Un
certain nombre de députés viennent de déposer une
proposition visant à la création d’une Commission
d’enquête sur les ascenseurs.
Nous
donnons le texte des « motifs ».
Il n’y a rien à ajouter.
Précisons
que les analyses faites dans ce texte semblent alimentées
par les travaux de la Commission Parisienne
mise en place par la
Mairie de Paris et qui a permis de
confirmer les observations des responsables et adhérents
de l’ARC.
Proposition de résolution n° 2515 rectifiée
Création d’une commission d’enquête sur
la qualité et le coût des prestations de maintenance
et de mise en conformité du parc d’ascenseurs sur
le territoire national
COMMISSION
DES AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
Mai 2010
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
PROPOSITION
DE RÉSOLUTION
tendant
à la création d’une commission d’enquête sur la qualité
et le coût des prestations de maintenance et de mise
en conformité du parc d’ascenseurs sur
le territoire national, dans le secteur locatif
public et privé ainsi que dans les copropriétés,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’ascenseur est le mode de transport le plus utilisé
par les hommes et les femmes de ce pays. 60 millions
de personnes sont, chaque jour, transportés par l’un
des 420 000 appareils en usage, dont près
des deux tiers sont situés dans des immeubles d’habitation
selon le ministère du logement.
Qu’ils résident en logement social ou dans le parc privé,
les usagers des ascenseurs subissent régulièrement
des pannes. Alors qu’à la fin des années 1980 et au début
des années 1990, un ascenseur tombait en panne en
moyenne 4 fois par an selon le bureau d’études
A2C, ce chiffre s’élève désormais à 10, soit près
d’une panne par mois. Certains ascenseurs tombent
en panne plus de 20 fois par an, notamment dans
les quartiers populaires.
En conséquence de ces pannes récurrentes, les ascenseurs
sont immobilisés pour des périodes relativement longues,
dépassant parfois les 500 heures. Lors d’une
conférence de presse, fin janvier 2008, les cinq plus
grands bailleurs sociaux de Paris ont ainsi dénoncé
des délais de désincarcération excessifs et un non
respect des délais d’intervention. Dans le logement
social, en effet, la situation est des plus préoccupantes,
car les ascensoristes privilégient l’entretien du
parc privé, tandis que les offices publics ne peuvent
intervenir seuls, faute de moyens financiers et humains.
La fréquence
des pannes et la longueur des durées d’immobilisation
sont ainsi régulièrement dénoncées par les habitant-e-s,
qui sont
exaspérés. Les personnes résidant aux étages les plus
élevés, les personnes dont la mobilité est réduite,
les personnes âgées peuvent se voir, pour ainsi dire,
« assignées à résidence », tandis que la
crainte des avaries techniques peut générer un véritable
climat d’insécurité. 126 000 personnes sont
chaque année bloquées dans une cabine d’ascenseur
dans notre pays. Bien que rares(1),
les accidents graves ou mortels font régulièrement
la une de l’actualité.
1 () Selon la Fédération
des ascenseurs, 6 à 10 accidents très graves
ou mortels d’usagers ou de techniciens sont dénombrés
par an ; 17 accidents d’intervenants en
5 ans ont été dénombrés par le ministère du travail.
La loi n° 2003-590 portant diverses dispositions
relatives à l’habitat, à l’urbanisme et à la construction
de 2003, dite « Robien », s’était donné
pour objectif de moderniser le parc d’ascenseurs afin
de résoudre les principaux problèmes de sécurité identifiés.
Précisée par 6 décrets et arrêtés de 2004 et
2005(2),
elle a ainsi échelonné la réalisation d’importants
travaux de mise en conformité en trois étapes – 2008,
2013 et 2018 –, la première échéance ayant été
repoussée au 31 décembre 2010. Elle a également
prévu la mise en place d’un contrôle technique quinquennal
et d’un nouveau contrat de maintenance avec les ascensoristes,
entré en vigueur au 30 septembre 2005 et prévoyant
un socle minimal de prestations.
