Cet été, on a pu lire sur certains forums certaines affirmations gravement erronées concernant la taxe d’habitation des gardiens, affirmations que nous nous devons de corriger sans attendre.

I-                   Les faits

Le 10 janvier 2002 la Commission départementale paritaire des gardiens et employés d’immeuble du RHONE négociait la prise en charge partielle de la taxe d’habitation des logements de fonction des gardiens par les syndicats de copropriété.

 Cela ne concernait QUE les signataires de cet accord et leurs adhérents.

Le 16 juin 2002 cet accord départemental fut « étendu ». Par là il faut entendre : « étendu au niveau du département du Rhône à tous les employeurs non membres de la Commission ».

Malheureusement certains ont compris (avec six ans de retard…)  que l’extension était « nationale ». Il N’EN EST RIEN. Comme indiqué l’extension était purement départementale.

II-                Conséquences

Les conséquences de cette erreur peuvent être graves.

Certains syndics, en effet, ont décidé d’appliquer la prise en charge de la taxe d’habitation dans d’autres départements, y compris à titre rétroactif.

Ceci est une erreur préjudiciable aux copropriétaires et ils doivent la corriger rapidement (soit en demandant au salarié la restitution des sommes indûment versées soit en faisant jouer leur assurance de responsabilité civile).

III-              L’ARC et les membres de la Commission Paritaire Nationale ont saisi le ministère

Pour empêcher les erreurs d’interprétation concernant le mot EXTENSION (« extension » à tous les employeurs d’un seul département et non « extension » au niveau national), l’ARC et les représentants des employeurs de la Commission Nationale Paritaire des gardiens et employés d’immeuble ont saisi le Ministère du Travail afin que les précisions nécessaires soient apportées.

En attendant voici la mise au point faite par l’ARC au sujet de cette erreur d’interprétation, mise au point que vous pouvez adresser à votre syndic.

« La taxe d’habitation du logement de fonction des gardiens »

« Depuis le 10 juillet 2008, certaines personnes se sont émues de la non-application, au niveau national, de l’avenant départemental du Rhône du 30 janvier 2002, relatif à la taxe d'habitation des logements de fonction des gardiens et qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension au J.O.R.F. du 16 juin 2002.

Cet arrêté d’extension a été établi comme un arrêté d’extension national.
D’aucuns pourraient croire que, dès lors, cet avenant s’applique sur tout le territoire national.

Or, il n’en est absolument rien.

L’arrêté d’extension d’un avenant départemental ou régional ne peut avoir d’effet que sur le département ou la région concernée. Seuls les arrêtés d’extension relatifs aux avenants établis par la Commission mixte paritaire nationale de la Convention collective sont impérativement applicables sur le territoire national (cf. article 1^bis de la Convention collective nationale).

Il s’agit donc d’une erreur de plume de la part du rédacteur, erreur qui fait actuellement l’objet d’une demande de correction auprès des services du Journal Officiel.

Une telle erreur s’était déjà produite à propos d’un avenant des Alpes-Maritimes, lequel a fait l’objet d’un correctif.

Il est donc inutile d’entretenir une fausse polémique et pour autant que des syndics auraient procédé à des « régularisations » avec effet rétroactif sur 5 ans dans d’autres départements que le Rhône, il leur appartiendrait de procéder à une régularisation contraire en annulant les remboursements indûment accordés ».