I.
Question de l’ARC à Madame Alliot-Marie, Ministre
de la Justice :
« Les
syndics ont-ils le droit de facturer, en plus de leurs
honoraires de base la gestion d’une partie des archives,
comme semble le permettre l’arrêté Novelli du 19 mars 2010 ? ».
II. Réponse du Directeur de cabinet de
Madame Alliot-Marie :
« Non,
ils ne peuvent pas ».
En
effet suite à notre lettre du 2 juin 2010 adressée
à Madame Alliot-Marie (voir
ARC, Actualité /02 06 10), le Directeur de cabinet
de la
Ministre de la
Justice nous a répondu très précisément
ceci dans un courrier daté du 1er juillet :
« Dans
un avis n° 56 du 12 mars 2009, la
Commission relative à la copropriété
a, exprimé son accord s’agissant de la proposition
de modification de l’article 33 du décret du 17 mars
1967 pour que la mission ordinaire du syndic comprenne
la gestion et la conservation des archives du syndicat.
Cette
précision a, ainsi que vous le relevez, été apportée
par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, sans distinguer
entre les archives utiles ou non, de sorte que gestion et conservation des archives
entrent dans le forfait annuel fixé par le syndic ».
On
ne peut être plus clair. La gestion et la conservation
des archives - de TOUTES les archives - entrent dans le
forfait annuel.
