La Commission Nationale Relative à la Copropriété qui compte douze membres se réunissait le 16 juin dernier pour rendre un avis sur le projet de loi sur les syndics.

Quelle ne fut pas notre surprise en constatant que les trois organisations représentant les syndics n’avaient pas daigné se déplacer et refusaient donc toute discussion.

Dès le lendemain :

-         nous faisions paraître un communiqué de presse pour informer les copropriétaires de cette attitude,

-         nous alertions M. FILLON, Premier Ministre,

-         nous adressions une lettre faisant part de notre étonnement (le mot est faible) à chacune des organisations professionnelles

Nous reproduisons ci-dessous ces documents :

I.                   Communiqué de presse : 

« COMMUNIQUÉ DE PRESSE 
Les syndics ou la politique de la chaise vide 

 

Alors qu’elles étaient invitées hier, 16 juin,  au Ministère de la Justice avec les organisations représentatives des copropriétaires pour discuter du « projet de loi sur les syndics », les fédérations de syndics ont décidé de boycotter cette réunion.

Plutôt que de faire connaître leur point de vue et d’essayer de modifier ou d’améliorer le projet, les syndics ont écrit au Premier Ministre pour lui demander d’une part le retrait pur et simple de ce texte, d’autre part l’ouverture de « négociations » pour élaborer un autre texte.

Ainsi les syndics continuent-ils à ne pas vouloir comprendre : au lieu d’admettre que la situation est grave et qu’il faut traiter les problèmes, les syndics :

-          refusent en bloc toute discussion sur un projet de texte élaboré  pourtant après consultation de toutes les organisations (syndics et copropriétaires) ;

-          exigent l’ouverture de « négociations » sur LEUR texte, ce qui signifie seulement, pour nous, qu’ils veulent s’engager dans une course de lenteur et essayer de gagner du temps.

Preuve est faite que les syndics ne veulent traiter aucun des problèmes réels qui se posent :

-          celui du compte séparé indispensable pour assainir la gestion des copropriétés ;

-          celui des contrats et honoraires de syndic ;

-          celui du contrôle et des sanctions en cas de faute ;

-          celui de la concurrence entre syndics ;

-          celui de la formation des syndics ;

-          celui de la transparence financière comptable, mais aussi « économique ».

L’ARC a décidé :

-          elle aussi de saisir le Premier Ministre non seulement pour qu’il maintienne le texte mais qu’il en accélère l’examen :

-          de mobiliser les autres organisations de copropriétaires et de consommateurs ;

-          d’informer les parlementaires et plus généralement les élus ;

-          de mobiliser les copropriétaires pour que les solutions proposées par les Ministères de la Justice et du Logement soient rapidement effectives, à savoir :

o       instauration d’un compte séparé obligatoire ;

o       mise en place de commissions régionales de discipline ;

o       renforcement des règles de mise en concurrence des syndics ;

o       amélioration de la formation des syndics ;

o       abrogation de l’arrêté Novelli et publication d’un VRAI décret concernant les contrats de syndic ».

 

II.                 Lettre au Premier Ministre :

 

« Monsieur François FILLON

                                                                        Premier Ministre

                                                                       HOTEL MATIGNON

                                                                       rue de Varenne

                                                                       75007 PARIS

 

Paris, le 17 Juin 2010

 

Monsieur le Premier Ministre,

 

Madame Alliot-Marie - Ministre de la Justice - vient d’achever, comme vous le savez, la mise au point d’un projet de loi très attendu par tous les copropriétaires, permettant d’améliorer le fonctionnement de la copropriété en répondant à des problèmes très précis.

La Commission Relative à la Copropriété - qui réunit toutes les parties prenantes du monde de la copropriété - a été sollicitée pour rendre sur ce projet un avis qui sera joint au texte soumis au Conseil d’Etat en juillet prochain.

Or les trois associations représentatives de copropriétaires qui ont évidemment répondu à la convocation du Président de la Commission - le Conseiller honoraire à la Cour de Cassation Pierre Capoulade -  ont eu la surprise de constater que les trois organisations représentatives de syndics avaient décidé :

-          de ne pas venir en débattre ;

-          de vous saisir pour obtenir le retrait pur et simple du texte ;

-          de demander, à la place, l’ouverture de « négociations ».

