ABUS N° 2327 :Attention aux nombreuses illégalités du contrat –type FNAIM-UNIS

Vous le savez déjà si vous consultez notre site, l’ARC est radicalement opposé à l’arrêté Novelli du 19 mars dernier (JO du 21 mars).

A la fin de cet arrêté, suit une annexe correspondant à l’énumération de 52 prestations réparties en 5 thèmes :

1-     Assemblée Générale Annuelle

2-     Comptabilité Générale de la Copropriété

3-     Administration et Gestion de la Copropriété avec le Règlement de Copropriété

4-     Assurances

5-     Gestion du personnel

Malheureusement, l’arrêté ne va pas dans le sens des intérêts des copropriétaires.

L’ARC a donc décidé d’engager un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat.

On ne peut que constater les nombreuses insuffisances de l’arrêté Novelli ainsi que la porte ouverte qu’il laisse aux dérives tarifaires :

1-     Il ne donne aucune définition ni des « tâches de gestion courante », ni des « tâches particulières »

2-     Il prévoit la facturation par les syndics des « frais de tirage » mais, bien évidemment, sans en donner la définition. Cela permet donc aux syndics de vendre les photocopies jusqu’à 10 fois leur prix de revient en prétendant payer la main d’œuvre !!...

3-     Il introduit une nouvelle notion incroyable, celle d’ « archives utiles ».

Monsieur Novelli était-il en mesure de donner la définition des « archives utiles » et des archives « non utiles » ? En tout état de cause, l’arrêté signé par ses soins ne la précise pas…

Par ailleurs, il est important de relever qu’en ce qui concerne la détention et la conservation des archives, l’arrêté est en parfaite contradiction avec l’article 33 du décret du 17 mars 1967 (modifié par le décret du 20 avril 2010) :

Art. 33 : « Le syndic détient les archives du syndicat […]. La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic ».

Le décret de 1967 ne fait aucune distinction entre les archives.

La gestion courante concerne donc TOUTES les archives. Le syndicat des copropriétaires peut donc refuser tous les honoraires supplémentaires pour gestion des archives dites « non utiles ».

La liste des incohérences de l’arrêté Novelli ne se résume pas aux exemples que nous avons soulignés ci-dessus.

Pour être au fait de l’attitude que vous devez adopter pour sauvegarder les intérêts de votre copropriété, nous vous renvoyons vers les différents articles que nous avons fait paraître [ abus n° 2246 ; n° 2254 ; n° 2304…] et plus particulièrement vers le

Dossier Numéro 1 du mois d’avril 2010 : « Comment négocier un contrat de syndic après l’arrêté Novelli ».