Nous vous l’avons déjà fait savoir, le Ministère de la Justice a préparé un projet de loi afin d’améliorer le fonctionnement des syndics de copropriété et ainsi mieux protéger les copropriétaires et les consommateurs [ Actualité 16/06/10]

A l’origine, ce projet devait être présenté devant le Parlement fin juin, début juillet.

Il y a quelques jours, le Ministère a indiqué que la présentation du projet était différée de quelque mois et serait soumise aux parlementaires à l’automne…

Les syndics, qui ont refusé toute discussion lors de la réunion de la Commission Nationale Relative à la Copropriété le 16 juin dernier en ne s’y présentant pas [ abus n° 2317], œuvrent avec vigueur et tentent de faire pression auprès du Premier Ministre pour que le projet de loi soit purement et simplement retiré.

Ils n’hésitent pas à jouer les victimes en  avançant le fait, tout à fait incroyable, que « le projet n’est pas le fruit de la concertation entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles : elles n’étaient même pas au courant de ce qui se tramait et s’estiment trahies (!!!...). Elles rencontrent le Ministre le 8 juillet prochain ».

D’un autre côté, Jean CHAVOT, président délégué de la FNAIM considère que sa profession est persécutée.

Voici ses propos, issus du site de France 2 : « On en a marre que cette profession soit attaquée de tous côtés, même par les pouvoirs publics. On demande le retrait pur et simple du texte ».

Dans ce contexte, nous avons décidé, comme nous vous l’avions annoncé, de saisir l’ensemble des parlementaires (Députés et Sénateurs).

Voici ci-dessous notre lettre adressée à la représentation nationale. De votre côté, n’hésitez pas à transférer cette lettre à votre Député et/ou Sénateur afin qu’il prenne conscience que ce projet ne doit pas être enterré.

Lettre adressée aux parlementaires :

« Objet : Un projet de loi sur les syndics que ceux-ci veulent supprimer avant toute discussion parlementaire

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Vous le savez sans doute : le monde de la Copropriété est agité d’une affaire très inquiétante (l’affaire Urbania) qui montre :

• les incroyables dérives financières du système actuel dès lors que les syndics peuvent échapper au compte bancaire séparé par copropriété ;
• l’absence totale de régulation qui lui permettrait de répondre non seulement à ces dérives mais aux manquements croissants à la loi, aux règlements, à la déontologie.

Après bien des demandes émanant des organisations représentatives des copropriétaires et des consommateurs, le Ministère de la Justice vient enfin d’élaborer - après consultation des organisations représentatives - un projet de texte qui devrait être soumis au Conseil d’Etat en juillet prochain après large discussion au sein de la Commission Relative à la Copropriété (celle-ci y aura consacrée dix-neuf heures de débat).

Ce texte résout bon nombre des problèmes actuels ; ainsi :

-          il institue le compte bancaire séparé sans dérogation possible ;

-          il institue des commissions régionales de déontologie et de discipline pour régler les problèmes avec les syndics ;

-          il prévoit la constitution d’un Conseil National de la Copropriété qui élaborera (en concertation) un Code de déontologie ;

-          il renforce les obligations de formation des syndics ;

-          il instaure des sanctions au cas où un syndic ferait travailler dans ses copropriétés une entreprise où il a des intérêts, sans autorisation spéciale ;

-          il améliore la transparence comptable et financière ;

-          il traite le problème récurrent des contrats de syndic, très mal réglé (de l’avis de tous) par l’arrêté Novelli.

Bref, un projet complet et approfondi.

Or que font les représentants nationaux de syndics de copropriété ? Au lieu de venir débattre de ce projet et de tenter de l’améliorer ou de l’amender, ils font pression sur le Gouvernement pour que le projet ne soit pas soumis au Conseil d’Etat et que l’on négocie non pas sur le projet du Ministère de la Justice, mais sur un projet qui serait l’émanation des seules chambres syndicales.

Si tel était le cas, si le projet du ministère était retiré sous la pression des syndics, cela serait très grave, car cette situation :

-          montrerait la toute puissance de cette profession qui - de l’avis de chacun -dysfonctionne ;

-          ne réglerait AUCUN des vrais problèmes en suspens.

Nous voulions, en tant que principale organisation représentative des conseils syndicaux de copropriété, vous en avertir et solliciter la Représentation Parlementaire pour qu’elle intervienne - au besoin - dans cette affaire auprès des responsables concernés pour qu’ils ne cèdent à aucune pression.

Vous remerciant de l’attention portée à ce courrier et restant à votre disposition, nous vous prions de recevoir, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, l’assurance de nos sincères salutations.

 

Fernand Champavier

Le Président ».