Ca
y est ! Nos efforts sont enfin récompensés (
Abus n° 2197
et n° 2201).
La
loi du 1er juillet 2010 (JO, 2 juill.)
portant réforme du crédit à la consommation autorise
expressément l’ouverture de livrets A aux syndicats
de copropriétaires.
L’article
60 de la loi a modifié l’article
L 221-3 du Code monétaire et financier.
Voici
les nouvelles dispositions :
« Le livret A est ouvert aux personnes physiques,
aux associations mentionnées au 5 de l’article 206
du Code général des impôts, aux organismes d’habitation
à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires
[…]
Les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes
dispositions que les associations mentionnées au 5
de l’article 206 du Code général des impôts ».
Les
versements peuvent aller jusqu’à la somme de 76 500
€.
Attention ! seule l’assemblée des copropriétaires peut décider
du placement des fonds, conformément à l’article 35-1
du décret du 17 mars 1967 :
« L’assemblée générale décide, s’il y a lieu, du
placement des fonds recueillis et de l’affectation
des intérêts produits par ce placement ».
Nos Conseils
Si votre syndic (tel FONCIA), vous facture des frais
de gestion des fonds placés en raison des déclarations
fiscales qu’il est « obligé » de faire,
EXIGEZ IMMEDIATEMENT de sa part, le transfert
des fonds sur un Livret A et faites les économies
correspondantes.