En tant que principale organisation nationale de conseils syndicaux de copropriété nous nous demandons de ne surtout pas accéder à ces demandes pour les raisons qui suivent :

1. La situation se dégrade de plus en plus dans les copropriétés et les syndics continuent - année après année - à perdre la confiance des copropriétaires.
2. Les pratiques révélées au grand jour par l’affaire Urbania affolent de plus en plus les copropriétaires qui craignent pour leurs biens et les fonds versés.
3. La profession s’avère dans l’incapacité de se réguler par elle-même et il apparaît maintenant que l’Ordre professionnel proposé par ses organisations représentatives, pour y parvenir, ne serait pas à la hauteur des problèmes à traiter ni - en tout état de cause - compatible avec nos institutions.

Face à ces difficultés et à l’impuissance de la profession à traiter ses problèmes, c’est légitimement que le projet de loi propose des solutions nouvelles et efficaces permettant tout aussi bien de résoudre :

-          les dérives financières ;

-          l’absence de régulation de la profession ;

-          les pratiques désastreuses qui s’ensuivent et qui entraîne une dégradation des conditions de gestion de nos immeubles.

Aussi nous vous demandons très solennellement :

-          de ne pas satisfaire à la demande de retrait de ce texte ;

-          tout au contraire d’en favoriser le plus vite possible l’adoption après discussion parlementaire.

Naturellement nous allons alerter les copropriétaires mais aussi tous les parlementaires de la situation et des pressions que les chambres professionnelles tentent d’exercer sur le Gouvernement.

Vous remerciant de bien vouloir prendre en considération notre position d’organisation représentative et restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de notre haute considération

 

Fernand CHAMPAVIER

Le Président ».

 

 

 

III.              Lettre aux organisations professionnelles :

Nous avons rédigé trois courriers dont le contenu est identique :

-         la première à Monsieur PALLINCOURT, Président de la FNAIM,

-         la deuxième à Monsieur IVARS, Président de l’UNIS,

-         la troisième à Monsieur DUFLOUX, Président de SNPI

 

« Paris, le 17 Juin 2010

 

Monsieur le Président,

En tant que membre de la Commission Relative à la Copropriété je tenais à vous faire part de mon profond étonnement concernant le refus exprimé par votre organisation (et concerté avec les autres organisations de syndic) de venir débattre au sein de cette instance du projet de loi sur l’activité de syndic, élaboré par le Ministère de la Justice.

Alors que les dysfonctionnements dans le secteur de la copropriété apparaissent chaque jour plus préoccupants, que l’image de la profession de syndic continue de se dégrader, que l’affaire Urbania - qui requiert depuis des mois l’intervention des Pouvoirs publics pour éviter la catastrophe - révèle au grand jour les pratiques désastreuses dénoncées depuis des années, vous préférez ne pas débattre et vous dérober. Pire, vous exigez le retrait d’un texte élaboré par les trois ministères concernés après une large consultation, texte qui - enfin - aborde TOUS les problèmes posés depuis des années, à savoir :

-          celui du compte séparé ;

-          celui des contrats et honoraires de syndic ;

-          celui du contrôle et des sanctions en cas de fautes ou de manquements déontologiques ;

-          celui de la concurrence entre syndics ;

-          celui de la formation des syndics ;

-          celui de la transparence financière comptable, mais aussi « économique ».

Nous regrettons vivement votre refus de débattre qui est aussi un refus de mettre en place des solutions propres à résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les copropriétaires.

Nous avons noté que - plutôt que de chercher des solutions et d’améliorer voire amender le texte proposé - vous en appeliez à François Fillion pour obtenir le retrait de ce projet de loi.

Je tenais à vous faire savoir que nous allions, de notre côté, tout faire pour :

-          obtenir son maintien ;

-          obtenir qu’il soit soumis rapidement au Parlement ;

-          obtenir que les dispositions qu’il contient soient votées et que les décrets d’application soient signés rapidement.

 Nous espérons que votre organisation - comprenant qu’elle ne fait qu’aggraver la situation et dégrader encore un peu plus l’image de votre profession par le refus de dialogue - changera son point de vue et acceptera les discussions proposées.

Nous restons ouverts à cette éventualité et dans cette attente, vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de nos salutations distinguées.

Fernand CHAMPAVIER

Le Président de l’ARC ».