I-                    Les copropriétaires abandonnés en rase campagne

Au cours de l’émission de France-Inter, « service public » du 11 septembre 2007 consacré aux travaux d’ascenseurs, notre directeur a fait savoir - à deux reprises -  à quel point l’ARC était étonnée (restons polis) de l’inaction de la DGCCRF en matière de contrôle des travaux obligatoires d’ascenseurs (réglementation des prix, niveau des prix, travaux présentés comme faussement obligatoires, ententes, etc.) et combien nous considérions comme grave le fait que l’Etat laisse les copropriétaires se débattrent seuls sur ces questions, malgré nos multiples demandes et « appels au secours ».

 Si un État peut imposer 8 milliards de travaux à ses ressortissants ne peut-il pas mobiliser - même légèrement - son administration pour faire en sorte que le super-marché qu’il a ouvert aux ascensoristes ne se transforme en abattoir pour les copropriétaires ?

Un adhérent nous écrit suite à l’émission de France-Inter : « Je suis parfaitement d’accord avec vous. J’ai moi-même saisi à quatre reprises la DGCCRF de faits précis et n’ai jamais obtenu de réponse.

Je vous suggère de publier les lettres qui ont été adressées par l’ARC à l’Administration et dont vous parlez au cours de l’émission, c’est le seul moyen de révéler cette incroyable incurie. Par ailleurs, merci de saisir la Ministre de l’Economie une fois de plus ».

II-                  Six lettres accablantes

Pourquoi pas, cher adhérent ? En effet, la relecture de nos courriers adressés à la DGCCRF avec régularité et constance permet de mieux comprendre notre indignation doublée d’incrédulité.

Voici donc nos lettres à la DGCCRF dont nous allons envoyer un tirage à Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie, donc responsable de la DGCCRF.

 

DGCCRF

Monsieur le Directeur

59, boulevard Vincent Auriol

Télédoc 071

75703 PARIS CEDEX 13

 

 

Paris, le 28 Décembre 2004

Monsieur le Directeur,

 

Peut-être le savez-vous : notre association a, depuis deux ans, été la seule association de consommateurs à avoir participé à toutes les négociations concernant la rédaction du décret d’application de l’article 79 de la loi Habitat et Urbanisme relative à la sécurité des ascenseurs et les arrêtés correspondants.

Depuis deux ans nous ne cessons d’alerter les pouvoirs publics sur la pression financière démesurée que les ascensoristes vont exercer au nom de la « sécurité » des usagers et du personnel, alors même qu’il s’agit souvent de confort (exemple : le variateur de fréquence, l’absence totale de contact en cas de fermeture des portes, un niveau de précision d’arrêt égal ou inférieur à un centimètre, etc).

Heureusement notre opiniâtreté n’a pas toujours été vaine et les Ministères du Logement et de l’Industrie ont su écouter nos mises en garde sur certains points.

Aujourd’hui nous voudrions vous alerter sur un autre problème qui concerne ce secteur d’activité (maintenance des appareils et sécurisation) : il s’agit des prix pratiqués.

Nos adhérents nous font remonter depuis de nombreux mois des dossiers inquiétants concernant l’évolution des prix dans ce secteur. Nous avons ainsi pu - à l’occasion d’un dossier adressé par une Présidente de Conseil syndical adhérente à l’ARC et par ailleurs rédactrice à l’INC (Institut National de la Consommation) - révéler des dérapages et pratiques incroyablement préjudiciables aux consommateurs (les « abus » numéros 234 et 246 mis en ligne sur notre site Internet, en font l’historique ; notons qu’ils n’ont pas, malgré leur caractère public et volontairement très polémique, donné lieu à une action à notre encontre, ce qui en atteste la véracité).

Mais il y a encore plus préoccupant. Il ressort en effet d’une enquête récente que nous avons également mise en ligne sur notre site, que la moyenne statistique (et non arithmétique) des prix horaires pratiqués par les ascensoristes est sans commune mesure avec celle des autres secteurs d’activité et ceci sans que la qualification plus grande du personnel puisse être invoquée.

