« Monsieur le Président directeur général,
C’est d’abord au Président Directeur Général de Citya que nous nous adressons
aujourd’hui.
Nous venons, en effet, de découvrir avec étonnement l’Editorial de l’Officiel
de Citya Immobilier (numéro 103) envoyé avec les
charges du troisième trimestre 2010. Cet éditorial
traite de l’arrêté du 19 mars 2010 dit arrêté Novelli
concernant les contrats de syndic. Or, nous avons
eu la grande surprise de lire la phrase suivante :
« En outre, l’arrêté substituant
à la notion d’archives « actives »,
le terme « utiles », le Syndic
peut (désormais), par voie de conséquence, confier toutes les autres archives à une société
spécialisée ».
Cela signifie que vous estimez que vous pouvez facturer à vos copropriétés,
en plus de vos honoraires de base, la gestion d’une
partie des archives, celles dites « non
utiles »...
Nous nous permettons donc de vous faire savoir que cela est tout à fait
inexact et que l’arrêté Novelli est sur ce point
tributaire d’un décret (texte de valeur supérieure),
à savoir le décret du 20 avril 2010 qui a modifié
l’article 33 du décret du 17 mars 1967 et qui précise
que la gestion et la conservation de TOUTES
les archives d’un syndicat de copropriétaires rentre
dans le cadre de sa « mission ordinaire », elle-même rémunérée
par un forfait d’honoraires dit de base.
En conséquence et contrairement à ce que votre groupe écrit, les syndics
ne peuvent PLUS
facturer, en plus de leurs honoraires de base, des
prestations complémentaires au titre de la gestion
d’une partie des archives.
Cette impossibilité pour les syndics de facturer en plus de leur forfait
de base la gestion d’une partie des archives est
d’ailleurs confirmée par une lettre que nous a adressée
le 1er juillet dernier le Directeur de
cabinet de Madame Alliot-Marie, Ministre de la Justice, où il écrit
très exactement ceci:
« Dans un avis n°56 du 12
mars 2009, la
Commission Relative à la Copropriété
a, cependant, exprimé son accord s’agissant de la
proposition de modification de l’article 33 du décret
du 17 mars 1967 pour que la mission ordinaire du
syndic comprenne la gestion et la conservation des
archives du syndicat.
Cette précision a, ainsi que vous
le relevez, été apportée par le décret n° 2010-391
du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du
17 mars 1967, sans distinguer entre les archives
utiles ou non, de sorte que gestion et conservation
des archives entrent dans le forfait annuel fixé
par le syndic » [c’est nous qui soulignons].
En tant que député forcément respectueux des lois et décrets soumis en
Conseil d’Etat, je suis sûr que vous donnerez sans
délais des instructions à vos services d’une part
pour leur demander de sursoir à toute facturation
à ce sujet, d’autre part pour leur demander de rembourser
aux syndicats des copropriétaires les frais indûment
facturés à ce titre.
Je vous en remercie vivement par avance et vous prie de recevoir, Monsieur
le Président Directeur Général, l’assurance de mes
salutations distinguées.
Fernand Champavier
Le Président de l’ARC ».
