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Individualisation des contrats d’eau : la Ville de Paris HORS la loi…

Voilà plusieurs fois que des adhérents parisiens nous signalaient qu’ils n’arrivaient pas à obtenir l’application de la loi en matière d’individualisation des contrats d’eau sur Paris (article 93 de la loi S.R.U. du 13 décembre 2000).

Nous mêmes, à l’ARC, avions été très choqués de nous apercevoir que - sur la première copropriété faisant l’objet d’un plan de sauvegarde à Paris - il nous était impossible d’obtenir cette individualisation, alors même que celle-ci était un des objectifs du plan de sauvegarde.

Notre président a donc saisi directement l’adjoint au Maire de Paris - Madame Myriam CONSTANTIN - en charge des problèmes d’eau pour savoir d’où venaient ces résistances.

La réponse nous est parvenue : alors que la Ville de Paris aurait dù - comme toutes les autres villes de France - modifier depuis le 6 février 2004 dernier délai son règlement de service des eaux pour permettre l’individualisation des contrats, il se trouve que cela n’est toujours pas fait et ne le sera pas (au mieux) avant la fin de l’année !!

Une explication à cela ? Aucune.

Cependant nous nous sommes aperçus au cours de certaines réunions que les responsables de la Ville de Paris étaient peu favorables à l’individualisation pour des raisons peu sérieuses (complexité ; risques d’impayés, etc.), en fait - selon nous -pour ne pas faire de peine aux compagnies des eaux (Compagnie Générale des Eaux et Lyonnaise des Eaux) qui ne veulent pas se complique la vie avec l’individualisation.

Ainsi, alors même que l’article 93 de la loi S.R.U. instaurant l’individualisation remonte au 12 décembre 2000 (quatre ans !) et que cet article a été voté à l’initiative d’un député socialiste, la Ville de Paris est aujourd’hui incapable de satisfaire la demande des citoyens en matière d’individualisation et ne semble pas vraiment gênée d’être hors la loi.

Voilà, en effet ce que répond Madame CONSTANTIN à l’ARC :

" MAIRIE DE PARIS

CONSEILLERE DE PARIS ET DU 13c ARRONDISSEMENT

ADJOINTE AU MAIRE DE PARIS

CHARGÉE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT

Monsieur Fernand CHAMPAVIER

Président de l'Association des Responsables de Copropriété

29 rue Joseph Python

75020 PARIS.

Paris, le 27 AOUT 2004

Monsieur le Président,

Par courrier en date du 29 juillet 2004, vous avez appelé mon attention sur la demande de renseignements présentée par les syndicats de copropriétaires du ……. pour la mise en place de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau et sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement les dispositions de l'article 93 de la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 et de son décret d'application.

(…)

Comme j'ai pu l'indiquer, lors de la réunion conjointe de la Commission extra-municipale de l'environnement et du développement durable et de la Commission des usagers de l'eau, qui s'est tenue le 17 juin dernier, les modalités de mise en œuvre de l'abonnement individuel à Paris sont encore à affiner.

J'aurai le plaisir d'en débattre lors de la prochaine réunion de la Commission Consultative des usagers de l’Eau afin de me permettre de présenter le projet de délibération au Conseil de Paris, d'ici la fin de l'année.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Myriam CONSTANTIN

On le constate l’adjointe - sans explication - admet que Paris ne respecte pas la loi et ne semble pas en être gênée. Curieux !