Ainsi, aujourd’hui, les syndicats de copropriété de l’Ile de France se voient-ils facturer environ 100 Euros TTC l’heure d’intervention d’un ascensoriste, niveau de prix réellement alarmant.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que :

-          la concurrence dans ce secteur est très difficile à faire jouer (d’abord parce que la concentration est extrême dans ce secteur ; ensuite parce qu’il n’est pas facile de faire intervenir ponctuellement un ascensoriste sur un ascenseur dont il n’a pas la maintenance permanente) ;

-          le plus gros des facturations, dans les années qui viennent, va concerner des travaux OBLIGATOIRES.

Est-il possible que votre administration laisse seuls, face aux ascensoristes, des usagers qui d’une part sont CAPTIFS, d’autre part sont CONTRAINTS alors que les sommes en jeu sont si importantes ?

Nous pensons qu’il est compréhensible que les pouvoirs publics n’aient pas pu prévoir cette situation. Nous pensons, néanmoins, qu’il est impératif, maintenant que les dérives se révèlent, qu’une action corrective soit engagée.

Le Ministère du Logement envisage la création d’un groupe de suivi de la réforme. La DGCCRF pourrait intervenir dans ce groupe et aider à lancer des enquêtes bien au-delà de nos adhérents ce qui, peut-être, permettrait de limiter la surchauffe tarifaire… C’est du moins ce que nous vous demandons au nom des 7 millions de copropriétaires que nous représentons au travers des 10.000 copropriétés adhérentes à l’ARC, représentant elles-mêmes environ 500.000 logements.

Nous espérons vivement pouvoir vous sensibiliser à ces problèmes et attendons réellement de votre administration une aide et une réponse à notre appel.

Vous remerciant de la suite que vous voudrez bien donner à la présente démarche, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur, l’assurance de nos salutations distinguées.

 

 

                                                                                  Le Président

                                                                                  Fernand CHAMPAVIER

P.J : articles de notre site sur les abus d’ascensoristes ;

        résultats de notre enquête sur les prix horaires.

 

 

 

DGCCRF

Monsieur le Directeur

59, boulevard Vincent Auriol

Télédoc 071

75703 PARIS CEDEX 13

 

 

Paris, le 28 Janvier 2005

 

 

Objet :  -    pratiques anti-concurrentielles de grands ascensoristes

-          verrouillages technologiques.

 

Monsieur le Directeur,                                                                                                      

Nous sommes saisis - en tant qu’Association Nationale de Copropriétaires siégeant comme l’un des douze membres titulaires permanents de la Commission Nationale Relative à la Copropriété à la copropriété et membre de la Commission AFNOR P 82 (ascenseurs existants) - de graves problèmes concernant la distorsion de concurrence en matière d’entretien des ascenseurs.

Les faits dont nous sommes saisis sont particulièrement préoccupants puisque :

-          d’une part, ils concernent l’amélioration et l’entretien des ascenseurs ;

-          d’autre part, ils démontrent que les PME - entreprises proches des préoccupations des copropriétaires - sont de fait interdites de concurrence.

Voici les faits :

I-                   KONÉ refuse de livrer des pièces détachées

Une PME d’ascenseurs bien connue et exerçant en PACA et en Ile de France, se voit actuellement refuser la livraison de pièces détachées d’ascenseurs dont elle a la maintenance, sous des prétextes (voir lettre jointe) dont nous vous laissons juge ( « protection de notre propriété intellectuelle »).

La société KONÉ n’accepte de livrer ces pièces qu’à condition de faire le remplacement et donc de facturer l’intervention. Vous trouverez jointe des correspondances qui permettent d’attester de la réalité des faits présentés.

Si de tels comportements peuvent prospérer cela signifie que - demain - aucune entreprise AUTRE que le constructeur ne pourra assurer la maintenance d’un ascenseur.