Pour l’heure toutefois, les conséquences de ces mesures
semblent très discutables. Non seulement les problèmes
de maintenance se sont aggravés, mais, en outre, les
coûts ont explosé pour les locataires comme pour les
copropriétaires.
Suite aux travaux
de mise en conformité,
les bailleurs, les sociétés de sécurité téléalarme,
les bureaux d’étude, les conseils syndicaux de copropriété
et les amicales de locataires ont observé dans de
nombreux immeubles une fréquence
de pannes plus importante qu’auparavant. Cet accroissement
serait en partie dû aux pièces utilisées – inadaptées
à l’usage fait de l’ascenseur ou de moindre qualité
pour baisser les coûts – et à leurs caractéristiques
techniques, notamment à leur sensibilité mécanique
ou électronique. Mais il serait surtout dû à une exacerbation
de logiques plus anciennes.
En premier lieu, les représentants du personnel dénoncent
vivement un
sous-effectif qui, mettant à la charge de chaque
technicien un nombre croissant d’ascenseurs, a pour
conséquence directe, en sus d’une dégradation de leurs
conditions de travail déjà pénibles, l’impossibilité
matérielle pour eux d’accomplir correctement leurs
missions. Cela est aggravé par un manque de formation
de certains agents affectés aux chantiers les moins
rentables pour leur employeur.
En second lieu, et en conséquence de ce qui précède,
les clauses contractuelles ne sont pas toutes respectées,
ce qui est difficile à mesurer car
la fréquence et de la durée des différentes interventions
n’est en général pas surveillée, en particulier par
les syndics.
2 () Décret n° 2004-964
du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des
ascenseurs et modifiant le code de la construction
et de l’habitation ; arrêté du 18 novembre
2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans
les installations ascenseurs, arrêté du 18 novembre
2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs ;
arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles
techniques quinquennaux, modifié par un arrêté du
27 juillet 2005 ; arrêté du 13 décembre
2004 relatif aux critères de compétence des personnes
réalisant les contrôles techniques.
Lorsque des données sont cependant rapportées, il est
mis en évidence que les contrôles, devant être réalisés
dans des délais trop brefs, sont insuffisants et que
la prévention est souvent délaissée au profit des
réparations, elles-mêmes souvent trop sommaires.
Les causes des pannes ne sont dans ces conditions
pas recherchées, alors que cela éviterait leur récurrence.
Enfin, les nouveaux contrats prévus par la loi « Robien »
semblent avoir pour effet pervers d’inciter à un défaut
d’entretien. En effet, le socle minimal de prestations
prévu par le texte, qui est très restreint, est à
la charge financière de l’ascensoriste sous réserve
d’une « clause de vétusté » qui transfère
le coût du changement de la pièce vers le bailleur
ou les copropriétaires. Le recours croissant à ce
type de clauses est doublement avantageux pour les
premiers, qui non seulement économisent sur le coût
de l’entretien, mais aussi, au moment venu, sur celui
du changement de la pièce rendu nécessaire par leur
négligence.
Ces défaillances prennent une dimension singulière quand,
alors qu’elles sont une source de gêne majeure voire
de danger pour les usagers, ceux-ci doivent en supporter
la charge financière. Dans les copropriétés en particulier,
nombreux sont celles et ceux qui éprouvent de très
grandes difficultés à payer des charges dont le montant
est souvent exorbitant. Pris en otage par les ascensoristes,
ils sont victimes à la fois du coût induit par la
loi « Robien » pour la mise en conformité
du parc d’ascenseurs et d’une surfacturation qui semble
habituelle.
