Aujourd’hui, l’article 18 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que le syndic est chargé « d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat (…) »

Mais, ce même article prévoit que « l’assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l’article 25 et, le cas échéant, de l’article 25-1… »

Que constate-t-on sur le terrain ?

Peu de copropriétés bénéficient d’un compte séparé. La quasi-totalité des syndics professionnels usent d’arguments injustifiables pour faire voter cette dispense d’ouverture de compte séparé.

Ayant compris que l’ouverture d’un compte séparé était indispensable à la bonne gestion d’une copropriété, le Ministère de la Justice a prévu dans son projet de loi, que les dispenses ne seraient plus possibles.

Cette proposition a eu pour conséquence d’attirer l’ire des chambres professionnelles de syndics.

Nous nous sommes donc attelés à démontrer les avantages du compte bancaire séparé et le non fondé des partisans du compte unique.

Vous trouverez notre argumentaire dans notre dossier spécial du mois de juillet 2010 :