand CHAMPAVIER

Le Président »