La loi TEPA et les gardiens
d’immeubles.
La loi du 21 août 2007 en
faveur du travail, de l'emploi et
du pouvoir d'achat (dite loi TEPA)
a été appliquée le 1er
octobre 2007 et ne concernait pas
les gardiens d'immeubles, catégorie
à part dans le Code du travail puisqu'elle
ne travaille pas en heures mais
en unités de travail (appelées unités
de valeur) dans une amplitude de
temps. Nous parlons bien des gardiens,
logés, et non des employés d'immeubles
qui travaillent en heures comme
la plupart des salariés et pour
qui la
loi TEPA est applicable
sans restriction dès qu'ils dépassent
151,67 heures par mois (35 heures
par semaine).
C'est un décret du 24 janvier 2008 qui a
instauré que les gardiens rémunérés
pour plus de 10 000 unités
de valeur seraient alors considérés
comme faisant des heures supplémentaires.
Ce n'est que le 15 avril 2008 que la Direction de la Sécurité sociale
a tenté d'expliquer comment dégager
des heures supplémentaires pour
une profession sans base horaire.
Il semblerait que de nombreux syndics ne
connaissent pas ces dispositions
et donc font perdre involontairement
de l’argent aux copropriétés.
Pour tout connaître sur ces problèmes et
vérifiez ensuite auprès de votre
syndic s’il applique bien ces dispositions,
voir le dossier disponible sur
« La
zone adhérents », rubrique, « Comment
faire, comment ça marche »,
sous rubrique numéro 12 « personnel d’immeuble ».
