Suite à la dernière hausse (1^er avril 2011) très contestable des tarifs réglementés du gaz (abus 2608 http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0311/abus2608.htm ), le premier ministre avait annoncé début avril que les prix seraient gelés pendant un an.

L’arrêté du 27 juin 2011 relatif aux tarifs de gaz réglementé arrête pourtant une augmentation des tarifs de gaz « B2I » et « B2S », mais celle-ci ne sera pas applicable aux locaux à usage d’habitation, c’est-à-dire qu’elle ne sera pas applicable aux copropriétés.

Cela signifie que vos factures de gaz devront reprendre le tarif applicable au 1^er avril, et non pas celui applicable au 1^er juillet.

Il faut donc vous assurer que votre syndic sera vigilant à la réception des factures de gaz et qu’il vérifie qu’il s’agit bien du tarif d’avril.

Pour ceux qui ont souscrit un contrat calculé à partir du tarif réglementé (comme par exemple certains contrats de type P1, ou bien certains contrats en offre de marché) il faudra également vérifier que c’est bien le tarif d’avril qui est utilisé dans les formules d’indexation.

Liens vers les tarifs

Tarifs en date du 1^er avril, applicables en copropriété (dernière page) :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJ
O=20110522&numTexte=29&pageDebut=&pageFin=

Arrêté et tarifs (dernière page) à partir de juillet (non applicable en copropriété) :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?
numJO=0&dateJO=20110629&numTexte=50&pageDebut=10981&pageFin=10982