I.                   Rappel sur le contrôle

Un contrôle technique périodique obligatoire pour tous les ascenseurs a été instauré par la Loi Urbanisme et Habitat (art. L.125-2-3 du Code de la construction et de l’habitation)

Les modalités de ce contrôle technique sont précisées par les articles R 125-2-4 à R 125-2-6 CCH et par un arrêté du 18 novembre 2004.

Le propriétaire d’un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les 5 ans un contrôle de son installation.

Le premier contrôle technique obligatoire devra intervenir en fonction de la date de l’installation de l’ascenseur : avant ou après le 27 août 2000.

-          ascenseurs installés avant le 27 août 2000 :

. le 3 juillet 2009 si la mise en place des dispositifs de sécurité réglementaires      a été faite  avant le 3 juillet 2008,

. un an après la date d’achèvement des travaux si la mise en conformité est effectuée à partir du 3 juillet 2008

Les ascenseurs n’ayant pas fait l’objet de la mise en place de l’un ou plusieurs des dispositifs obligatoires doivent être contrôlés avant le 31 décembre 2011.

-          ascenseurs installés à partir du 27 août 2000 :

. avant le 30 juin 2009 pour les ascenseurs installés avant le 1^er juillet 2004,

. pour les équipements installés à partir du 1^er juillet 2004, la date limite est de 5 ans maximum après la date d’installation.

Le propriétaire de l’ascenseur fait appel à son choix à une personne habilitée ou certifiée à cet effet.

Le contrôleur remet au propriétaire, dans un délai de 30 jours suivant l’exécution de sa mission, un rapport détaillé.

Ce rapport devra être communiqué, à sa demande, à toute personne disposant d’un titre d’occupation dans l’immeuble.

Le propriétaire transmet le rapport de contrôle à l’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur.

 

Pour ceux d’entre vous qui souhaitent plus de détails, notre guide « Ascenseurs : comment éviter le pire ? » est toujours à votre disposition.

Par ailleurs, sur le site internet de l’ARC, sur la « zone adhérents », rubrique « Comment faire/comment ça marche », sous rubrique « ascenseurs », vous trouverez de nombreux articles relatifs au contrôle technique périodique obligatoire, aux mesures à adopter pour accompagner la sécurisation de son ascenseur et négocier un nouveau contrat.

II.                 Les chiffres de la FIEBCA

La FIEBCA (Fédération des Indépendants Experts et Bureau de Contrôle Ascenseurs), est l’association qui regroupe les « petits » bureaux d’études et de contrôles en matière d’ascenseurs.

Cette association vient de faire savoir :

a)     que, selon elle, seulement 15 % des copropriétés concernées avaient réalisé leur contrôle ;

b)     que ces contrôles révélaient souvent de gros problèmes :

-          travaux mal faits ;

-          travaux inutiles.

c)     communiqué AFP de la FIEBCA :

« Nous tirons la sonnette d’alarme car seulement 15 % de ces contrôles obligatoires, qui doivent être effectués dans l’année qui suit la réalisation de ces travaux, ont eu lieu », a déclaré M. Hervé Lasseigne, président de la Fiebca lors d’une conférence de presse ».

« Le nombre de réserves de maintenance relevé : 7 à 10 en moyenne, plus de 20 dans deux cas extrêmes », indique M. Lasseigne.

La Fiebca affirme par ailleurs que les ascensoristes minorent le nombre de pannes par appareil qui serait, selon elle, non pas de 3, par appareil et par an mais de « 6 à 12, hors vandalisme ».

III.              Que penser des informations de la FIEBCA ?

1.      Même si le chiffre de 15 % est minoré, disons qu’en effet, beaucoup de copropriétés n’ont pas encore fait leur contrôle.

2.      Il y a pour cela trois raisons :

a)     Beaucoup de syndics ont « oublié » de faire voter un audit.

b)     Lorsqu’ils proposent un audit souvent il n’y a pas mise en concurrence et les prix proposés sont très élevés (deux ou trois fois le prix normal). Les copropriétaires ne sont pas d’accord et ils ont raison.

c)     Enfin beaucoup de contrôles sont simplement des « constats » que les travaux ont été faits (check-list, come on dit) et les copropriétaires n’ont pas trop envie de payer entre 500  et 1 000 € pour cela.

IV.             Notre conseil ?

N’attendez pas que votre syndic vous propose un bureau d’études. Demandez des devis et choisissez un bon bureau à qui vous demanderez aussi (c’est dans la loi) de vérifier que l’ascensoriste fait correctement son travail.

Si vous êtes adhérents collectifs à l’ARC nous vous orienterons vers des bureaux référencés qui ne se contenteront pas de faire une « check-list ».