Il n’y aura donc plus qu’un immense marché captif. Il est impossible que les pouvoirs publics ne puissent réagir à ces atteintes à la concurrence.

Le deuxième cas que nous allons citer est aussi inquiétant, puisqu’il montre que la mise en place de dispositifs et matériels empêchant la concurrence s’installe aussi en matière de rénovation partielle des installations, désormais quasi-obligatoire.

II-                Des armoires de commande verrouillées

Une copropriété adhérente nous a fait remonter le problème suivant : elle a accepté il y a plusieurs mois le changement d’une armoire de commande ; conseillée, elle a demandé à ce que l’armoire installée soit une armoire de type EPBV3F, armoire que toutes les entreprises de maintenance peuvent prendre en charge, car elles ont accès à la technologie et aux pièces détachées de cet équipement.

Or, il apparaît que l’entreprise qui a installé l’armoire (une fois encore KONÉ, mais cela aurait pu être aussi bien OTIS ou un autre major) a mis en place une armoire resolve V3F, verrouillée par sa technologie ce qui oblige la copropriété à maintenir un contrat d’entretien avec l’entreprise KONÉ.

Nos adhérents et les professionnels concernés ont saisi la DDCCRF de ce qui apparaît être une pratique frauduleuse.

III-              Une situation grave dénoncée depuis longtemps

Cela fait plusieurs années déjà que de nombreuses personnes, associations, organisations dénoncent cette situation. L’ARC, l’USH, l’ANPA mais aussi la FIEBCA ou des BET indépendants.

Ce qui pouvait paraître marginal hier semble devenir un phénomène généralisé dont les effets dévastateurs vont s’accélérer avec la mise en place du décret du 9 septembre 2004 sur la mise en sécurité des ascenseurs, entraînant :

-          l’installation à grands frais de matériels « verrouillés » ;

-          l’impossibilité de mettre en concurrence les entreprises de maintenance.

Cette situation est d’autant moins admissible que, désormais, la mise en place d’un contrat de maintenance est obligatoire.

IV-            Les demandes de notre association

Nous demandons :

a)     dans l’immédiat qu’un rappel à l’ordre et des sanctions soient prises à l’encontre de la société qui pratique cette véritable prise en otage des copropriétés en l’occurrence KONÉ ;

b)     dans le moyen terme qu’un dispositif nominatif et réglementaire empêche le verrouillage technologique dont est victime le consommateur.

Vous comprendrez qu’étant donné l’importance des sujets évoqués, nous soyons obligés d’informer de notre démarche nos mandants, mais aussi nos partenaires ainsi que les autres administrations en charge de ces problèmes, et plus particulièrement la DGUHC du Ministère du Logement.

Nous comptons vivement sur une réaction appropriée de votre administration et une action à la hauteur des problèmes qui se posent aux usagers.

Vous remerciant vivement pour la suite que vous voudrez bien donner à la présente démarche, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur, l’assurance de nos salutations distinguées.

 

 

                                                                                  Fernand CHAMPAVIER

                                                                                  LE Président.

P.J : comme indiqué

 

 

 

DGCCRF

Bureau Commerce et Artisanat

59, boulevard Vincent Auriol

Télédoc 071

75703 PARIS CEDEX 13

 

 

Paris, le 26 Mai 2005

                       

 

Monsieur le Directeur,

Notre association continue à vivre la mise en œuvre de la réforme sur les ascenseurs (travaux de sécurisation et nouveaux contrats)  à son cortège d’abus.

Nous souhaitons attirer une nouvelle fois votre attention sur deux séries d’abus « génériques » concernant à la fois les travaux et à la fois les contrats, ceci à partir de deux cas très précis.

Nous souhaiterions vivement que votre administration puisse intervenir symboliquement dans ces deux situations pour donner un coup d’arrêt à ces pratiques déferlantes.

