I.      Les compteurs dits « intelligents » ou « communicants »

Les compteurs dits « intelligents » sont destinés à remplacer vos compteurs électriques « classiques », (ceux dont les index en kWh sont régulièrement relevés par un agent).

Les compteurs « intelligents » sont censés apporter de nouvelles fonctions :

-          informer le distributeur d’électricité (ErDF) en temps réel sur les consommations électriques des consommateurs, pour lui permettre de mieux gérer son réseau et induire des économies importantes liées aux relevés ;

-          informer le consommateur également en temps réel pour lui permettre de mieux gérer ses équipements électriques et faire baisser ses consommations ; cela implique que le consommateur ait accès à ses consommations de façon simple, c’est-à-dire de chez lui.

Il ne faut néanmoins pas se bercer d’illusions, ces compteurs « intelligents » seront bien plus utiles à ErDF qu’au consommateur.

     II.      La directive européenne

La mise en place des compteurs intelligents (dits communicants) en France fait suite à la « directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ».

Cette directive européenne a été rédigée en faveur du consommateur : elle affirme l’importance, avant toute généralisation, d’une évaluation des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur des compteurs communicants ; à aucun moment elle n’impose la mise en place de ces compteurs communicants, ni leur mise en place pour tous. Voici les principales recommandations issues de la Directive, dont on verra qu’elles ne sont pas vraiment prises en compte par la France.

1.       « Il devrait être possible de baser l’introduction de systèmes intelligents de mesure sur une évaluation économique. Si cette évaluation conclut que l’introduction de tels systèmes de mesure n’est raisonnable d’un point de vue économique et rentable que pour les consommateurs dépassant un certain niveau de consommation d’électricité, les États membres devraient pouvoir tenir compte de ce constat lors de la mise en place des systèmes intelligents de mesure. »

2.      « Les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité.

La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation       économique à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour           le marché et pour le consommateur, pris individuellement, ou à une étude déterminant quel modèle de compteurs intelligents est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux et quel calendrier peut être envisagé pour leur distribution.

Cette évaluation a lieu au plus tard le 3 septembre 2012.

Sous réserve de cette évaluation, les États membres, ou toute autorité compétente qu’ils désignent, fixent un calendrier, avec des objectifs sur une période de dix ans maximum, pour la mise en place de systèmes intelligents de mesure. Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d’ici à 2020. »

  III.      La situation en France

Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 programme l’installation des compteurs communicants sur 95% du territoire, mais sans respecter les étapes imposées par la directive européenne (nécessité d’une étude économique favorable, test de différents types de compteurs).

Ce décret a donc provoqué un tollé, avec de très vives critiques, notamment de la part de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), de l’UFC « Que Choisir », et de l’ARC. Suite à cela, un communiqué en date du 15 septembre 2010 a été publié en urgence par le gouvernement pour atténuer ce qui était écrit dans le décret.

Au final, cela donne à la fois l’impression de cafouillage, et à la fois que tout est décidé d’avance (en contradiction avec la directive européenne).

Sur le fond ce décret prévoit le financement de l’installation des compteurs par une taxe dont le coût sera supporté en totalité par le consommateur.

Nous sommes évidemment favorables à des dispositifs de comptages plus performants, mais, comme nous l’avons déjà dit, nous pensons que ces compteurs auront une utilité bien plus importante pour les gestionnaires des réseaux d’électricité (ErDF) que pour les consommateurs, et nous trouvons donc tout à fait anormal que ce soient les consommateurs qui financent l’installation de ces compteurs.

 IV.      Les expérimentations

A.    L’expérimentation « Linky »

1.      A quoi est censée servir l’expérimentation

Dans le cadre de la directive européenne, la France a décidé d’expérimenter la mise en place des compteurs « communicants » d’ErDF, appelés Linky. Cette expérimentation, qui a débuté en mars 2010, a lieu dans la région de Lyon et en Touraine.

Cette expérimentation vise dans un premier temps à vérifier que tout fonctionne techniquement : les compteurs informent-ils en temps et en heure, le gestionnaire du réseau ? donnent-ils les bons chiffres ? sont-ils, fiables dans le temps ?

Le second aspect de cette expérimentation est l’aspect économique. La question cruciale est de savoir quel est le coût moyen d’installation d’un compteur. 

