Contrairement à ce que certains pensent ou font croire, les « répartiteurs de chaleur » - ou « compteurs de calories » - qui permettent de répartir les charges de chauffage en fonction des consommations et non des seuls millièmes - ne sont pas « devenus » obligatoires avec la loi Grenelle 2.

Nous avons, en effet, été très surpris de constater que l’entreprise Véolia Habitat Service (qui loue ou vend des répartiteurs de chaleur) avait diffusé le 22 juin dernier un communiqué de Presse laissant entendre que les répartiteurs de chaleur allaient devenir obligatoires, communiqué entraînant de ce fait une désinformation  (pouvant être préjudiciable) sur un domaine sensible.

Il est important de rétablir la vérité :

1. Les répartiteurs sont obligatoires depuis 1991 mais uniquement dans certains cas (logements dont le coût pour le chauffage au mètre carré par an était supérieur, à l’époque à 40 francs).

2. Le décret de 1991 est d’ailleurs actuellement en cours de refonte intégrale car il est en partie inapplicable et inappliqué. Sa version corrigée ne concernera - elle aussi - que les immeubles où la consommation annuelle par mètre carré habitable sera supérieur à un certain seuil.

3. La loi Grenelle 2 n’a pas rendu obligatoire pour tous, la pose de répartiteurs, comme le laisse entendre Véolia Habitat Services.

La loi a simplement précisé que la majorité requise pour décider la pose des répartiteurs, quand cette pose est obligatoire, serait celle de l’article 25.

4. Enfin il faut savoir ceci :

-          le coût d’un contrat de répartition des frais de chauffage (proposé par Véolia ou autres) pour un logement de quatre pièces peut facilement atteindre 60 € l’an ;

-          or, dans bien des cas, l’économie générée par la pose de ces répartiteurs n’atteint pas ce montant.