I-                    Des travaux présentés faussement comme obligatoires

Nos adhérents nous signalent en permanence et nous-mêmes pouvons le constater de visu que les ascensoristes, présentent certains travaux comme obligatoires alors qu’il n’en est rien. Exemple :

-          mise en place d’une cellule « toute hauteur » alors qu’existe déjà un dispositif satisfaisant du type « bord sensible » ;

-          remplacement d’un limiteur de vitesse par ailleurs satisfaisant et répondant aux critères de l’arrêté du 18 novembre 2004 ;

-          mise en place d’une rambarde sur le toit de l’ascenseur, présentée comme obligatoire ;

-          présentation comme étant également obligatoire d’un variateur de fréquence alors que la précision d’arrêt réglementaire peut être obtenue par réglage, etc.

Tous ces abus sont, néanmoins, difficiles à sanctionner car ils demanderaient à chaque fois une enquête sur place de vos services.

C’est pourquoi nous vous adressons la preuve d’un abus qui ne nécessite aucune enquête et se vérifie sur simple document.

La société OTIS vient, en effet, de présenter à un syndicat de copropriété un devis de « mise en conformité » des dix ascenseurs de 300 KG de la résidence (sise à Massy, Essonne) en intégrant et facturant plus de 3.000 €uros par appareil soit plus de 30.000 €uros, un dispositif de lutte contre la survitesse en montée, alors que celui-ci ne concerne que des ascenseurs de plus de 300 Kg, comme le spécifie clairement l’arrêté du 18 novembre 2004.

Vous trouverez ci-joint :

-          la preuve que les ascenseurs concernés sont des 300Kg ;

-          la preuve de l’abus.

Nous pensons qu’il s’agit là d’une escroquerie caractérisée qui doit appeler une sanction à titre d’exemplarité.

II-                  Des contrats en deux morceaux

Pour éviter que les usagers ne regardent de trop près les contrats, des ascensoristes soumettent à la signature à des copropriétés des contrats dont l’essentiel n’est pas communiqué spontanément.

Nous vous adressons, à titre d’exemple copie du dispositif mis en place par KONÉ.

Celui-ci indique explicitement que la partie du contrat dit « conditions générales » et qui renferme en fait les clauses les plus importantes et surtout les clauses obligatoires est « disponible sur demande ».

Nous pensons que ces pratiques sont non seulement abusives mais illégales et peuvent par ailleurs favoriser des manoeuvres. Nous pensons, en effet que :

a)     un contrat ne saurait renvoyer à une série de clauses qui n’ont pas été expressément portées à la connaissance des contractants, surtout quand ces clauses sont obligatoires au titre d’un décret d’application ;

b)     un contrat est un tout et ne saurait être adressé partiellement ;

c)     les clauses d’un contrat qui n’ont pas fait l’objet d’une approbation explicite ne sauraient prétendre à l’opposabilité.

Cette dissociation des contrats en deux peut, par ailleurs, entraîner des manipulations puisque les « conditions générales » non annexées au contrat signé peuvent être changées unilatéralement et facilement.

Nous vous serions très reconnaissants, là aussi, de bien vouloir rappeler, à titre d’exemplarité, la société KONÉ à ses obligations légales en matière de présentation des contrats et de mettre en œuvre des sanctions appropriées.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remerciant de la suite que vous donnerez à la présente démarche, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, l’assurance de mes salutations distinguées.

 

                                                                                              Fernand CHAMPAVIER

                                                                                              Le Président.

P.J :

 

 

DGCCRF

Monsieur CERRUTI - Directeur

59, boulevard Vincent Auriol

Télédoc 071

75703 PARIS CEDEX 13.

 

Paris, le 2 Février 2006

 

 

Monsieur le Directeur,

 

La DGUHC nous a fait savoir que votre administration allait engager une enquête sur les « ententes » entre ascensoristes concernant les travaux obligatoires de mise en sécurité des appareils.

Dans ce cadre, nous nous permettons de vous signaler qu’il est très fréquent que des syndics de copropriété nous fassent savoir que, en cas d’appel à la concurrence, les ascensoristes NON TITULAIRES du contrat d’entretien d’ascenseur en cours refusent purement et simplement de répondre.