Pour l’instant, la fourchette annoncée par ErDF est très large : de 120 à 240 € par compteur, ce qui à l’échelle du pays représente 4 à 8 milliards d’euros.

Toutefois, cette expérimentation pose plusieurs problèmes, comme nous allons le voir.

2.      Elle traite uniquement le problème en « amont » des compteurs et non pas en « aval »

Les compteurs ont été installés à l’extérieur des logements (voir schéma). Or, comme nous l’avons dit en introduction, si l’on veut inciter les consommateurs à faire des économies avec ces compteurs, il faut que les habitants aient accès aux données de chez eux.

Le fait d’installer le compteur Linky à l’extérieur des logements implique qu’il faut installer un boîtier supplémentaire, appelé boîtier déporté, pour permettre au consommateur de surveiller sa consommation. Or l’expérimentation en cours a totalement évacué ce problème. L’expérimentation Linky ne traite donc que la moitié du problème.

 

 

Schéma de la situation actuelle

 

3.      Les résultats ne sont pas accessibles

Alors que l’expérimentation a débuté il y a à présent plus d’un an, et que la quasi-totalité des compteurs est posée, ErDF doit connaître à présent le coût précis d’installation de ces compteurs, mais il ne les a communiqués à personne. Or il est important de savoir si l’investissement nécessaire sera de 4 ou 8 milliards d’euros.

 

B.    L’expérimentation « Ademe »

1.      Quel est le but de cette expérimentation ?

Une autre expérimentation, qui devait être organisée en principe par l’Ademe, a pour objectif d’expérimenter les boîtiers déportés (voir schéma) situés à l’aval : quel est leur coût ? quels services y sont associés ? communiquent-ils avec Linky sans problème ?

Un des risques est que ces boîtiers seront le prétexte pour les fournisseurs d’énergie de proposer un grand nombre « d’offres commerciales », qui risquent d’être aussi opaques et compliquées que celles pratiquées en téléphonie mobile. Le journal Le Parisien a ainsi révélé dernièrement qu’ErDF proposerait des services de suivi facturés 3,5 €  par mois aux consommateurs équipés du boîtier Linky.

2.      Où en est-elle ?

Cette expérimentation est censée avoir été lancée en 2010. Elle est pour l’instant restée au point mort. Nos deux relances auprès de l’ADEME et de la CRE (Commission Régulation de l’Energie) en dates du 25 octobre 2010 et du 25 janvier 2011, sont restées sans réponse.

   V.      Les questions qui fâchent

Nous nous demandons donc si ce compteur dit « intelligent » est bien « communicant », ou s’il est sourd et muet. Comme nous souhaitons être entendus, nous allons poser nos questions bien fort :

1. Pourquoi est-il en permanence si difficile d’accéder aux données des expérimentations ?
2. Combien coûte l’installation d’un compteur intelligent ?
3. quelle est la consommation électrique d’un boîtier linky ?
4. quelle est la consommation électrique des boitiers deportés ?
5. où en est l’expérimentation linky ?
6. quel sera le coût global de l’opération, donc le coût par compteur ?
7. quel sera le coût supporté par l’usager ?
8. Est-ce que CELA VA FAIRE faire des économies au consommateur ?
9. est-ce que le compteur linky va automatiser l’optimisation de la tarification pour l’usager ?
10. pourquoi l’experimentation de l’ADEME (en aval du compteur) n’est-elle toujours pas lancée ?
11. Où en est l’evaluation sur les coûts prévue par la directive européenne ?
12. Pourquoi est-ce le consommateur qui paie integralement pour un compteur utile d’abord pour le gestionnaire et les fournisseurs ?
13. le consommateur aura-t-il droit à une information minimale gratuite dans son logement ? (C'est-à-dire à l’affichage en temps réel de sa consommation, de la puissance appelée et du coût de ses consommations.)
14. sinon, pourquoi ?

 VI.      Proposition d’action concertée

N’ayant pas reçu de réponses à ces questions, nous proposons donc à la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et à Que Choisir de se joindre à nous, pour mettre en commun ce que nous savons et ce que nous ne savons pas, et mettre au point une stratégie commune pour faire respecter les droits et les exigences des consommateurs. Nous allons demander à être reçus très prochainement par le ministère.