La modernisation du parc d’ascenseurs prévue par la loi
de 2003 prévoyait un échelonnement des travaux pour
assurer un étalement de leur coût. En effet, dès le
vote de la loi, il était certain qu’il s’élèverait
au moins à 4 milliards d’euros. Très
rapidement, il est apparu que ce chiffre élevé était
sous-évalué, et une extrapolation des dérapages moyens
constatés sur les chantiers en cours laisse plutôt
estimer un coût dépassant les 7,3 milliards d’euros
selon le ministère de l’écologie. S’il est indispensable
de garantir à tous et toutes des conditions de sécurité
et de confort convenables, cette somme très élevée
est contestée par les usagers qui considèrent que
de nombreuses normes, à leurs yeux superfétatoires
ou exagérées, ont été calibrées au bénéfice unique
des ascensoristes.
Cette défiance des usagers est en outre renforcée par
une contestation des coûts de maintenance. Les
associations rapportent la facturation de prestations
non nécessaires ainsi que la multiplication des changements
de pièces hors-contrat et du nombre de « pièces
propriétaires », qu’ils sont les seuls à produire
et qui sont en général plus onéreuses. De même,
l’absence de détails sur les devis fournis et la grande
complexité technique des contrôles ne permettent pas
aux usagers d’apprécier en toutes circonstances la
sincérité du prix et la nécessité des travaux. Le
laxisme de certains bailleurs, qui ne font qu’un usage
modéré des pénalités qu’ils doivent appliquer en cas
de non respect du contrat, s’ajoute à cela et place
les usagers à la merci des ascensoristes.
Ces derniers sont en effet fortement tentés, jouant de
leur position « d’experts », d’augmenter
les tarifs des prestations annexes pour compenser
le montant, à leurs yeux trop bas, des contrats de
base. Or la faiblesse de ces contrats semblerait résulter
d’ententes visant à un partage des marchés sur le
territoire national pour maximiser les profits, ainsi
que cela peut se pratiquer dans d’autres pays.
La Commission
européenne a d’ailleurs infligé à des ascensoristes
une amende de près d’un milliard d’euros à ce titre
en 2007. Une expertise rendue publique de la DRCCRF sur ce sujet, qu’elle
semble suivre avec attention, paraît donc nécessaire.
Les pannes
d’ascenseur sont un problème majeur pour de nombreuses
femmes et de nombreux hommes de ce pays,
qui en subissent trop régulièrement les conséquences.
À quelques exceptions près, l’usage d’un ascenseur
dans de bonnes conditions est loin d’être luxe, un
privilège. Au contraire, il semble de manière générale
qu’il s’agisse de l’exercice d’un droit indissociable
de celui du logement. La question du financement des
travaux de modernisation et de la maintenance, dans
ce contexte, prend une dimension singulière. Doit-on
continuer de laisser les usagers désarmés face aux
ascensoristes, ou doit-on établir les conditions d’un
véritable contrôle démocratique ? Doit-on rester
dans l’opacité ou au contraire garantir la nécessité
des prestations et la sincérité des prix ?
Une cohérence d’ensemble paraît se dégager de tous ces
éléments, rendant inextricables les questions de la
sécurité et de la qualité du service rendu aux usagers
et celles touchant à l’organisation économique du
secteur. Cependant, plusieurs zones d’ombre existent,
tenant à l’absence de nombreuses statistiques, ou
à l’incohérence de certaines données chiffrées en
fonction des sources. Afin de répondre à cette situation
et d’apporter des clarifications d’autant plus nécessaires
que les enjeux financiers sont importants, il semble
opportun de mettre en œuvre une commission d’enquête
parlementaire. Tel est l’objet de cette proposition
de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé, en application des articles 137 et
suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, une
commission d’enquête de trente membres chargée d’investiguer
sur les causes, caractéristiques et conséquences pour
les usagers des pannes d’ascenseur dans le secteur
locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés,
sur la qualité, la tarification et le contrôle des
opérations de maintenance ainsi que sur l’application
des articles 79 et 80 de la loi n° 2003-590
portant diverses disposition relatives à l’habitat,
à l’urbanisme et à la construction du 2 juillet
2003 et des dispositions réglementaires qui en découlent.