À titre illustratif, nous vous adressons le document joint qui atteste une fois de plus de cette situation. Conséquence : les usagers sont pratiquement contraints de payer n’importe quel prix des travaux par ailleurs obligatoires, chaque ascensoriste « broutant sur son prè ».

Dans l’espoir que vos services sauront mettre rapidement en lumière ces pratiques anticoncurrentielles (comme vous le savez les délais sont rapprochés) particulièrement préjudiciables aux usagers, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur, l’assurance de nos salutations distinguées.

 

                                                                                  Fernand CHAMPAVIER

                                                                                  Le Président.

P.J :

 

 

 

DGCCRF

Madame Virginie BEAUMAUNIER

59, boulevard Vincent Auriol

Télédoc 071

75703 PARIS CEDEX 13.

 

Paris, le 6 Septembre 2006

 

 

Objet  : Travaux obligatoires de sécurisation des ascenseurs. Enquête sur les ententes professionnelles.

 

Madame la sous-directrice,

 

Par lettre du 2 février 2006 nous vous adressions un courrier où nous faisions état du problème posé par ce que nous soupçonnons être des ententes entre ascensoristes concernant les travaux de sécurisation obligatoire des ascenseurs (article 79 de la loi de ROBIEN du 2 juillet 2003 et décret du 9 septembre 2004 et arrêté du 18 novembre 2004).

Nous avions d’ailleurs à plusieurs reprises saisi le Ministre du Logement de ces pratiques.

Vous aviez eu l’amabilité de nous accuser réception dès le 15 février 2006 de notre courrier et nous en avions déduit que votre administration allait engager une enquête à ce sujet.

Comme vous le savez sans doute, la Commission Européenne qui s’est elle-même auto-saisie du problème concernant les ententes dans ce secteur et qui a auditionné notre association à ce sujet, s’apprête à boucler son enquête et à adresser des sanctions à différents grands groupes d’ascensoristes.

Sept mois après votre réponse, nous revenons donc vers vous et nous nous permettons de vous demander si l’enquête évoquée a été engagée et si votre administration entend publier des conclusions à ce sujet.

En effet, les problèmes perdurent et les pratiques évoquées semblent se développer.

Nous nous étonnons, cependant de n’avoir jamais été convoqués par vos services (comme nous l’avons été par les agents de la Commission Européenne).

 

Nous vous rappelons que ces problèmes sont d’autant plus sensibles pour les consommateurs :

-          que les travaux concernés sont OBLIGATOIRES (ce qui justifie un contrôle rigoureux des professionnels de la part des pouvoirs publics) ;

-          que les sommes en jeu sont considérables (évaluées entre huit et douze milliards d’euros).

 

Nous vous remercions de la suite que vous voudrez bien donner à cette nouvelle démarche et, restant à votre entière disposition, vous prions de recevoir, Madame la sous-directrice, l’assurance de nos salutations distinguées.

 

                                                                                  Fernand CHAMPAVIER

                                                                                  Le Président.

 

 

 

DGCCRF

Monsieur CERRUTI - Directeur

59, boulevard Vincent Auriol

Télédoc 071

75703 PARIS CEDEX 13.

 

 

Paris, le 21 Février 2007

 

 

Monsieur le Directeur,

 

Suite à la lourde condamnation infligée par la Commission Européenne aux quatre « grands » ascensoristes, nous nous permettons de revenir vers vous au sujet des travaux obligatoires de sécurisation des ascenseurs et des nouveaux contrats de maintenance, imposés aux copropriétaires conformément aux dispositions du décret du 9 septembre 2004 pris en application de l’article 79 de la loi du 2 juillet 2003.

Voici trois ans que nous alertons l’administration sur les abus subis par les propriétaires d’appareils en matière de travaux, les coûts excessifs et l’impossible mise en concurrence.

Trois ans que les devis « tombent » et que les pouvoirs publics nous laissent seuls face aux quatre géants de l’ascenseur.

