I. Y aurait-il Code et Code ?

On le sait : le projet de loi sur les syndics élaboré par le Ministère de la justice ne plaît pas aux syndics.

Un des motifs invoqués est que ce projet prévoit que les règles constituant le code de déontologie des syndics ne seraient pas définies par les syndics SEULS. Ils n’y seraient « QU’ASSOCIES ».

En effet, il est prévu la création d’un Conseil de la Copropriété chargé, entre autre, de proposer au Garde des Sceaux les règles constituant le code de déontologie.

Ce conseil national comprendrait un conseiller à la cour de cassation président, un professeur agrégé des universités de droit, un notaire, un avocat, une personne qualifiée en gestion, trois organismes représentant les syndics de copropriété, trois organismes représentant les copropriétaires, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de l’habitat, de l’urbanisme…, le directeur général de l’administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les syndics n’apprécient donc pas cette association ?...

Question : en quoi des professionnels honnêtes et respectueux des lois et de la déontologie pourraient-ils être gênés par le fait que le Code de déontologie de leur profession soit être élaboré avec leurs clients et les pouvoirs publics ? C’est pour nous un mystère.

Au-delà de ce mystère, nous nous sommes demandés : les syndics qui ne veulent pas qu’on vienne les aider à rédiger leur Code ont-ils seulement déjà élaboré ce Code ? Sont-ils en train de le faire ?

Voilà pourquoi nous avons écrit aux trois chambres professionnelles en leur posant la question et en leur demandant une rencontre à ce sujet.

 

II. La lettre de l’ARC aux fédérations de syndics

Fnaim, UNIS, SNPI,

 

Objet : Code de déontologie des syndics.

 

 

Monsieur le Président,

Votre fédération, comme les autres chambres professionnelles de syndics, s’oppose au projet de loi du ministère qui prévoit que les « règles constituant le Code de déontologie des syndics de copropriété sont élaborées par le Ministère de la Justice sur proposition du Conseil de la Copropriété ».

Vous estimez, en effet, que ce Code ne peut être élaboré que par la profession elle-même dans le cadre d’un Ordre professionnel.

Soucieux d’ouvrir le débat sur ce point et bien que nous soyons- en ce qui nous concerne – entièrement favorables à la proposition du ministère, nous vous serions reconnaissants - en tant qu’organisation représentative des copropriétaires - de nous faire savoir ce qui justifie votre position.

Nous avons en effet regretté que vous ayez décidé de ne pas participer aux travaux de la Commission Relative à la Copropriété où ce problème a été largement débattu, d’autant plus que tous les autres membres de la Commission - dans leur très grande majorité - ont approuvé le texte du ministère.

Nous pensons, en effet, qu’il est utile pour tous (c’est-à-dire les copropriétaires) que les représentants des copropriétaires, du Notariat, des Facultés de Droit et des Barreaux mais aussi des ministères de tutelle et de la Cour de Cassation puissent participer à l’élaboration de ce Code, forcément complexe.

Comment, en effet, peut-on imaginer que le Code de déontologie d’une profession qui concerne le logement de 24 millions de personnes, puisse être élaboré par les seuls professionnels concernés !

Par ailleurs et dans la mesure où vous avez fait connaître à la Presse que vous disposiez d’un contre-projet de loi, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous accorder un entretien au cours duquel vous pourriez nous faire savoir où en sont- le cas échéant - les travaux de votre fédération concernant l’élaboration du Code de déontologie, que chacun appelle de ses vœux.

Naturellement, si vous préférez nous adresser le texte du Code tel que vous l’avez établi ou amélioré, nous vous en remercions par avance et reviendrons alors vers vous pour vous faire connaître nos réactions et éventuelles propositions.

Souhaitant vivement que vous puissiez donner suite à l’une ou l’autre de nos demandes et qu’un dialogue constructif puisse s’établir entre le monde des professionnels et celui des copropriétaires, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de nos salutations distinguées.

 

Fernand Champavier 

Le Président ».