I-                   La loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie) et le Livret d’Epargne

La loi LME a permis à toutes les banques d’ouvrir des livrets d’épargne à compter du 1^er janvier 2009.

Elle a donc introduit un article ainsi rédigé : « Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts et aux organismes d’habitations à loyer modéré ».

De son côté, l’article 206, point auquel il est renvoyé vise, entre autres, les « associations et collectivités non soumises à l’impôt pour les sociétés ».

II-                Les craintes de certains

Quelques observateurs en ont conclu que les copropriétés n’étaient PLUS concernées en ne pouvaient plus ouvrir de livret, donc ne pouvaient plus bénéficier du montant déplafonné de 76 500 € de dépôts. Or, ces frayeurs n’ont pas lieu d’être.

En effet, il faut savoir :

1. Que dès le départ, les syndicats de copropriétaires n’ont jamais été désignés explicitement comme pouvant être bénéficiaires du Livret d’Epargne, ce qui n’a pas empêché qu’ils en bénéficient depuis de nombreuses années.

2. Que cela vient tout simplement du fait que l’expression « association ou collectivité non assujetties à l’impôt sur les sociétés (déjà utilisé précédemment) » s’applique sans problème aux « syndicats de copropriété », ce qui a été admis de longue date par le Ministère de l’Economie et des Finances, qui a même reconnu au bénéfice des syndicats de copropriétaires le déplafonnement (analyse de la Direction du Trésor en date du 5 mars 2002).

Dès lors, il est tout à fait inutile de se faire de nouvelles frayeurs et de voir des problèmes où il n’y en a pas : les syndicats de copropriété, comme par le passé, continuent à pouvoir ouvrir des livrets A déplafonnés : rien n’est changé.