Voici deux ans que, par ailleurs, nous protestons sur le caractère abusif des clauses des nouveaux contrats et demandons l’intervention de la Commission des Clauses Abusives.

L’enquête de la Commission Européenne montre que nos craintes sont non seulement légitimes, mais fondées.

Aussi nous insistons à nouveau pour connaître les résultats de l’enquête que votre Direction, dont chacun apprécie le sérieux et l’efficacité, n’a pas manqué de diligenter sur les problèmes visés plus haut, résultats qui pourraient aider les associations de copropriétaires comme la nôtre à mieux aider les usagers à faire face aux abus constatés.

Nous vous en remercions par avance et vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur, l’assurance de nos salutations distinguées.

 

                                                                                  Fernand CHAMPAVIER                                                                                                   Le Président.

 

 

Association des Responsables de Copropriété

29, rue Joseph Python

75020 PARIS

 

 

Madame, Monsieur,

 

Siégeant au conseil syndical de ma résidence, je suis à l'origine de l'adhésion du conseil syndical à l'ARC. Notre résidence étant équipée de 5 ascenseurs 300 Kg, 8 niveaux, et ayant lu avec profit votre publication "Ascenseurs : comment éviter le pire", je vous ai récemment fait parvenir un courrier électronique pour vous faire part des difficultés rencontrées sur ce dossier :

- Des tarifs très lourds.

- Un devis global qui sort à mon sens du cadre de la SAE.
- Difficulté d'obtenir un devis détaillé rendant compte des pièces et de la main      d'oeuvre, malgré mes relances auprès d'Otis ou de mon syndic
- Immobilisme du représentant d'Otis, qui semble « jouer la montre ».

Dans votre réponse en date du 15 juin 2007, vous m’invitez à vous adresser copie des différents documents échangés avec la société Otis : vous les trouverez ci-joint.

Quelques remarques :

-     Après plus de 4 mois d’attente et plusieurs relances (ma demande de devis détaillé datant du 10 février 2007, cf. courrier joint), je reçois enfin ce jour un devis Otis détaillant pièce et main d’œuvre (Cf. devis ci-joint daté du 25 juin 2007).

-     Ce devis n’est pas aussi précis qu’espéré : pas de détail du nombre d’heures, pas de coût horaire de la main d’œuvre, pas de détail précis des fournitures …

-     Certaines fournitures ont disparu du devis (notamment crosse de rétablissement, protection sur le massif et échelons d’accès pour des locaux techniques dont l’accès, rappelons-le, est de plein pied)

-     D’autres postes de dépense ont diminué de façon importante (exemple : le contrôleur de manœuvre à variation de fréquence est passé de 20215 EUR HT à 11075 EUR HT)

-     Cependant la somme globale (24576 EUR HT par ascenseur) est restée la même en raison de l’ajout de nouvelles dépenses ne figurant pas dans les 2 précédents devis :

·        Canalisation électrique palière multiplexée (1634 EUR HT)

·        Boîtes à boutons palières (1894 EUR HT)

·        Boîte à boutons cabine avec câblage électrique multiplexée (2076    EUR HT)

·        Pose d’une serrure conforme sur porte d’accès machinerie (117 EUR HT)

·        Motorisation d’entraînement des portes cabine (1100 EUR HT)

-     Pas de proposition de fractionnement des travaux en 2 fois (2008, 2013), contrairement aux devis précédents et malgré notre demande explicite

-     Des points à mon sens sans réel rapport avec l’objectif de sécurisation des ascenseurs imposé par  la SAE (motorisation d’entraînement des portes de cabine, changement des boîtes à boutons…), et en tenant compte du fait que,  un peu à mon étonnement, nous demeurons encore aujourd’hui, aux dires de notre syndic, sous le coup de notre ancien « contrat complet » datant de 1974 (coût annuel du contrat de maintenance en 2007 pour 5 ascenseurs : 15000 EUR).

-     L’imprécision demeure concernant la phonie en cabine : télésurveillance ou téléalarme ?