I-                   Un décret inapplicable

-          Quand les répartiteurs de frais de chaleur sont mis en place de manière adaptée et réfléchie et que leur pose et le contrat de relevé qui les concernent ont fait l’objet de négociations sérieuses, ces équipements peuvent s’avérer des dispositifs efficaces entraînant des économies.

Pour expliquer QUOI faire et QUOI ne pas faire, l’ARC a d’ailleurs réalisé un guide gratuit très pratique et très complet (en collaboration avec ISTA) qui permet aux copropriétaires d’installer ces appareils dans de bonnes conditions (voire de renoncer à leur installation si les bonnes conditions ne peuvent être réunies).

-          Il existe néanmoins un problème de taille : alors que ces répartiteurs sont sensés être obligatoires sauf exception, le décret qui a fixé les règles de départ n’a jamais été mis à jour et est - de fait - inapplicable et peu appliqué (500.000 répartiteurs seraient posés alors que 6 millions devraient l’être).

-          Cela fait des années que tous les praticiens le disent ; des années que le ministère annonce qu’il va y avoir une mise à jour du décret le rendant applicable, des années qu’il ne se passe rien.

Il n’est pas jusqu’au Comité Opérationnel numéro III du Grenelle de l’Environnement auquel participait l’ARC qui n’ait réaffirmé la nécessité de cette mise à jour, actée dans le rapport final de mars 2008 de ce Comité qui en fait une des priorités « réglementaires » du Grenelle. Sans plus de succès.

II-                L’ARC écrit à Madame Chantal JOUANNO

-          Voilà pourquoi, saisissant au vol une « réponse » ministérielle de Chantal JOUANNO, secrétaire d’Etat à l’Ecologie sur ce sujet, l’ARC a - une nouvelle fois - demandé à ce qu’on se mette au travail rapidement sur ce sujet et demandé à participer à ce travail ainsi qu’à représenter les copropriétaires.

Voici la lettre adressée à Madame Chantal JOUANNO :

 

Ministère de l’Ecologie

                                                                                  du Développement et de

                                                                                  l’Aménagement Durable

                                                                                  Madame Chantal JOUANNO

                                                                                  Secrétaire d’Etat

                                                                                  Hôtel de Roquelaure

                                                                                  246, bld Saint Germain

                                                                                  75007 PARIS 

                                                                                  Paris, le 1^er Juillet 2009

Madame le Ministre,

 

Vous connaissez notre association - la principale association de conseils syndicaux de copropriété et de syndics bénévoles et à ce titre l’une des trois associations représentatives des copropriétaires siégeant à la Commission Relative à la Copropriété (qui comporte douze membres titulaires).

Vous savez aussi que notre association est particulièrement active et impliquée depuis des années en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels (réalisation par exemple du seul guide concernant ces problèmes en copropriété : « Copropriété : le temps des économies d’énergie et du développement durable »). À tel point que Philippe PELLETIER - Président du Comité Stratégique Grenelle Bâtiment - nous a fait l’honneur de désigner notre directeur comme co-animateur du Chantier Copropriété du comité.

Le but de ce courrier est le suivant : nous avons constaté en lisant une de vos réponses ministérielles que vous aviez prévu d’actualiser le décret relatif à la répartition des frais de chaleur en habitat collectif, proposition déjà formulée dans le cadre des travaux du COMOP 3 du début 2008 dont nous faisions partie

Nous mêmes convaincus de l’importance du sujet, nous avons - depuis - réalisé un guide gratuit sur ce sujet en concertation avec le groupe ISTA - principal fabricant de répartiteurs et principal prestataire de service dans ce secteur, l’ARC y défendant l’idée que la répartition de chaleur n’est profitable (à tous) que si certaines conditions sont respectées.

Nous vous prions à cet égard de bien vouloir trouver ci-joint ce document et de bien vouloir prendre note également du fait que nous serions très honorés d’être associés aux travaux portant sur le toilettage et l’amélioration du décret du 30 septembre 1991.

Vous remerciant de la suite que vous voudrez bien donner à la présente démarche, nous vous prions de recevoir, Madame le Ministre, l‘expression de notre haute considération.

                                                                       Pour le Conseil d’Administration de l’ARC,

                                                                       Fernand CHAMPAVIER

 

                                                                       Le Président ».

Dans notre pays, on publie tous les jours des dizaines de décrets et de lois nouvelles et l’on ne trouve pas le temps de retravailler un décret vieux de vingt ans et dont chacun dénonce pourtant l’obsolescence, l’inadaptation et l’inefficacité. Curieux.

Nous attendons pour cela avec impatience la réponse de Madame JOUANNO.