-          Voilà une affaire qui va peut-être faire avancer la longue histoire du « compte séparé » et notre action dans ce sens.

-          Le Tribunal de Grande Instance de Grenoble a en effet estimé dans un arrêt du 2 février 2009 qu’en cas de compte NON séparé les syndics ne pouvaient pas percevoir des intérêts sur les sommes placées.

-          Or le principal intérêt pour les syndics du compte NON séparé (qui reste une aberration française) c’est de permettre au syndic (réel détenteur du compte) de percevoir des intérêts. Si les intérêts perçus doivent être jugés illicites (mais cela tiendra t’il longtemps ?), les syndics vont peut-être enfin respecter l’esprit de la loi et laisser les copropriétés avoir leur compte séparé, enfin.

-          Voir ici même notre article « Contrats de syndic et Commission des Clauses Abusives » ( abus numéro 1926).

-          Voir sur le site de la Commission des Clauses Abusives :

o       le résumé des clauses abusives relevées par le jugement du Tribunal de Grande Instance de Grenoble (point I plus précisément) ;

o       le texte du jugement.